Mandataires judiciaires et Associations tutélaires

 

 

Mandataires judiciaires,

Associations tutélaires et

Préposés mandataires des ESMS

 

 

L’activité de « mandataire judiciaire » est réglementée et s’inscrit dans le schéma régional d’organisation sociale et médico-sociale.

La Loi du 5 Mars 2007 créé une nouvelle dénomination unique :

« Mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs »

On compte 3 catégories de mandataires judiciaires  (L.471-2  du CASF) :

  • Services mettant en œuvre des mesures de protection juridique dans la catégorie des services sociaux et médico-sociaux (Associations tutélaires) ;
  • Personnes physique bénéficiaires d’un agrément (ex gérants de tutelle privés)
  • Préposés des établissements de santé publics ou privés.

 

Conditions communes

à toutes les catégories de mandataires :

 

Activité réglementée

 

Seules les personnes inscrites sur une liste dressée et tenue à jour par le Préfet sont agréées : elles doivent prêter serment dans des conditions prévues par décret  (L.471-2  du CASF).

L’accès à cette « profession » est réservé aux personnes répondant à des conditions liées à :

  • l’âge
  • la moralité
  • une formation au travers d’une certification
  • l’expérience professionnelle  (Art. L.471-4 du CASF)

 

Contrôles

 

Le contrôle de l’activité des mandataires est exercé par le Préfet - DDASS - (Art. L.472-10 du CASF).

Ce contrôle ne se substitue pas au rôle du Juge des tutelles et du Procureur de la République « qui exercent une surveillance générale des mesures de protection et du pouvoir d’injonction » (Art. 416 du Code Civil).

Sanctions : de l’injonction au retrait de l’agrément. Ce retrait ne peut toutefois être prononcé que sur avis conforme du procureur. En cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu sans injonction préalable par le Préfet soit d’office soit par la saisine du Procureur (Art. L.472-10 du CASF).

Il est prévu des sanctions pénales à l’encontre de l’exercice illégal de cette « profession » (Art. L.473-1 à L.473-4 du CFAS).

 

Financement

 

« Le coût des mesures exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources. Lorsqu'il n'est pas intégralement supporté par la personne protégée, il est pris en charge dans les conditions fixées par les articles L.361-1, L.472-3 -9 ».

« A titre exceptionnel, le juge peut, après avoir recueilli l'avis du procureur de la République, allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour l'accomplissement d'un acte

 

ou d'une série d'actes requis par l'exercice de la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes, une indemnité en complément des sommes perçues au titre du premier alinéa lorsqu'elles s'avèrent manifestement insuffisantes. Cette indemnité est à la charge de la personne et est fixée par le juge en application d'un barème national établi par décret  (Art. L.471-5 du CASF).

 

Fin des financements indirects :

  • Comptes et livrets :

« Le mandataire ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets au nom du majeur protégé, ni à l’ouverture d’un autre compte ou livret auprès d’un établissement habilité à recevoir des fonds », sauf s’il est de l’intérêt du majeur protégé et que le juge l’y autorise (Art. 427 alinéa 1 et 2 du Code Civil).

« Les opérations bancaires d’encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectuée au nom et pour le compte de la personne protégée sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts au nom de celui-ci » (Art. 427 alinéa 5 du Code Civil).

« Les fruits, les produits et les plus-values générés par les fonds et les valeurs appartenant à la personne protégée lui reviennent exclusivement » (Art. 427 alinéa 6 du Code Civil).

« Interdiction pour tout mandataire de percevoir, à quel titre et sous quelle forme que ce soit, aucune somme ou bénéficier d’aucun avantage financier en relation directe ou indirecte avec les missions dont il a la charge, exception pour les subventions ou aides accordées par les collectivités publiques aux personnes morales pour leur fonctionnement général » (Art. 420 du Code Civil).

 

Information du majeur 

 

Le mandataire est tenu de remettre au majeur « une notice d’information – qui doit faire l’objet de dispositions réglementaires - à laquelle est annexée une charte des droits de la personne protégée ». Si « l’état de la personne ne lui permet pas d’en mesurer la portée », ces documents sont remis soit « à un membre du conseil de famille ou à défaut à un parent, un allié ou une personne de son entourage » (Art. L.471-6 du CASF).

