Pension d'Invalidité et ASI

 

 

Pension d’invalidité

 

Les conditions

 

•  Avoir l’âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans selon la date de naissance).

•  Être immatriculé à la sécurité sociale depuis 12 mois au moins à la date d'arrêt de travail suivi d'invalidité, ou à la date de constatation médicale de l'invalidité.

•  Justifier de 800 heures de travail au cours des 12 derniers mois (dont 200 heures les 3 premiers mois).

•  Incapacité de travail supérieure à 66,66% (maladie, accident ou usure prématurée de l’organisme).

•  A la fin de la période maximale de 3 ans de versement d’indemnités journalières.

•  Avant la fin des 3 ans en cas de stabilisation de l’état de santé.

 

Catégories

 

•  1ère catégorie : permet l’exercice d’une activité professionnelle.

•  2ème catégorie : permet l’exercice d’une activité professionnelle dans certains cas.

•  3ème catégorie : ne permet pas l’exercice d’une activité professionnelle et donne recours à une tierce personne pour accomplir tous les actes ordinaires de la vie. Le montant de la pension est augmenté d’une majoration forfaitaire pour tierce personne.

 

Montants

 

            Calculés sur la base du salaire moyen soumis à cotisations au cours des 10 années civiles dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré.

•  Montant minimum : 281,65 € / mois (01/01/2015).

•  Montant maximum :

1ère catégorie : 30% du salaire moyen avec un maximum de  951,00 € / mois (01/01/2015).

2ème et 3ème catégorie : 50% du salaire  avec un maximum de 1 585,00 € / mois (01/01/2015).

•  Majoration forfaitaire pour tierce personne : Maximum 1 103,08 € / mois (01/01/2015).

 

Révision – Suspension - Suppression

 

•  Critères administratifs :

·      Reprise d’une activité professionnelle.

·      Le cumul des ressources est supérieur au salaire perçu avant la mise en invalidité.

• Critères médicaux (Art. L341-13 et R341-14) :

·      La pension peut être suspendue ou supprimée, sur décision du Médecin-Conseil, si la capacité de travail ou de gain devient supérieure à 50%.

·      La pension peut être révisée à la demande du bénéficiaire.

 

Les démarches

 

L'assuré peut prendre l'initiative de la demande de pension d'invalidité. Il doit l'adresser dans ce cas par lettre simple ou recommandée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), accompagnée du formulaire Cerfa n° 11174*02.

 

 

 

Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI)

 

Les conditions

 

•  Imprimé spécifique.

•  Plafond de ressources.

 

Obligations

 

•   Renvoi d’un questionnaire trimestriel.

•  Toute source de revenus doit être déclarée.

 

Avantages

 

•  Exonération de la taxe d’habitation.

•  Exonération de la taxe foncière.

•  Exonération de la CSG et de la CRDS.

 

Inconvénients

 

Sous certaines conditions, les sommes servies au titre de ASI peuvent être récupérées en tout ou partie sur les droits de succession.

 

Cumul

 

La pension d'invalidité, complétée éventuellement de l’allocation supplémentaire de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI), peut être cumulée avec l'allocation pour adultes handicapés (AAH) à condition de ne pas dépasser le montant maximal de l'AAH.

 

Travailleurs en ESAT-CAT

 

•  Les travailleurs en ESAT-CAT ne relèvent pas d’une pension d’invalidité lorsqu’ils sont orientés par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) vers une structure occupationnelle.

Cette nouvelle orientation ne fait pas suite à une maladie ou à un accident mais au handicap lui-même.

 

•  La pension d’invalidité prime sur l’AAH. Refuser une pension d’invalidité peut entraîner la suppression du versement de l’AAH (Cour de Cassation n°99-19291 du 5 Avril 2001).