Ceci vous concerne très certainement

 

Ne tombez pas dans le piège !

 

Quelques conseils :

(Allocations - PCH - Aide Sociale - Orientations - Protection Juridique ...)

 

 

I : ALLOCATIONS :

 

•  Déclaration de l’AAH :

 

Le montant de l’AAH ne se déclare ni aux impôts ni à la CAF.

 

•  Perception d’intérêts et interruption des compléments d’AAH

 

Lorsque l’allocataire de l’AAH perçoit des intérêts fiscalisés issus de placements bancaires, l’AAH peut être réduite.  La CNAF incite les différentes caisses ainsi que les associations de personnes handicapées à développer leur information s’agissant des placements et des conséquences possibles sur les allocations. Nous vous rappelons que les intérêts non soumis à l’impôt sur le revenu ne sont pas pris en considération dans le calcul de l’AAH et de ses compléments. En revanche, s’agissant des intérêts imposables, la vigilance devra effectivement être de mise. Seules les personnes détentrices de la carte d’invalidité et donc d’un abattement spécifique dans le calcul de leur AAH peuvent bénéficier d’intérêts substantiels (Rente survie et Epargne Handicap) sans que cela n’ait de conséquences sur leurs allocations.

 

Pour rappel : une AAH réduite ne donne plus droit au Compléments de Ressource (CPR) ni à la Majoration pour la Vie Autonome (MVA).

 

•  Allocation Adulte Handicapé (AAH) & Pension d’Invalidité.

 

Votre adulte handicapé mental a quitté une structure de travail (ESAT-CAT) et a été orienté par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) en structure occupationnelle (ATO, AVA, Foyer de Vie …). La CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole) pourrait vous mettre en demeure de demander à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) une pension d’invalidité sous menace d’arrêt du versement de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé).

Si vous acceptez, votre adulte percevra une Pension d’Invalidité qui sera complétée par le Fonds Spécial d’Invalidité (FSI) et par une AAH différentielle.

Au total, votre adulte percevra la même somme, mais il se trouvera confronter à deux payeurs (CPAM & CAF ou MSA) au lieu d’un seul (CAF ou MSA), il devra remplir un questionnaire trimestriel sur sa situation mais surtout, le FSI sera récupérable sur sa succession ce qui n’est pas le cas pour l’AAH.

Or, votre adulte a été orienté vers une structure occupationnelle par la CDAPH du fait de son handicap et non d’un quelconque accident ou maladie. Il ne relève donc pas d’une Pension d’Invalidité.

Ecrivez à la CPAM en demandant une Pension d’Invalidité mais en insistant que c’est sous pression de la CAF et que votre adulte n’en relève pas ayant été orienté par la CDAPH et non par la Médecine du Travail.

 

 

II : PCH :

 

•  Dossier MDPH et certificat médical   

 

Votre demande d’allocation, d’orientation, de carte de priorité, de Prestation de Compensation du Handicap (PCH) … doit être accompagnée d’un certificat médical.

Votre demande étant étudiée sur dossier, EXIGEZ de votre médecin généraliste qu’il remplisse ce certificat médical AVEC SOIN.

Si tel n’est pas le cas, vous risquez de perdre vos droits ou, tout au moins de les voir minorés : taux d’invalidité sous évalué, refus d’attribution d’allocation ou Prestation de Compensation insuffisante par exemple.

 

•  PCH Aide-Humaine :

 

- Plus insister sur les difficultés que les capacités.

- Souligner la nécessité de stimulation. Le fait de se laver seul mais seulement sur stimulation est considéré comme une difficulté grave.

- Déclarez les nuits difficiles : énurésie, crise d’angoisse, cauchemar, épilepsie …

- « Renoncer » à travailler pour un aidant familial n’implique pas d’avoir travaillé auparavant !

- La PCH ne prend pas en compte les travaux ménagers. Ne pas en parler.

 

•  PCH Aides Techniques :

 

- Produire 2 devis pour pouvoir bénéficier du Fonds de Compensation.

 

 

•  Contrôle de l’aide humaine en internat

 

Pour une personne handicapée accueillie en internat dans un établissement, la PCH aide humaine est attribuée à taux plein lors des retours à domicile et à taux réduit (10% du montant accordé à taux plein dans les limites d’un montant minimum et maximum) pour les périodes en hébergement.

