Récupération de l'aide sociale

 

Récupération de l'aide sociale

 

 

Les prestations d’aide sociale peuvent, dans certaines situations et sous réserve du respect de diverses conditions, faire l’objet d’une action en remboursement par les services du département.

 

 

Différents cas de recours en récupération

 

Le code de l’action sociale prévoit quatre cas de recours :

•  En cas de retour à meilleure fortune intervenant du vivant du bénéficiaire de l’aide sociale, lorsqu’il connaît une augmentation significative et soudaine de son patrimoine (donation, héritage …) ;

•  Contre la succession du bénéficiaire de l’aide sociale, sur l’actif net successoral, et en aucun cas sur les biens propres des héritiers ;

•  Contre le donataire, pour les donations qu’a pu faire le bénéficiaire de l’aide sociale, postérieurement à sa demande d’admission à l’aide sociale ou dans les dix ans les précédant ;

•  Contre le légataire.

Cependant, depuis les réformes intervenues en 2002, et en Février 2005, les principales prestations dont bénéficient les personnes handicapées ne sont récupérables qu’à leur décès, sur sa succession.

 

Principales prestations récupérables dans le champ du handicap :

 

•  Les sommes prises en charge par l’aide sociale au titre des frais d’entretien et d’hébergement dans les foyers (foyers de vie, d’hébergement, d’accueil médicalisé) ;

D’autres prestations, non spécifiques aux personnes handicapées, mais auxquelles ces dernières peuvent être amenées à recourir, sont également récupérables :

•  les sommes versées au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui remplace l’allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse (FSV), est récupérable sur l’actif net successoral excédant un seuil  fixé par décret ;

•  les sommes servies au titre de l’allocation supplémentaire d’invalidité (versées en complément des pensions d’invalidité par le fonds spécial d’invalidité) ;

•  les aides à domicile (services ménagers).

Remarque : à condition que le règlement départemental d’aide sociale le prévoie, le fait de bénéficier des services de structures relevant de l’aide sociale facultative (services d’accompagnement et de suite, services d’accompagnement à la vie sociale …), pour lesquels l’aide sociale n’intervient ni pour la prise en charge des frais d’entretien, ni pour celle des frais d’hébergement, peut éventuellement donner lieu à récupération.

En revanche, ne sont en aucun cas récupérables : l’AEEH (ex AES), l’AAH, les frais de fonctionnement d’IME, de MAS, d’ESAT (ex CAT), la prestation de compensation et l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).

 

Allocation compensatrice pour tierce personne :

 

Les sommes versées au titre de l ‘ACTP, que ce soit jusqu’au 11 Février 2005 ou depuis cette date, ne sont désormais plus récupérables que ce soit du vivant ou au décès du bénéficiaire.

À noter : certainement à la suite d’un regrettable oubli, la loi du 11Février 2005 ne prévoit pas explicitement la suppression de la récupération de l’allocation compensatrice pour frais professionnels … Il semblerait par conséquent, que cette allocation puisse encore donner lieu à des actions en récupération (hors cas de retour à meilleure fortune, supprimé en janvier 2002). On peut cependant espérer que les départements y renoncent compte tenu de l’esprit de la réforme. Dans le cas contraire, les décisions peuvent être contestées (cf. ci-dessous la procédure).

 

Prestation de compensation :

 

Cette prestation ne pourra en aucun cas donner lieu à une action en récupération, que ce soit du vivant du bénéficiaire ou à son décès, et ce, quels que soient les types d’aides qu’elle permettra de financer (aides humaines, techniques, animalières …).

 

Frais d’entretien et d’hébergement en foyer :

 

Après la suppression de la récupération en cas de retour à meilleure fortune de ces sommes en mars 2002, la loi du 11 février 2005 a réduit encore les cas dans lesquels celles-ci peuvent donner lieu à une récupération en supprimant les recours à l’encontre du légataire et du donataire. En outre, les sommes versées au titre des frais d’hébergement et d’entretien ne sont désormais systématiquement plus récupérables à l’encontre des parents héritant de leur enfant handicapé. Ils n’ont donc plus, comme auparavant, à apporter la preuve qu’ils en ont assuré la charge effective et constante.

La récupération de ces sommes ne peut désormais intervenir qu’au décès de la personne handicapée, sur l’actif net successoral (dès le 1er euro) à condition que les héritiers ne soient pas : le conjoint, les enfants, les parents ou encore la (ou les) personne (s) ayant assumé la charge effective et constante de la personne handicapée (c’est à dire le soutien affectif, relationnel et moral de la personne handicapée). En effet, en vertu d’une exception, ces héritiers ne peuvent se voir opposer un recours en récupération.

 

Qui prend la décision de récupérer et selon quelles modalités ?

 

Ce sont les commissions d’admission à l’aide sociale qui apprécient l’opportunité de la décision de procéder au recouvrement des prestations et qui fixent le montant de la récupération (dans la limite des sommes allouées au bénéficiaire).

Contrairement aux frais d’entretien  et d’hébergement en foyer (récupérables dès le 1er euro), certaines aides ne sont récupérables que sur la fraction de l’actif net successoral supérieure à un certain montant, variable suivant les prestations (cf. tableau).

À noter :  le président du conseil général peut, excepté le cas des aides à domicile, requérir l’inscription  d’une hypothéque légale sur les biens immobiliers du bénéficiaire de l’aide sociale, afin de garantir les recours en récupération ultérieurs.

 

Comment contester une décision de récupération ?

 

Les décisions prises par les commissions d’admission d’aide sociale sont susceptibles de recours devant la commission départementale d’aide sociale, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, puis, en appel, devant la commission centrale d’aide sociale et, enfin, en cassation devant le Conseil d’Etat.

 

 

RECUPERATION de l’AIDE SOCIALE

 

 

 

A.C.T.P.

Prestation de compen-sation

Frais d’entretien et d’héberg. en foyers

Aide à domicile (services ménagers)

Allocation suppl. du FSV

 

Retour à meilleure fortune

 

Recours contre le donataire

 

Recours contre la succession

 

NON

 

NON (1)

 

NON (1)

 

NON

 

NON

 

NON

 

NON

 

NON

 

OUI (2)

 

OUI

 

OUI

 

OUI (3)

 

NON

 

NON

 

OUI (4)

 

(1)   La suppression de la récupération s’applique y compris aux actions en récupération en cours à l’encontre de la succession du bénéficiaire décédé ainsi qu’aux décisions de justice, non définitives concernant cette récupération (c’est à dire pour lesquelles les voies de recours ne sont pas encore épuisées) à la date d’entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005. En revanche, ces dispositions transitoires ne sont pas prévues pour le cas des actions en récupération à l’encontre des légataires et des donataires.

(2)   Exception : ces frais ne sont pas récupérables à l’encontre des héritiers lorsqu’ils sont les enfants, le conjoint, les parents ou la personne qui a assumé la charge effective et constante de la personne handicapée.

(3)   Seuil de récupération : ces aides ne sont récupérables que sur la fraction de l’actif net successoral excédant 46 000 € (septembre 2005).

(4)   Seuil de récupération : cette allocation n’est récupérable que sur la fraction de l’actif net successoral excédant 39 000 € (septembre 2005).

 

QU’EST-CE QUI N’EST PAS RECUPERABLE ?

 

•  A.E.E.H , allocation d’éducation pour enfants handicapés (Ex A.E.S.) ;

•  A.A.H. , allocation aux adultes handicapés ;

•  Complément de rémunération versé en ESAT (établissements et services d’aide par le travail, ex CAT) ;

•  Frais de fonctionnement en I.M.E. Institut médico éducatif (pédagogique ou professionnel) ;

•  Frais de fonctionnement en E.S.A.T. (établissements et services d’aide par le travail  ex CAT) ;

•  Frais d’hébergement en maisons d’accueil spécialisées (M.A.S.) ;

•  Affiliation gratuite à l’assurance maladie pour les personnes percevant l’allocation aux adultes handicapés (A.A.H.).