Protection juridique : Certificats et avis médicaux

 

 

Protection juridique :

Certificats et avis médicaux

 

 

Tarification des certificats et avis médicaux

 

Décret n°2008-1485 du 22 Décembre 2008

 

ATTENTION : ne pas confondre « certificat médical circonstancié » et « autres certificats et avis médicaux »

 

•  La production du certificat médical circonstancié, prévu à l’article 431 du code civil et décrit à l’article 1219 du code de procédure civile, ne s’impose que :

 

- lors d’une demande d’ouverture d’une mesure (Article 431 du code civile).

- lors du réexamen ou du renouvellement à échéance de la mesure de protection dans l’optique d’un renforcement de la mesure (Article 442 alinéa 4 du code civile).

- lors d’un réexamen ou renouvellement de la mesure à échéance dans l’optique d’une mesure à durée supérieure à 5 ans (Article 442 alinéa 2 du code civile).

Pour toutes les autres demandes nécessitant un certificat médical, celui établit par le médecin traitant suffira. (Exemples : renouvellement à l’identique, allègement, mainlevée d’une mesure).

 

•  Tarification :

 

- Le certificat médical circonstancié fait l’objet d’une tarification unique s’élevant à 160 €. S’y ajoutent les frais de déplacement éventuels.

- Lorsque le médecin n’a pu établir le certificat du fait de la carence de la personne à protéger, il lui est alloué une indemnité forfaitaire de 30 €.

 

•  Prise en charge :

 

- La personne protégée ou à protéger : elle règle directement le médecin lorsque celui-ci est sollicité par elle-même ou par ses proches aux fins d'ouverture ou de renouvellement de la mesure

- L’exception des frais de justice : lorsque le médecin est sollicité par le procureur de la République ou par le juge des tutelles, le coût du certificat est avancé sur frais de justice

- L’exception de la prise en charge par l’Etat : les frais avancés seront soit pris en charge définitivement par l’Etat, soit recouvrés auprès de la personne protégée.

 

•  Le médecin inscrit sur la liste du procureur de la République peut être amené à formuler un avis (et non établir un certificat circonstancié) :

 

- Lorsque le juge autorise la personne en charge de la mesure à disposer des droits relatifs au logement ou au mobilier de la personne protégée dans le but d’un accueil en établissement


- Lorsque le juge décide de ne pas procéder à l’audition du majeur considérant qu’elle serait de nature à porter atteinte à sa santé ou que la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté


Dans ces 2 situations, le médecin doit appliquer le tarif établi à 25 €, correspondant au coût d’une consultation de médecine générale.

 

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