Contrairement à la PCH à domicile, les personnes hébergées en établissement n’ont pas à justifier des dépenses engagées au titre de l’aide humaine pendant sa période d’hébergement (Conseil d’Etat du 17 avril 2013).

 

 

III : AIDE-SOCIALE :

 

•  Demande d’aide sociale

 

La demande d’aide sociale à l’hébergement est effectuée auprès du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) ou, à défaut, à la mairie du lieu de résidence du demandeur.

Les ressources prises en compte sont celles du bénéficiaire seul.

Aucune participation ne peut être réclamée aux obligés alimentaires (ex. les parents) d’une personne handicapée.

Le formulaire doit spécifier « Personnes handicapées » et non « Personnes âgées ».

Refusez de communiquer toute information sur les revenus ou le patrimoine autres que ceux du bénéficiaire seul !

 

•  Aide sociale et épargne

 

En application de l’article R132-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), les biens non productifs de revenus (épargne) des postulants à l’aide sociale peuvent être considérés comme procurant un revenu égal à 3% du montant des capitaux.

Cet article, relatif aux dispositions générales concernant l’aide sociale, est applicable aux personnes âgées comme aux personnes handicapées.

Par conséquent, le Conseil Général ne peut pas demander l’épuisement de son épargne à une personne accueillie en foyer (d’hébergement, de vie ou FAM) ou en maison de retraite avant de pouvoir être admise à l’aide sociale, quelque soit son « statut » (personne âgée ou handicapée).

De plus, une personne handicapée hébergée en maison de retraite qui continuerait à bénéficier de l’aide sociale aux personnes handicapées par le biais de l’article L344-5-1 du CASF se voit appliquer la totalité de ce régime. Les règles concernant le capital de la personne doivent donc être observées de la même manière qu’en hébergement en foyer.

 

•  Aide sociale à l’hébergement en maison de retraite.

 

Dorénavant, les personnes handicapées en maison de retraite, qui ont bénéficié d’un accueil en Foyer (de travailleurs, de Vie, FAM, SAVS, SAMSAH) ou qui ont un taux d’invalidité de 80% et plus, bénéficient de l’aide sociale à l’hébergement des personnes handicapées et non à celui applicable aux personnes âgées. Leur « reste à vivre » passe de 12% à  30 % de l’AAH et la récupération ne peut se faire que sur la succession du bénéficiaire sauf s’il s’agit des parents, du conjoint, des enfants et de la (ou des) personne (s) ayant assumé la charge effective et constante de la personne handicapée.

Articles L.344-5-1 du CASF, ainsi que D.344-40 du CASF (Décret n°2009-206 du 19 Février 2009)
Article L.131-1 et suivants du CASF.

 

•  Conseil Départemental, Juge des tutelles & Assurance Vie.

 

Votre adulte handicapé mental dont vous avez la tutelle, bénéficie d’un « retour à meilleure fortune » (héritage par exemple). Si le Conseil Départemental ou un juge des tutelles vous met en demeure de placer les fonds dans un contrat d’assurance vie « au bénéfice du Conseil Départemental », refusez !

D’une part, il n’y a plus de récupération pour « retour à meilleur fortune ». Le Conseil Général étant le bénéficiaire, il pourrait bloquer le contrat d’assurance vie, empêchant ainsi votre majeur protégé de jouir de ses biens.

D’autre part, la récupération de l’aide sociale au décès du bénéficiaire ne concerne ni le conjoint, ni les enfants, ni les parents, ni les personnes qui ont « assumé la charge effective et constante » du bénéficiaire.

 

 

IV : ORIENTATIONS :

 

•  Les actions possibles

 

Devant l’impossibilité de trouver un établissement d’accueil pour votre enfant ou votre adulte :

 

Avant tout recours à la justice

 

                              - D’abord, rassembler les preuves des démarches entreprises auprès des établissements. Se rapprocher ensuite d’une association du Mouvement parental Unapei pour donner plus de poids à vos démarches.

 

                              - Saisir le Défenseur des Droits (par courrier ou par mail adressé à un délégué local), ce qui ne garantit pas l’obtention d’une place mais le met en mesure d’alerter les pouvoirs publics et de dénoncer ces situations inacceptables.

