Allocations : AEEH & AAH

 

ALLOCATION D'ÉDUCATION DE L'ENFANT HANDICAPÉ

 

• Les conditions

 

Vous avez un enfant handicapé de moins de 20 ans. Votre droit dépend du taux d'incapacité de l'enfant. Ce taux est apprécié par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.).

 

Vous avez droit à l'allocation si votre enfant a :

 -  une incapacité d'au moins 80%

 -  ou une incapacité comprise entre 50% et 79%, s'il fréquente un établissement d’enseignement adapté

 -  ou si son état exige le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la CDAPH.

 

• Le montant

 

Le montant dépend de l'incapacité de l'enfant.

Ce montant peut être majoré par un complément accordé par la C.D.A.P.H. qui prend en compte :

 -  le coût du handicap de l'enfant,

 -  la cessation ou la réduction d'activité professionnelle de l'un ou l'autre des deux parents,

 -  l'embauche d'une tierce personne.

 

Les compléments et les majorations parents isolés se décomposent en 6 catégories :

 

Si l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale de ses frais de séjour, l'A.E.E.H. n'est due que pour les périodes pendant lesquelles l'enfant rentre chez lui : fins de semaines, petites et grandes vacances.

Si vous bénéficiez de l'allocation de présence parentale, vous pourrez recevoir en même temps l'A.E.E.H. mais ni son complément ni la majoration parent isolé.

 

• Autres droits :

 

Vous pouvez, sous certaines conditions, être affilié à l'assurance vieillesse.

 

• Les démarches

 

Vous devez demander le formulaire d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à la maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.) ou à la CAF.

La demande d'A.E.E.H. doit être adressée à la maison départementale des personnes handicapées qui la transmettra à la C.D.A.P.H.

 

 

ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES

 

• Les conditions

 

Vous devez résider en France et être :

 -  Français ou membre de l'Espace Économique Européen (EEE),

 -  Votre taux d'incapacité doit être au moins égal à 80%.

 -  S'il est compris entre 50 et 79%, vous devez :

 -  Avoir une restriction substantielle et durable, compte tenu du handicap, pour l’accès à l’emploi  (L.821-2)

 -  être âgé de moins de 60 ans

 

• Le montant

 

Votre droit dépend de vos ressources. Elles ne doivent pas dépasser un plafond annuel.

Vous n'avez pas de ressources, vous recevrez le montant maximum de l'A.A.H. Sinon, vous recevrez un montant variable calculé en fonction de vos ressources, c’est l’A.A.H. différentielle. 

 

- L’A.A.H. différentielle = sera calculée sur la base du revenu net catégoriel auquel il aura été attribué un coefficient de 0,8.

(A.A.H. mensuelle à taux plein x 12)  -  (Revenu net catégoriel x 0,8)   / 12

Revenu net catégoriel =

Revenu net annuel moins l’abattement sur salaires en ESAT-CAT (voir fiche « Rémunération du travailleur en ESAT), l’abattement de 10% pour frais professionnels et éventuellement l’abattement forfaitaire pour carte d’invalidité à 80% et plus.

 

Les compléments de l'A.A.H. :

-  Vous avez un taux d'incapacité d'au moins 80%.

-  Vous avez une capacité de travail inférieure à 5 %.

-  Vous bénéficiez de l'A.A.H. à taux plein ou en complément d'un avantage vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente accident du travail.

-  Vous n’avez perçu aucun revenu professionnel depuis au moins un an.

- Vous disposez d'un logement indépendant.

Vous recevrez le Complément de Ressources jusqu'à 60 à 62 ans selon l'année de naissance.

Ou

-  Vous bénéficiez de l'A.A.H. à taux plein ou en complément d'un avantage vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente accident du travail.

-  Vous n’avez perçu aucun revenu d'activité à caractère professionnel.

-  Vous disposez d'un logement indépendant pour lequel vous bénéficiez d'une aide au logement.

Vous recevrez la Majoration pour la Vie Autonome.

   

Si vous êtes hospitalisé ou en établissement médico-social plus de 60 jours, le versement de l’A.A.H. est réduit et celui du complément ou de la majoration est suspendu.

 

• Autres droits

 

Le versement de l'Allocation aux adultes handicapés vous permet d'être affilié à l'assurance maladie maternité et exonéré de la taxe d'habitation et de la réduction sociale téléphonique.

 

• Les démarches

 

Vous devez demander le formulaire d'allocation aux adultes handicapés à la maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.) ou à la CAF.

Les demandes d'A.A.H. et de compléments de ressources doivent être déposées à la maison départementale des personnes handicapées qui la transmettra à la C.D.A.P.H.

 

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