 

 

Mandataires judiciaires (Gérants de tutelle privés) :

 

Leur agrément doit « s’inscrire dans les objectifs et répondre aux besoins fixés par le schéma régional d’organisation sociale et médico-sociale » (Art. L.472-1 du CASF).

Obligation de justifier de « garantie des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes qu’il prend en charge »  (Art. L.472-2 CASF).

 

Droits des usagers

 

Les dispositions de la Loi du 2 Janvier 2002 ne leur est pas applicable.

 

Financement

 

« Les financements prévus sont versés sous forme d'une dotation globale. Son montant est déterminé en fonction d'indicateurs liés, en particulier, à la charge de travail résultant de l'exécution des mesures de protection »  (Art. L.361-1-I).

« A titre exceptionnel, le juge peut, après avoir recueilli l'avis du procureur de la République, allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes requis par l'exercice de la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes, une indemnité en complément des sommes perçues au titre du premier alinéa lorsqu'elles s'avèrent manifestement insuffisantes. Cette indemnité est à la charge de la personne et est fixée par le juge en application d'un barème national établi par décret »  (Art. L.471-5).

 

 

 

Services mandataires (Associations tutélaires) :

 

Elles entrent dans la nomenclature des services sociaux du CASF :

« Services mettant en œuvre des mesures de protection des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire » (Art. L.312-1 du CASF).

 

Droits des usagers

 

L’ensemble des dispositions de la Loi du 2 Janvier 2002 leur est applicable, sauf dispositions contraires notamment pour des aménagements pour ce qui concerne le droit des usagers et leur tarification.

  • Remise du règlement de fonctionnement du service  (Art. L.311-7 du CASF) ;
  • Remise du document individuel de protection des majeurs  (Art. L.471-8-3° du CASF) ;
  • Possibilité pour le majeur de saisir la personne qualifiée  (Art. L.311-5 du CASF).

 

Financement

 

Par Dotation Globale de Fonctionnement dont le montant est « déterminé en fonction de la charge de travail résultant de l’exécution des mesures de protection »  (Art. L.361-2 du CASF) :

  • Nature de la mesure (curatelle, tutelle …)
  • Vie de la mesure (ouverture, gestion courante, clôture …)
  • Situation de la personne (domicile ou en établissement).

 

 

Préposés mandataires

des établissements médico-sociaux :

 

Statut dérogatoire

  • L’établissement désigne lui-même un préposé qui exercera les fonctions de mandataire.
  • Les mandataires désignés doivent répondre aux mêmes conditions d’agrément
  • Seuls les établissements publics hébergeant un certain nombre de personnes âgées ou handicapées ont l’obligation de désigner un tel préposé  (Art. L.472-5).
  • Toutefois, cette faculté demeure pour les établissements privés tels ceux gérés par un association.
  • Un établissement ne peut désigner l'un de ses agents en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs que si un exercice indépendant des mesures de protection qui lui sont confiées par le juge peut être assuré de manière effective. »  (Art. L.472-6 du CASF).

ATTENTION : L’article 455 du Code Civil permet à l’intéressé de saisir le juge des tutelles d’une demande de désignation d’un tuteur ou curateur ad hoc, lorsque le curateur ou le tuteur sont à l’occasion d’un acte ou d’une série d’actes en opposition avec ceux de la personne protégée. Il est donc concevable que des associations de défense puissent saisir le juge d’une telle demande lorsque la personne est handicapée mentale dont le mesure de protection serait exercée par un préposé d’établissement dans lequel elle est hébergée.

 

Prévention des conflits d’intérêts  (Art. L.454 du CASF)  :

 

Le juge peut désigner un subrogé tuteur ou un subrogé curateur qui :

  • « Surveille les actes passés par le curateur ou le tuteur et informe sans délai le juge des éventuelles fautes constatées dans l’exercice de leur mission »
  • « Assiste ou représente la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du curateur ou du tuteur »
  • « Est informé et consulté par le tuteur ou le curateur avant tout acte grave accompli par celui-ci ».

 

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