Mutuelle santé

 

 

COMPLEMENTAIRE SANTE

pour les PERSONNES HANDICAPEES

en ALD   (Affection Longue Durée)

 

Une prise en charge à 100% ne couvre pas tous les frais médicaux.

Dans le cadre d’une affection longue durée (ALD), le champ des actes remboursés à 100% par l’Assurance Maladie est limité aux actes spécifiés dans le protocole de soins. Les soins, traitements et actes chirurgicaux non liés à l’affection longue durée sont remboursés dans les conditions habituelles.

 

Restent à charge pour le patient handicapé en ALD :

• Ticket modérateur :

·      Consultations et actes sans rapport avec l’ALD,

·      Les médicaments à vignette blanche sans rapport avec l’ALD,

·      Les médicaments à vignette bleue ou orange,

·      Le gros appareillage (fauteuil roulant) et petit appareillage (prothèse auditive).

• Dépassements d’honoraires.

• Forfait journalier hospitalier.

• Chambre particulière.

• Frais optiques et dentaires.

 

AIDE à l’ACQUISITION d’une COMPLEMENTAIRE SANTE  (ACS)

 

Cette aide vient en déduction du montant des cotisations de l’organisme complémentaire.

 

Conditions

 

L’aide est accordée aux personnes dont les revenus sont compris entre le plafond de ressources de la CMU-C et ce même plafond majoré de 35% soit 11 670 €/an,  soit  972,50 €/mois  (01/01/15).

 

Les ressources prises en compte sont celles perçues par toutes les personnes composant le foyer au cours des 12 mois civils précédant la demande. Ne sont pas prises en compte l’ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne) et la Prestation de Compensation du Handicap.

 

Montant

 

- moins de 49 ans : 200 €/an soit 16,66 €/mois en déduction de la cotisation de la mutuelle

- de 50 à 59 ans : 350 €/an soit 29,16 €/mois en déduction de la cotisation de la mutuelle

- 60 ans et plus : 500 €/an soit 41,66 €/mois en déduction de la cotisation de la mutuelle

 

Démarches

 

La demande doit être faîte auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de rattachement qui étudiera la demande et délivrera une attestation précisant le montant de l’aide octroyée, sa date de début et de fin. Cette attestation devra être renvoyée dans un délai de 6 mois à l’organisme complémentaire qui déduira le montant de cette aide des cotisations dues par l’adhérent. L’aide est accordée pour 12 mois et son renouvellement n’est pas automatique. Il est conseillé de renouveler la demande entre 2 et 4 mois avant la fin des droits.

 

ATTENTION : A PARTIR du 1er janvier 2016 :

 

Pour être éligible à l’ACS, il faut souscrire auprès d’une mutuelle agréée un des 3 contrats types.

Le contrat qui offre la meilleure couverture (C) ne répond pas aux problématiques du handicap !

La personne handicapée devra dés lors choisir :

     - soit bénéficier d’une ACS mais se contenter d’une couverture insuffisante ;

     - Soit choisir un contrat mieux adapté, mais perdre le bénéfice de l’ACS.