Rente Survie

 

Rente Survie

 

 

C'est un contrat d'assurance décès, souscrit par un parent (père, mère, frère, sœur ou encore oncle, tante) au bénéfice d'un enfant ou d'un adulte en vue de lui garantir le versement d'un capital ou d'une rente viagère, en cas de décès du parent assuré.

 

 

Conditions

 

Le bénéficiaire est âgé :

- de moins de 18 ans : son handicap doit l’empêcher d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau considéré comme ordinaire ;

- de plus de 18 ans : son handicap doit l’empêcher de se livrer à une activité professionnelle sans réduction de salaire liée au handicap. Concerne notamment les travailleurs handicapés en ESAT et en Ateliers Protégés.

 

Ce contrat présente un certain nombre de caractéristiques qui en font à ce jour un des plus adaptés aux particularités de la gestion patrimoniale des personnes handicapées au regard des avantages qu’il procure et de sa simplicité.

 

La détermination des cotisations

 

L’adhérent peut opter pour le versement d’une prime unique ou de primes périodiques. L’âge de l’assuré et la différence d’âge entre l’assuré et le bénéficiaire sont déterminant dans le choix de la formule. Ainsi, un assuré avancé en âge peut avoir intérêt à choisir la prime unique.

 

A noter : lorsque le décès du bénéficiaire intervient avant celui du parent assuré, l’assuré se voit restituer la valeur nominale de la totalité des primes versées.

 

Les avantages

 

Réduction d’impôts lors du versement des primes - Le montant de la réduction s'élève à 25 % du montant des primes versées, dans la limite d'un plafond de versements fixé à 1 525 €, majoré de 300 € par enfant à charge (ou de 150 € par enfant en résidence alternée).

 

Attention ! Cette limite s'applique à l'ensemble des contrats rente survie et épargne handicap souscrits par les membres du foyer fiscal.

 

Réduction dans la déclaration de revenu - les arrérages de Rente Survie en tant que rentes viagères sont imposés sur une fraction de leur montant. Le taux d’imposition est déterminé en fonction de l’âge du bénéficiaire au moment de l’entrée en jouissance de la rente :

-  70 % si le bénéficiaire est âgé de moins de 50 ans ;

-  50 % pour un âge du bénéficiaire compris entre 50 et 59 ans ;

-  40 % pour un âge de 60 à 69 ans ;

-  30 % pour un âge de plus de 69 ans.

 

Rentes survie et CSG , CRDS et autres prélèvements - En tant que rentes viagères à titre onéreux , les rentes issues des contrats Epargne-Handicap ou contrats de Rente-Survie sont assujetties aux prélèvements sociaux (à 15,5% : CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle et prélèvement de solidarité) sur la seule fraction imposable de leur montant (déterminée en fonction de l’âge du bénéficiaire à la date du premier versement).

Durant l’épargne, le capital ainsi que les intérêts ne sont pas fiscalisés donc ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.

 

Au regard des allocations et aides sociales

 

1) Pas d’impact sur l’AAH - les rentes servies en exécution d’un contrat de rente survie (quel que soit leur montant) sont exclues des ressources servant au calcul de l’AAH (art R 821.4 Code Sécurité Sociale),

 

2) Pas d’impact sur l’allocation logement (Article R 831-6 Code Sécurité Sociale).

 

3) Pas d’impact sur l’Aide sociale à l’hébergement en foyer - les rentes servies en exécution d’un contrat de rente survie (quel que soit leur montant) sont exclues des ressources prises en compte pour le calcul des frais d’entretien et d’hébergement des personnes hébergées en établissement et bénéficiant de l’aide sociale (Article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles).

 

4) Pas d’impact sur l’ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne) – La rente survie est exclue pour le calcul de l’ACTP et son impact est par conséquent nul sur cette allocation (L 241-1 du Code de l’action sociale et de la famille).

 

5) Pas d’impact sur la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) - La rente survie est exclue des ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge au titre de la PCH (L 245-1 et suivants du CASF).

 

La rente survie lors de la retraite

 

A l’âge le la retraite, les personnes handicapées  sont souvent appelées à faire valoir leur droit à l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées). Cette allocation, en l’état actuel des textes, prend en considération des arrérages de la rente survie.