Cartes de priorité

ATTENTION : la carte « mobilité-inclusion » (CMI) se substitue progressivement, à compter du 1er janvier 2017, aux cartes de stationnement, d’invalidité et de priorité.

 

Carte d'invalidité

 

Qui peut en bénéficier ? 

 

La carte d'invalidité est délivrée, sur demande, à toute personne :   

•  dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ; 

•  ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité classée en 3ème catégorie de la pension d’invalidité par la sécurité sociale. 

 

Avantages dans les lieux publics 

 

La carte d'invalidité permet à son titulaire de même qu'à la personne qui l'accompagne dans ses déplacements, d'obtenir notamment : 

•  une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public ; 

•  une priorité dans les files d'attente. 

 

Avantages financiers 

 

•  La carte d'invalidité donne droit à une demi part supplémentaire si vous êtes titulaire d’une incapacité d'au moins 80 %.

•  à une exonération éventuelle de la redevance audiovisuelle, 

•  à diverses réductions tarifaires librement déterminées par les organismes exerçant une activité commerciale. 

 

Pièces justificatives 

 

Les pièces à joindre au formulaire actuellement en vigueur, sont : 

•  un certificat médical renseigné par le médecin, 

•  la photocopie d'une pièce d'identité,  

•  la photocopie d'un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère,

•  deux photos d'identité. 

 

Coût de la carte 

 

La carte est délivrée gratuitement. 

 

Durée d'attribution 

 

La carte d'invalidité est délivrée pour une durée déterminée ou à titre définitif. 

Son attribution est révisée périodiquement ; une carte, même délivrée à titre définitif peut être retirée. 

 

Comment faire la demande ? 

 

Il convient de s'adresser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). 

 

 

Carte européenne de stationnement  

 

La carte de stationnement pour personne handicapée ou "carte européenne de stationnement", est une carte conforme à un modèle communautaire, ce qui lui permet d'être reconnue mutuellement par les Etats membres de l' Union Européenne. 

 

Utilisation de la carte en France 

 

La carte européenne de stationnement remplace progressivement depuis le 1er janvier 2000, au fur et à mesure de leur renouvellement, les cartes dites "macarons GIC" (grand invalide civil) et "plaques GIG" (grand invalide de guerre). 

 

Avantages offerts par la carte 

 

Apposée sur le pare-brise du véhicule, elle donne droit aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées. 

Elle permet également de bénéficier d'une certaine tolérance en matière de stationnement urbain, sous certaines conditions et circonstances, laissées à l'appréciation des autorités publiques. 

 

Pour bénéficier de la carte européenne de stationnement 

 

En France, la carte peut être attribuée aux personnes handicapées titulaires de la carte d'invalidité, ou dont l'incapacité, si elle est inférieure à 80 % : 

•  réduit de manière importante leur capacité et leur autonomie de déplacement à pied, avec un périmètre de marche inférieur à 200 mètres ;

•  ou impose la présence d'une tierce personne dans les déplacements, dans le cas d'une personne atteinte d'une déficience sensorielle ou mentale. 

 

Comment faire la demande ? 

 

La demande doit être rédigée sur papier libre. 

Il faut en outre y joindre : 

•  une photocopie de la carte d'invalidité recto verso, 

•  un certificat médical délivré par le médecin traitant, attestant les difficultés de déplacement et justifiant le bien fondé de la demande. 

Durée de validité : même durée de validité, restant à courir, de la carte d'invalidité. 

 

La demande est à adresser, pour les invalides civils à la Maison Départementale des Personnes Handicapées MDPH), qui la transmet sans délai à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). 

 

 

Carte « Priorité pour personne handicapée »

 

Toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible reçoit, pour une durée déterminée, une carte « Priorité pour personne handicapée ». 

 

Cette carte est délivrée sur demande par la CDAPH : (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées). 

•  elle donne une priorité pour les places assises dans les transports en commun, salles d’attente, établissements et manifestations accueillant du public; 

•  elle permet d'éviter les files d'attente. 

La demande est à déposer à la mairie de la résidence de l'intéressé et est soumise pour décision à la CDAPH