Ressources des personnes handicapées et retraite

 

 

LES RESSOURCES A PARTIR DE

 

L'ÂGE LEGAL DE LA RETRAITE

 

 

A) LES PERSONNES HANDICAPEES N'AYANT PAS TRAVAILLE

 

Depuis le 1er janvier 2017, les allocataires de l’AAH dont le taux d’incapacité est d’au moins 80% peuvent continuer à percevoir l’AAH au-delà de l’âge légal de la retraite sans avoir à demander préalablement l’ASPA.

Publiée au J.O. le 30 décembre 2016, la loi de finances pour 2017, dans son article 87 (VI) prévoit la suppression de la "barrière de l’âge de la retraite" pour les bénéficiaires de l’AAH 1 (dont le taux d’incapacité est de 80% ou plus).

 

B) LES PERSONNES HANDICAPEES AYANT TRAVAILLE

 

Les PH qui ont travaillé en milieu ordinaire ou en ESAT ont droit comme tous salariés à une pension de retraite. Deux types de retraite peuvent être octroyés :

-   La retraite pour inaptitude (60 à 62 ans ans selon l’année de naissance).

-   La retraite anticipée (à partir de 55 ans).

 

1/ La retraite pour inaptitude : Elle permet de bénéficier, quelle que soit le nombre de trimestres cotisés, d'une retraite à taux plein (c'est-à-dire 50%) dès 60-62 ans.

-   Les PH réputées inaptes au travail (sans contrôle médical) doivent bénéficier de l'AAH, avoir un taux d'invalidité égal ou supérieur à 80% (reconnu avant 60-62 ans).

-   Les PH reconnues inaptes au travail (par un contrôle médical) bénéficient d'un dispositif qui garantit un niveau de pension minimum aux PH ayant cotisées toute leur vie sur un salaire faible.

 

Montant de base: 628,99 €.

Montant majoré: 687,32 €, si l'assuré réunit au moins 120 trimestres cotisés.

 

Ces PH peuvent bénéficier de :

-   l'ASPA différentielle, si la pension de retraite est inférieure à l'ASPA si T.I. entre 50 et 79 % ; 

-   l'AAH différentielle, si T.I. supérieur ou égal à 80% et les ressources inférieures à l'AAH.

 

2/ La retraite anticipée : Les travailleurs handicapés peuvent bénéficier d'une pension de retraite à taux plein (50%) dès 55 ans sous certaines conditions :

-   Avoir été atteint d'un taux d'incapacité permanente (T.I. supérieur ou égal à 80%) ou avoir eu une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé durant l'intégralité de la durée d'assurance requise.

-   Remplir une durée d'assurance et de cotisation minimale.

 

Mais lorsque la durée d'assurance est inférieure à la durée maximale, le montant de la pension devrait être réduit. Toutefois une majoration spécifique a été mise en place.

 

3/ La poursuite d'activité en ESAT après l'âge de la retraite : Passé l'âge de la retraite, les PH peuvent continuer leur activité en ESAT.

Quelles seront ses ressources ?

-   Si elle sollicite le bénéfice de ses avantages vieillesse, ses ressources seront la pension de retraite + éventuellement l'ASPA différentielle si T.I. entre 50 et 79% ou AAH différentielle si T.I. supérieur ou égal à 80% ;

-   Si la personne ne demande pas à percevoir ses avantages de vieillesse, elle ne percevra que sa rémunération garantie + l’AAH différentielle si T.I. supérieur ou égal à 80%.

 

C) ASPA : Allocation Spécifique Personnes Agées

 

1/ Considérations générales : ASPA versus AAH

 

L'ASPA est une prestation dont la vocation est de garantir un minimum vieillesse aux personnes âgées. Cependant, il s'agit d'une allocation différentielle dont le montant est soumis à des méthodes de calcul particulièrement complexes selon la situation de famille, la nature des allocations perçues et les ressources dont dispose le demandeur.

L'ASPA est récupérable au décès de l'allocataire sur l'actif net successoral supérieur à         39 000 € dans la limite d'un montant maximum par an. Il s'y ajoute une possibilité d'hypothèque. Il faut aussi noter une perte de l'affiliation gratuite à l'assurance maladie (mais possibilité d'obtention de la CMU).

 

A l'inverse, l'AAH n'est pas récupérable. Elle permet une affiliation gratuite à l'assurance maladie.

 

2/ Quelles sont les ressources prises en compte dans le calcul de l'ASPA et de l'AAH ?

 

ASPA - L'allocations logement, les prestations familiales et la valeur de l'habitation principale sont exclues des ressources. En revanche tous les revenus incluant la rente viagère issue des contrats « Epargne Handicap » ou la « Rente Survie » ainsi que 3% de la valeur vénale des biens mobiliers et immobiliers sont pris en compte dans le calcul de l'ASPA.

 

AAH - La « Rente Survie » n’est pas prise en compte dans les ressources. La rente viagère issue du contrat « Epargne Handicap » n'est pas comptabilisée dans la limite de 1 830 € par an.

(Voir les fiches “Rente-Survie” et “Epargne Handicap”).

 

C/ L'IMPACT DU LIEU DE VIE SUR LES RESSOURCES

 

Les personnes vivant en logement indépendant - Avant l'âge de la retraite, les PH peuvent percevoir le complément de ressource (CPR) qui s’élève à 179,31 € ou la majoration pour la vie autonome (MVA) qui s'élève à 104,77 €. Pour en bénéficier, il faut avoir un T.I. supérieur ou égal à 80%, une AAH à taux plein ou en complément d'un avantage vieillesse ou invalidité, un logement indépendant et bénéficier d’une aide au logement, pas de revenus professionnels. S’ajoute pour le CPR une capacité de travail inférieure ou égale à 5%.

Enfin, il faut être âgé de moins de 60-62 ans selon l’année de naissance.

 

Après l'âge de la retraite en logement indépendant, seule la MVA peut être versée à condition de percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'un avantage vieillesse ou invalidité.

 

Les personnes hébergées en établissement - Une aide est accordée et financée par le Conseil Général à la PH qui n'a pas les ressources pour payer elle-même son hébergement.

Après versement d’une participation aux frais d’entretien, un “reste à vivre” d’un montant minimum de 30 % de l’AAH doit être conservé par la PH.