Réforme AAH et RSDAE

 

REFORME DE L’AAH    - au 1er Janvier 2011 -

           

Le décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 modifiant les modalités d’évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) a été publié au Journal Officiel le 16 Novembre 2010. La réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2011.

Cette réforme a pour objectif, d’une part, de modifier les règles de cumul entre l’allocation et les revenus d’activité en milieu ordinaire et, d’autre part, de revoir les modalités de prise en compte des ressources.

 

Déclaration Trimestrielle de Ressources (DTR) :

 

• Le décret prévoit un calcul trimestriel de l’AAH via la mise en place d’une « Déclaration Trimestrielle de Ressources » (DTR) pour les travailleurs du milieu ordinaire (dont font partie les entreprises adaptées). Conformément aux demandes de l’Unapei, les travailleurs d’ESAT ne seront pas assujettis à la DTR. Pour ces derniers, le calcul de l’allocation restera annuel, par le biais du dispositif actuel de transfert d’informations des services fiscaux vers les CAF.

 

•  Sanctions : Les travailleurs concernés par la DTR devront être vigilants. En effet, en cas d’envoi tardif de la déclaration trimestrielle, le décret prévoit que les droits à l’AAH seront suspendus à hauteur de 50% durant les deux premiers mois de silence, puis supprimés à compter du troisième mois. De plus, dès le quatrième mois de retard, les avances versées pourront être recouvrées par la CAF en tant qu'indus si l’allocataire ne renvoie toujours pas ses formulaires de déclaration.

 

Il est essentiel de bien informer les personnes handicapées de l’importance de ces démarches afin d’éviter toute rupture de leurs droits, notamment parce que les risques de suspension de l’allocation ne sont pas mentionnés dans les supports de communication.

Un point de vigilance particulier : il est conseillé aux allocataires de toujours renvoyer la DTR avant le 25 du mois au maximum pour un versement de l’AAH sans difficulté le 5 du mois qui suit.

 

Sortie de la Déclaration Trimestrielle de Ressources (DTR) :

 

•  Suite aux demandes des associations, notamment de l’Unapei, la possibilité de sortir du champ de la déclaration trimestrielle de ressources dès lors que l’allocataire cesse son activité en milieu ordinaire a été entérinée par le texte.

Cependant, le décret pose des conditions plus strictes que celles espérées : un allocataire pourra sortir du dispositif trimestriel après 9 mois d’inactivité en milieu ordinaire, mais cette sortie ne sera effective qu’au 1er janvier qui suit la fin de ces 9 mois.

 

Exemple : Monsieur X travaille en milieu ordinaire et est donc assujetti à la DTR depuis le 1er Janvier 2011. Il cesse son activité en milieu ordinaire le 30 Avril 2011. Il remplira la condition de 9 mois d’inactivité le 31 Janvier 2012. Il devra ensuite attendre le 1er Janvier suivant, soit le 1er Janvier 2013, pour sortir du mécanisme de la DTR. Au total, il restera donc soumis à la DTR durant 20

mois, malgré la cessation de son activité professionnelle.

Ainsi, si la possibilité de retrouver une gestion annuelle de ses ressources est entérinée, les délais pour y parvenir peuvent s’avérer bien plus sévères que le délai maximum de six mois revendiqué par notre Union.

 

Cumul AAH et revenus d’activité :

 

Le décret réformant l’AAH prévoie un dispositif d'intéressement qui vise le cumul de l'AAH avec des revenus d'activité. Là encore, seul le milieu ordinaire est concerné et non les travailleurs d’ESAT. Le nouveau dispositif sera le suivant :

- l’allocataire pourra cumuler intégralement l'AAH et ses revenus professionnels pendant six mois à compter de la reprise d'activité.

Après cette période de cumul intégral, ces revenus seront affectés des abattements suivants :

- 80 % pour la tranche de revenus inférieure ou égale à 30 % du SMIC brut mensuel ;

- 40 % pour la tranche de revenus supérieure à 30 % du SMIC brut mensuel.

 

Neutralisation des effets pervers :

 

•  Suite à la contestation associative, un mécanisme de « neutralisation des perdants » de la réforme a également été intégré dans le décret. L’objectif était d’assurer à un allocataire qui basculait vers la DTR un montant d’AAH au moins équivalent à celui qu’il aurait perçu sans la réforme. A cette fin, les CAF sont tenues de comparer les droits à l’AAH de l’allocataire avant et après la réforme afin de verser le montant le plus avantageux. Le système devait ainsi éviter toute perte financière pour les allocataires du milieu ordinaire concernés par la DTR.

 

•  En revanche, ce dispositif ne s'appliquera qu’aux actuels allocataires de l’AAH et non aux nouveaux entrants dans le dispositif à compter du 1er janvier prochain.

 

•  La Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) ont annoncé une deuxième limitation d’ampleur à ce mécanisme : la neutralisation ne sera maintenue que si la situation de l’allocataire ne connaît aucun changement. Or, la revalorisation du SMIC (et des rémunérations conventionnelles) intervenant le 1er Janvier 2011, les revenus de nombreux allocataires vont de fait subir un léger changement à compter de cette date. Cette modification dans les ressources des travailleurs handicapés, même si elle est mineure, entraînera alors la fin du mécanisme de neutralisation précité. Ainsi, dès le second trimestre 2011, les allocataires concernés basculeront dans la gestion trimestrielle de leurs ressources sans comparaison avec leurs droits antérieurs. La plupart d’entre eux verront leur AAH diminuée en conséquence.