Référé liberté

 

 

Référé liberté

 

Le référé-liberté permet d’obtenir du juge des référés « toutes mesures nécessaires » à la sauvegarde une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté atteinte de manière grave et manifestement illégale.

Le juge se prononce dans ce cas en principe dans un délai de 48 heures.

Pour demander un référé-liberté il faut :

            • Justifier de l’urgence ;

            • Montrer qu’une liberté fondamentale est en cause (la liberté de réunion, la liberté d’aller et de venir, la liberté d’expression, le droit de propriété …) ;


            • Montrer que l’atteinte portée à cette liberté est grave et manifestement illégale.

 

Introduction de la requête

 

            • Établissement et dépôt de la demande

 

La requête en référé est une demande écrite.

Elle doit comporter un résumé le plus précis possible des faits, la présentation des "moyens" (arguments juridiques) et justifier de l'urgence nécessitant de faire cesser le trouble.

Elle doit être déposée auprès du greffe de la juridiction concernée ou lui être adressée par la poste en recommandé avec avis de réception, dans une enveloppe portant la mention "référé".

 

            • Assistance d'un avocat

 

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit administratif.

Déroulement de la procédure

 

            • Examen de la requête

 

La requête fait l'objet d'une instruction accélérée.

Le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée s'il l'estime irrecevable ou mal fondée.

La procédure, écrite ou orale, est contradictoire (l'administration est invitée à défendre son point de vue).

Le juge doit fixer dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience, et en informer les parties. Elle doit avoir lieu dans les 48 heures.

 

            • Jugement

 

Il est prononcé par le juge des référés, statuant comme juge unique.

Il doit intervenir dans les 48 heures du dépôt de la requête.

Le demandeur peut présenter ses arguments à l'audience.

L'ordonnance de jugement est notifiée sans délai.

 

            • Recours

 

En cas de rejet de sa demande, le demandeur peut faire appel devant le Conseil d'État dans un délai de 15 jours.

Le Conseil d'État se prononce dans un délai de 48 heures.

À noter : l'administration peut également se pourvoir en cassation si l'ordonnance lui est défavorable.

 

            • Coût : Gratuit