Retraite

 

 

PARENTS d’ENFANTS HANDICAPES :

RETRAITE & AFFILIATION

à l’ASSURANCE VIEILLESSE

 

Retraite des parents (père & mère) d’un enfant handicapé ayant perçu l’AES ou l’AEEH et son complément :

 

La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) précise, par la circulaire du 17 Mai 2005, les modalités d’application du dispositif prévu dans la Loi du 21 Août 2003 portant réforme des retraites. Elle accorde 1 trimestre pour chaque période d’éducation de 30 mois de l’enfant handicapé, au titre de laquelle l’allocation d’éducation spéciale (AES) ou aujourd’hui l’allocation éducation pour enfant handicapé (AEEH) ou l’allocation éducation enfant handicapé (AEEH) et son complément ont été versés, dans la limite de 8 trimestres par enfant.

A noter que deux conditions, non prévues par la loi, ont été ajoutées :

•  Le taux d’invalidité de l’enfant doit être au moins égal à 80%.

•  L’assuré social doit remplir une condition de charge effective et permanente de l’enfant handicapé.

 

 Assurance vieillesse gratuite pour personne handicapée à charge :

 

L'information suivante est précisée par l'article 34 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.  

A compter du 1er janvier 2004, la personne handicapée devra être conjoint, ascendant, descendant ou collatéral du bénéficiaire ou d'un des membres du couple. 

 

Pour bénéficier de l'assurance vieillesse gratuite vous devez avoir à votre foyer :

 

•  soit une personne handicapée ayant au moins 80 % d'invalidité ;

•  soit un enfant de moins de 20 ans non admis en internat ;

•  soit un adulte dont le maintien au foyer a été reconnu souhaitable par la CDAPH. 

 

Vous ne pouvez pas bénéficier de cette affiliation : 

 

•  si la personne handicapée travaille en ESAT (ex CAT) ou en atelier protégé sans hébergement, 

•  si la personne est placée en établissement, soit à temps complet, soit de jour ou de nuit, ou hospitalisée,

•  si vous êtes déjà affilié à l'assurance vieillesse,

•  si votre revenu net catégoriel est supérieur à un plafond.

 

Par exemple en 2015 : le revenu net catégoriel de 2012 (*) doit être inférieur à :

• Pour un ménage avec un revenu :

-       1 enfant : 31 079 €  

-       2 enfants : 37 295 €  

-       par enfant supplémentaire : 6 216 € 

• Pour un ménage avec deux revenus ou pour une personne isolée : 

-       1 enfant : 39 407 €

-       2 enfants : 45 623 €

-       par enfant supplémentaire : 6 216 €  

 

Versement des cotisations 

 

Pendant le temps où vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'affiliation, votre caisse d'allocation familiale verse les cotisations à la caisse vieillesse du régime général. 

Ces cotisations s'ajoutent à celles que vous avez déjà versées par ailleurs ou que vous verserez ultérieurement (travail, assurance volontaire). 

Elles vous permettront de bénéficier d'une pension de vieillesse. 

 

Comment la demander ? 

 

Si vous avez la charge d'un adulte handicapé, vous devez vous adresser à la CDAPH (commission pour les droits et l’autonomie des personnes handicapées), pour faire reconnaître que le maintien au foyer est souhaitable. 

Si les conditions de ressources sont réunies et le maintien au domicile reconnu souhaitable, la CDAPH effectue les démarches nécessaires. 

Si vous avez la charge d'un enfant handicapé (moins de 20 ans), adressez-vous à votre caisse d'allocations familiales. 

 

 

RETRAITE des PERSONNES HANDICAPEES

 

 

Titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dont le taux d’invalidité est situé entre 50% et 79% :

 

Transformation en pension de retraite 

 

Pour les personnes handicapées qui ont travaillé en milieu ordinaire ou adapté, l'allocation est transformée en pension de retraite au taux plein dès que son bénéficiaire atteint l'âge de 60 ans. Celle-ci peut être complétée par l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA), récupérable sous condition **.

Le montant annuel de ces avantages vieillesse ne peut être inférieur au montant de l’AAH.  

Les personnes handicapées qui n’ont pas ou peu travaillé, peuvent percevoir l’ASPA (récupérable sous condition **), dont le montant mensuel équivaut à celui de l’AAH.

 

Démarches à effectuer 

 

Lorsque vous atteignez l'âge de 60 ans, ou à l'occasion de la 1ere révision de l'AAH si vous êtes déjà âgé de plus de 60 ans, vous devez faire une demande de pension de retraite. 

Adressez-vous à la caisse de retraite dont vous relevez en fonction de votre adresse et de votre activité professionnelle antérieure. 

 

Titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dont le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 80% :

 

Depuis le 1er janvier 2017, les allocataires de l’AAH dont le taux d’incapacité est d’au moins 80% peuvent continuer à percevoir l’AAH au-delà de l’âge légal de la retraite sans avoir à demander préalablement l’ASPA.

 

Publiée au J.O. le 30 décembre 2016, la loi de finances pour 2017, dans son article 87 (VI) prévoit la suppression de la "barrière de l’âge de la retraite" pour les bénéficiaires de l’AAH 1 (dont le taux d’incapacité est de 80% ou plus).

 

 

 

(*) Revenu net catégoriel = Revenu net annuel moins les abattements de 10 et 20%, moins l’abattement pour carte d’invalidité pour les taux d’incapacité à 80% et plus.

(**) Les sommes versées au titre de l'ASPA sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €.