Epargne Handicap

 

 

Epargne Handicap

 

C’est un contrat d’assurance vie auquel on ajoute une option « Epargne Handicap ». Il est souscrit par la personne handicapée avec son épargne personnelle  à laquelle peut s’ajouter l’argent donné ou légué par ses parents.

 

D’une durée minimale de six ans, ce contrat a pour objet de garantir le versement d’une rente ou d’un capital à l’assuré.

 

A noter : il est possible de faire requalifier un contrat d’assurance vie classique déjà existant en contrat  Epargne  Handicap.

 

Conditions

 

- Le contrat doit être souscrit par la personne handicapée elle-même.

- Etre âgé de 16 ans minimum.

- Le handicap doit l’empêcher de se livrer à une activité professionnelle sans réduction de salaire liée au handicap. Concerne donc les travailleurs handicapés en ESAT.

- Le souscripteur et l’assuré du contrat sont donc la personne handicapée.

 

 

Comparée au contrat d’assurance vie, le contrat épargne handicap présente d’indéniables avantages

 

Réduction d’impôt

 

Pour être éligible aux avantages fiscaux, le contrat doit avoir une durée d’au moins six ans.

 

Montant de la réduction lors du versement des primes

Le montant de la réduction s'élève à 25 % du montant des primes versées, dans la limite d'un plafond de versements fixé à 1 525 €, majoré de 300 € par enfant à charge (ou de 150 € par enfant en résidence alternée).

 

Attention ! Cette limite s'applique à l'ensemble des contrats Rente Survie et Epargne Handicap souscrits par les membres du foyer fiscal.

 

Contrairement au contrat d’assurance vie classique, les prélèvements sociaux ne sont pas dus au moment de l’inscription en compte des intérêts. Ils ne sont pas dus non plus en cas de décès.

 

Au regard des allocations et aides sociales

 

·      Intérêts capitalisés :

 

Les intérêts capitalisés n’entrent dans le calcul du plafond de ressources ouvrant droit à l’Allocation aux Adultes Handicapés (art R 821.4 Code Sécurité Sociale) que pour sa partie qui dépasse 1 830 €. S’y ajoute un abattement variable selon l’âge de la personne (30% pour un âge de plus de 69 ans  à 70 % si le bénéficiaire est âgé de moins de 59 ans). Il faut donc au moins 2 614 € de rente annuelle avant qu’un contrat d’épargne handicap ne réduise l’AAH.

 

Pas d’impact sur l’Allocation Logement à caractère social (Article R 831-6 Code Sécurité Sociale) ainsi qu’aux allocations familiales (Article R 531- 10 Code Sécurité Sociale).

 

·      Rente perçue :

 

1) En cas de sortie en rente viagère, la rente perçue n’est pas non plus prise en compte :

- dans le calcul du plafond de ressources ouvrant droit à l’Allocation aux Adultes Handicapés (art R 821.4 Code Sécurité Sociale) que pour sa partie qui dépasse 1 830 €. S’y ajoute un abattement variable selon l’âge de la personne (30% pour un âge de plus de 69 ans  à 70 % si le bénéficiaire est âgé de moins de 59 ans).

 

- par l’aide sociale du département dans la détermination de l’allocation compensatrice (L 241-1 du CASF), la prestation de compensation (L 245-1 et suivants du CASF) ni dans le calcul de la contribution aux frais d’hébergement et d’entretien en foyer  (Article L. 344-5 du CASF).

 

2) En cas de sortie en capital, les diverses allocations ne sont pas affectées en deçà d’une somme inférieure à 4 600 € pour une personne seule.

 

3) Rentes survie et CSG , CRDS et autres prélèvements - En tant que rentes viagères à titre onéreux , les rentes issues des contrats Epargne-Handicap ou contrats de Rente-Survie sont assujetties aux prélèvements sociaux (à 15,5% : CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle et prélèvement de solidarité) sur la seule fraction imposable de leur montant (déterminée en fonction de l’âge du bénéficiaire à la date du premier versement).

 

Durant l’épargne, le capital ainsi que les intérêts ne sont pas fiscalisés donc ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.

 

  • En cas de décès :

           

            - Les contrats inférieurs à 152 500 euros dont les cotisations ont été versées avant le   70ème anniversaire de l’assuré sont exonérés de droits de succession.

            - Un prélèvement est dû par chaque bénéficiaire lorsque la part de capital décès qui lui revient excède 152 500 euros. Depuis le 1er juillet 2014, ce prélèvement s’élève à 20 % sur la fraction de la part nette taxable inférieure ou égale à 700 000 euros (après abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire) de 31,25 % pour la fraction de la part nette taxable excédant 700 000 euros (après abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire).