Charge effective et constante

 

Charge effective et constante

 

L’article L.344-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) supprime tout recours en récupération à l’encontre de la succession lorsque les héritiers de la personnes handicapée qui était hébergée en foyer, sont les parents, le conjoint, ses enfants ou la personne ayant assumé sa charge effective et constante.

 

Que faut-il entendre par « charge effective et constante » ?

 

•  Jurisprudence du Conseil d’Etat du 29 Mars 1991 (n° 81439) : assumer la « charge effective et constante » s’est pourvoir la personne handicapée « à son confort matériel et psychologique », organiser « des séjours en famille à l’occasion de fêtes » et lui rendre de « fréquentes visites ». L’hébergement en foyer ne saurait donc priver la personne ayant « assumé la charge effective et constante » du bénéfice de la non récupération.

 

•  Jurisprudence de la Commission Centrale d’Aide Sociale (CCAS) du 17 Août 2001(n° 99223) : il s’agit de « l’engagement matériel et affectif apportant au handicapé, même placé,le soutien de type familial dont il conserve le besoin ». Pour être constante, « la charge du handicapé ne doit pas nécessairement avoir été assumée tout au long de l’existence de celui-ci mais l’avoir été de manière constante, durant une période de temps suffisante, dans les circonstances particulières de chaque espèce ».

 

•  Jurisprudence de la Commission Centrale d’Aide Sociale (CCAS) du 29 Juillet 2004 (n° 032124) : la charge n’est pas celle nécessaire à l’accomplissement des actes essentiels de l’existence que l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne a pour objet de compenser. Il s’agit de la charge « effective, relationnelle et morale de la personne handicapée assumée de façon assez intense et continue ».

 

Peut-il y avoir plusieurs héritiers concernés ?

 

•  Jurisprudence de la Commission Centrale d’Aide Sociale (CCAS) du 20 Septembre 2001 (n° 980113) : cinq frères et sœurs d’une personne handicapée décédée, ayant collectivement assumé la charge effective et constante du bénéficiaire de l’aide sociale, ont bénéficié de la non récupération.

•  Ce sont essentiellement les frères et sœurs qui sont concernés.

 

Démarches :

 

Dés le décès, saisir le Président du Conseil Général, seul compétent , depuis la disparition des Commissions d’admission de l’aide sociale (article R.132-11 du CASF), pour décider de l’action en récupération.

C’est donc aux services départementaux qu’il appartient d’apprécier, au cas par cas, si tel ou tel héritier a bien assumé la charge effective et constante de la personne décédée.

 

Recours : 

 

En cas de désaccord, un recours peut être déposé devant la Commission Départementale d’Aide Sociale, puis éventuellement auprès de la CCAS, puis du Conseil d’Etat.