 

                              - Envoyer un courrier à l’ARS et/ou au Conseil Général (selon le type d’établissement recherché) lui demandant d’intervenir avec, à l’appui, la décision du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise (Amélie LOQUET).

 

Deux types d’actions possibles au contentieux

 

                              - La procédure du « référé-liberté » (ou « référé-injonction ») : peut être utilisée en cas d’urgence, lorsqu’une décision d’une administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à l’une de ses libertés fondamentales (droit à la vie, droit à la scolarisation). Elle permet d’obtenir du juge, dans un délai très bref (en principe 48 heures), toute mesure nécessaire pour faire cesser cette atteinte. Le recours à un avocat est vivement conseillé.

 

                              - Une action en plein contentieux en responsabilité : elle peut permettre d’engager la responsabilité de l’Etat pour irrespect d’un droit et le faire condamner à verser des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis. Cette procédure dure plusieurs années. Le recours à un avocat est obligatoire.

 

•  Sortie d’un ESAT vers Foyer de Vie ou FAM ou MAS :

 

                              - L’AAH étant calculée sur les ressources de l(année n-2, demandez à la CAF ou la MSA la « neutralisation » de l’AAH. Elle devrait s’effectuer automatiquement.

 

                              - Acquisition d’une mutuelle :

Si votre ESAT vous faisait bénéficier d’un contrat groupe à la Mutuelle Intégrance, cette dernière peut poursuivre le contrat groupe sans changement de prestation et sans augmentation de la cotisation en fonction de l’âge.

 

                              - Demande d’Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé (soumise à un plafond de ressources).  Voir fiche pratique

 

                              - Demande de Complément de Ressources (CPR).

 

                              - Demande de PCH Aide-Humaine.

 

                              - Pour les 50 – 79% d’incapacité, demander le 80%.

 

ATTENTION : une réorientation d’ESAT en Foyer de Vie n’est pas un départ à la retraite !

 

 

V : PROTECTION JURIDIQUE :

 

•  Certificat médical circonstancié er renouvellement de mesure de protection

 

L’obligation de produire le certificat médical circonstancié, prévu à l’article 431 du code civil et décrit à l’article 1219 du code de procédure civile, ne s’impose que dans les cas suivants :

lors d’une demande d’ouverture d’une mesure (Article 431 du code civile), lors du réexamen ou du renouvellement à échéance de la mesure de protection dans l’optique d’un renforcement de la mesure par exemple lors du passage d’une curatelle à une tutelle (Article 442 alinéa 4 du code civile) et lors d’un réexamen ou renouvellement de la mesure à échéance dans l’optique d’une mesure à durée supérieure à 5 ans (Article 442 alinéa 2 du code civile).

A l’occasion d’un renouvellement de mesure de protection, s’il n’y a pas aggravation de la mesure (passage d’une curatelle à la tutelle), refusez de produire le certificat médical certifié.

 

ATTENTION : Ce texte provient d’une circulaire du Ministère de la Justice. Or, une circulaire n’a pas force de loi.

Certains Juges des Tutelles ont une interprétation des textes différente de celle de leur propre Ministère ce qui est tout à fait regrettable ! Regrettable car cela occasionne du travail supplémentaire à une Administration débordée (environ 800 000 dossiers pour une centaine de juges des tutelles), des dépenses inutiles (160 € le certificat médical  circonstancié) et dans certain cas, un possible traumatisme pour la personne handicapée mentale qui se trouve confrontée à un médecin psychiatre qu’il ne connaît pas !

Demandez à la juridiction tutélaire de prendre à sa charge les frais du certificat circonstancié (160 €).

 

 

VI : DIVERS :

 

•  Taux d’incapacité ≥ 80% & Carte d’Invalidité.

 

Votre enfant ou votre adulte handicapé a un taux d’incapacité de 80% ou plus, il a droit à la Carte d’Invalidité.

Celle-ci donne droit à certains avantages, notamment une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, une demi part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu, mais également et surtout à un abattement important dans le calcul de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) différentielle.

Si vous avez omis de la demander ou si elle vous a été refusée, exigez la.