Carte "mobilité-inclusion"

 

La carte "mobilité-inclusion" en vigueur depuis le 1er janvier 2017

 

 

La carte « mobilité-inclusion » (de la taille d’une carte de crédit) se substitue progressivement, à compter du 1er janvier 2017, aux cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement.

(Décret d’application publié au J.O. le 27 décembre 2016)

 

Qui peut en bénéficier ? 

 

En fonction des droits accordés par la CDAPH, la nouvelle carte peut comporter jusqu’à trois mentions : "invalidité", "priorité" et "stationnement". La mention "invalidité" peut être assortie des sous-mentions "besoin d’accompagnement" et "cécité" :

 

• La mention "invalidité" est attribuée aux personnes dont le taux d’incapacité est d’au moins de 80% ou aux bénéficiaires d’une pension d’invalidité de troisième catégorie.

• La sous-mention "besoin d’accompagnement" permet d’attester de la nécessité pour la personne handicapée d’être accompagnée dans ses déplacements. Peut désormais être délivrée aux personnes qui ouvrent droit à l’élément aide humaine de la PCH sans pour autant en bénéficier (autrement dit, aux personnes qui remplissent les critères mais ne désirent pas en bénéficier).

• La sous-mention "cécité" est apposée sur la carte dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à 1/20ème de la normale.

• La mention "priorité" est attribuée aux personnes dont le taux incapacité est inférieur à 80% rendant la station debout pénible.

• La mention "stationnement" est attribuée aux personnes handicapées titulaires de la carte d’invalidité ou aux personnes handicapées dont le taux d’incapacité est inférieur à 80% à condition que cette incapacité réduise de manière importante et durable leur capacité et leur autonomie de déplacement à pied ou impose la présence d’une tierce personne dans les déplacements (exemple : personnes atteintes d’une altération d’une fonction mentale, cognitive ou psychique risquant d’être en danger ou ayant besoin d’une surveillance régulière).

 

Avantages dans les lieux publics 

Les droits actuels attachés aux trois cartes sont préservés.  

 

• La mention "invalidité" permet à son titulaire de même qu'à la personne qui l'accompagne dans ses déplacements, d'obtenir notamment : 

  - une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public ; 

  - une priorité dans les files d'attente. 

• Les sous-mentions "besoin d’accompagnement" et « cécité » permettent de bénéficier, dans les transports en commun, de réductions tarifaires pour l’accompagnateur.

• La mention "priorité" permet notamment d’obtenir une priorité dans les files d’attente des lieux publics et une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente, dans les établissements et manifestations accueillant du public …

• La mention "stationnement" permet à son titulaire et la personne qui l’accompagne d’utiliser les emplacements réservés aux personnes handicapées ainsi que de stationner gratuitement sur toutes les places ouvertes au public.

 

Avantages financiers 

• La mention "invalidité" donne droit à

- une demi part supplémentaire.

- à une exonération éventuelle de la redevance audiovisuelle, 

à diverses réductions tarifaires librement déterminées par les organismes exerçant une activité commerciale. 

 

Pièces justificatives 

Les pièces à joindre au formulaire actuellement en vigueur, sont : 

• un certificat médical renseigné par le médecin, 

• la photocopie d'une pièce d'identité,  

• la photocopie d'un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère,

• deux photos d'identité. 

 

Durée d'attribution 

La durée d’attribution de la carte peut être portée à 20 ans au maximum (contre 10 ans jusqu’alors). En outre, sous certaines conditions, ces trois mentions peuvent être attribuées à titre définitif.

Son attribution est révisée périodiquement. Une carte, même délivrée à titre définitif peut être retirée. La carte est délivrée gratuitement. 

 

ATTENTION : Les personnes titulaires à titre définitif d’une carte d’invalidité, de priorité ou de stationnement doivent faire une demande de CMI auprès de la MDPH au plus tard le 31 décembre 2026.

 

Comment faire la demande ? 

La demande de carte est à formuler auprès de la MDPH via le formulaire de demande accompagné d’un certificat médical (sauf exception pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité de troisième catégorie qui sollicite la mention "invalidité").

 

Comment obtenir sa carte ? 

• La CMI est fabriquée par l’Imprimerie nationale et non plus par les MDPH. Elle est fabriquée en 48h et expédiée directement au domicile des personnes. Personnelle et sécurisée, elle est équipée d’un système de traçabilité de la carte permettant de vérifier sa validité et éviter ainsi les fraudes.

• En cas de perte, de vol ou de destruction, les bénéficiaires peuvent demander un duplicata directement auprès de l’Imprimerie nationale (par le biais de leur télé-service). La fabrication d’un nouveau titre entraîne l’invalidation de celui qu’il remplace.

• Un double exemplaire de la CMI pourra être fourni aux personnes détentrices de la mention "stationnement" qui en font la demande (une carte pour apposer dans la voiture, une autre pour garder sur soi).