Habilitation familiale

 

Qu’est-ce que l’habilitation familiale

 

Elle permet aux proches d'une personne incapable de manifester sa volonté de la représenter dans tous les actes de sa vie ou certains seulement, selon son état.

L'habilitation familiale n'entre pas dans le cadre des mesures de protection judiciaire, même si elle nécessite l'intervention d'un juge, car, une fois la personne désignée pour recevoir l'habilitation familiale, le juge n'intervient plus contrairement à la sauvegarde de justice, la tutelle ou à la curatelle.

 

Qui est concerné ?

 

1/ Personnes à protéger

Toute personne qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une dégradation, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à l'empêcher de s'exprimer, peut bénéficier d'une mesure d'habilitation familiale.

 

2/ Personnes pouvant être habilitées

Un ascendant, un frère ou une sœur, le partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs) ou un(e) concubin(e) peuvent être habilités.

La personne demandant l'habilitation doit demander au juge, directement ou par le biais du procureur de la République, l'autorisation d'exercer l'habilitation familiale sur la personne qui n'est pas en mesure de protéger ses intérêts.

La personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit.

 

Effets de la mesure

 

L'habilitation peut être générale ou limitée à certains actes.

           

Procédure

 

1/ Demande au juge

La demande est obligatoirement accompagnée d'un certificat circonstancié, rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.

La demande doit également comporter l'énoncé des faits qui appellent cette protection.

 

2/ Où s’adresser ?

Tribunal d'instance (TI)

 

3/ Pièces à produire

            - Formulaire : http://www.justice.fr/sites/default/files/Req%20%20habilitation%20familiale.pdf

            - Acte de naissance de la personne concernée en copie intégrale (de moins de 3 mois).

            - Certificat médical d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République.

            - Justificatif de domicile de la personne à protéger.

            - Copie de la pièce d'identité du requérant.

            - Fiche de description des membres de la famille.

            - Attestations des proches donnant leur avis sur la demande d’habilitation.

 

4/ Instruction de la demande

Un certificat médical d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République est obligatoire.

Le juge auditionne la personne à protéger et examine la requête.

Toutefois, il peut, par décision spécialement motivée et sur avis du médecin qui a examiné la personne, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition si cela risque de porter atteinte à sa santé ou si elle est hors d'état de s'exprimer.

Le juge s'assure que les proches (dont il connaît l'existence au moment où il statue) sont d'accord avec la mesure ou, au moins, ne s'y opposent pas.

 

5/ Décision du juge

Le juge statue sur le choix de la ou des personne(s) habilitée(s) et l'étendue de l'habilitation en s'assurant que le dispositif projeté est conforme aux intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, personnels de l'intéressé.

 

Fin de la mesure

 

Outre le décès de la personne à l'égard de qui l'habilitation familiale a été délivrée, elle prend fin :

            - par le placement de l'intéressé sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle ;

            - par le jugement définitif de mainlevée prononcé par le juge à la demande de l'un des proches de la personne protégée ou du procureur de la République, lorsque les conditions de l'habilitation ne sont plus réunies ou que l'habilitation familiale porte atteinte aux intérêts de la personne protégée ;

            - en l'absence de renouvellement à l'expiration du délai fixé ;

            - après l'accomplissement des actes pour lesquels l'habilitation avait été délivrée.

 

Code Civil art. 494-1 à 12 et Code de Procédure Civile art. 1260-1 à 12

 

 

Attention : Les actes de disposition à titre gratuit nécessitent l'autorisation du juge des tutelle

 

Actes de disposition gratuits :

- Donation consentie par une personne protégée majeure 

- Partage amiable

- Acceptation pure et simple d'une succession

- Révocation ou renonciation à une succession ou à un legs universel ou à titre universel

- Acceptation pure et simple d'un leg universel ou à titre universel

- Révocation d'une renonciation à un legs

- Choix par le donataire de rapporter en nature le bien donné

- Renonciation à une succession

- Renonciation à un legs

- Renonciation à une action en réduction des libéralités excessives après décès du prémourant

- Acceptation de legs à titre particulier et de donations grevés de charges

- Renonciation àun legs universel grevés de charges

- Révocation d'une donation entre époux

- Consentement à exécution d'une donation entre époux

 

Actes d’Administration à titre gratuits :

- Inventaire

- Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

- Acceptation d'un legs universel ou à titre universel à concurrence de l'actif net

- Acte de notoriété

- Action interrogatoire à l'encontre des héritiers taisants

- Mandat aux fins de partage

- Acceptation de legs à titre particulier et de donation non grevés de charge

- Délivrance de legs

- Déclaration de succession

- Attestation de propriété