Prime d'Activité

 

La Prime d’Activité qui remplace, au 1er janvier 2016, la Prime Pour l’Emploi (PPE) et le RSA Activité, pourra bien bénéficier aux travailleurs handicapés allocataires de l’AAH, qu’ils mènent leur activité en ESAT, en entreprise adaptée ou en milieu ordinaire.

 

Conditions

-  Etre âgé de plus de 18 ans.

-  Résider en France.

-  Exercer une activité professionnelle.

-  Percevoir des revenus professionnels inférieurs à 1,3 SMIC net/mois pour une personne seule et supérieurs à 0,25 SMIC net/mois.

 

Ressources prises en compte

                     

                     - Toutes les ressources du foyer : conjoint, concubin ou PACS.

Pour les personnes handicapées rattachées au foyer fiscal de leurs parents, les ressources de ces derniers ne sont pas prises en compte.

 

                   - Revenus d’activité professionnelle : salaire, rémunération garantie en ESAT… Pour les travailleurs d’ESAT, c’est le « montant net à payer » et non le « montant net imposable » qui doit être déclaré. Ces revenus d’activité sont pris en compte à hauteur de 62% (abattement de 38%) pour le calcul de la Prime d’Activité.

 

                   -  L’AAH bénéficie également de cet abattement, à condition de percevoir des revenus d’activité égaux ou supérieurs à 29 SMIC horaire brut.

                   Deux cas de figures :

                   • Travailleur percevant des revenus d’activité supérieurs à 29 SMIC horaire brut : l’AAH est prise ne compte comme un revenu d’activité professionnel et bénéficie d’un abattement de 38%, c’est à dire qu’elle est prise en compte à hauteur de 62% de son montant.

                   • Travailleur percevant des revenus d’activité inférieurs à 29 SMIC horaire brut : l’AAH est prise ne compte comme une prestation, c’est à dire qu’elle est déduite en totalité du montant de la Prime d’Activité.

 

ATTENTION : Vous n’avez pas à procéder vous-même à l ‘abattement, c’est le logiciel de la CAF (MSA) qui s’en charge.

 

                     - Les Pensions d’Invalidité et Rentes Accidents du Travail sont prises en compte de la même manière que l’AAH.

-  Revenus imposables annuels de placements et patrimoine (Ex : la fraction imposable des rentes issues des contrats de Rente-Survie et Epargne-Handicap).

-  Prestations familiales et autres ressources : pensions, indemnités …

-  Allocations logement : Evaluées forfaitairement. L’hébergement à titre gratuit

est pris en considération et doit être renseigné.

 

 

Montant de la prime

 

-  Le montant de la Prime d’Activité peut-être compris entre 15 € et environ 290 € maximum par mois (au 1er janvier 2016).

-  La Prime d’Activité est versée par la CAF ou la MSA.

-  La prime d’Activité n’est pas imposable et n’est pas prise en compte pour le calcul de l’AAH et des allocations logement.

-  La prime d’Activité est versée le 5 du mois suivant la demande jusqu’à l’arrêt de l’activité professionnelle. Il n’y a pas de limite d’âge.

 

Démarches

Procédure dématérialisée en ligne. Des points d’accueil numériques sont mis en place dans les CAF pour accompagner les personnes.

 

-  Simuler ses droits : un simulateur est en ligne sur les sites des CAF et des MSA. ATTENTION : simulateur particulier pour les allocataires de l’AAH.

-  Effectuer sa demande en ligne sur le site des CAF et des MSA.

-  Déclaration Trimestrielle des Ressources (DTR) : Il y a obligation de déclarer ses ressources tous les trimestres sur le site des CAF et des MSA. La déclaration trimestrielle est pré-remplie sur la base des ressources du trimestre précédent. Il ne faut donc mettre à jour qu’en cas d’évolution des ressources.

 

 

Travailleurs hébergés en foyer

 

L’alinéa 10 de l’article 99 du texte de loi a inséré une exception à l’article L.344-5 alinéa 1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
Cette disposition vise à exclure la prime d’activité des ressources prises en compte pour le calcul de la contribution aux frais d’entretien et d’hébergement (au même titre qu’il est prévu une exception pour les rentes viagères issues des contrats Epargne-handicap et Rente-survie).

 

Période transitoire

 

-  Utiliser le bon simulateur (réservé aux allocataires de l’AAH). Il n’est disponible que sur le site de la CAF (en juin 2016 sur le site de la MSA).

                    http://www.caf.fr/visite-guidee/la-prime-d-activite/prime-d-activite-et-beneficiaire-aah

-  Effectuer la demande entre juin et fin septembre 2016 pour bénéficier de la rétroactivité au 1er janvier 2016.

                   -  Pas de rétroactivité pour les Pensions d’Invalidité et Rentes Accident du Travail.

 

 

Accédez ci-dessous aux deux décrets publiés au JO ce mardi 22 décembre :

Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d’activité

Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d’activité