Handicap et précarité

 

Précarité et handicap

Difficultés d’accès à la compensation et aux ressources

 

 

I : Ressources du travail

           

Travail en milieu ordinaire et Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) :

            Permet d’obtenir des ressources généralement  ≥ au SMIC, mais :

            - Le taux de chômage des personnes handicapées (21%) est largement supérieur à la moyenne nationale (9,7%) et touche très majoritairement le handicap mental et psychique.

            - L’obligation d’emploi de 6% de personnes handicapées dans les entreprises de plus de 20 salariés a certes favorisé le travail en milieu ordinaire. Toute fois, ce bénéfice concerne plus particulièrement les personnes les plus légèrement handicapées. En effet, depuis la loi de 2005 qui a supprimé les 3 niveaux de RQTH, une personne sévèrement handicapée (tétraplégique, trisomique 21, autiste …) a le même « poids » (dans le calcul des 6%) qu’une personne beaucoup plus légèrement handicapée (amputation d’un doigt, déficient intellectuel léger …). Sachant, circonstance aggravante, que la RQTH est attribuée très largement par les CDAPH !

 

Travail en ESAT :

            - Ressources : Salaire direct (≥ 5,1% du SMIC) + Complément de rémunération (50% du SMIC) + Allocation Adulte Handicapé (AAH) différentielle = plus ou moins le SMIC, mais :

            - Les travailleurs ayant un taux d’incapacité entre 50 et 79% (de plus en plus nombreux en ESAT) ne bénéficient pas de l’abattement « carte d’invalidité », et perdent ainsi environ 228 € par mois et se retrouvent très largement en dessous du SMIC.

            - Inutilité d’envisager une augmentation du salaire direct car cette augmentation viendrait réduire - en grande partie - le montant de l’AAH différentielle.

 

- R.S.D.A.E. (Restriction Substantielle et Durable pour l’Accès à l’Emploi) :

            Concerne les personnes handicapées ayant un taux d’incapacité entre 50 et 79% :

            - Travailleur handicapé en milieu ordinaire : s’il a une durée de travail supérieure ou égale à un mi-temps, il ne peut pas prétendre à une AAH différentielle.

            - Travailleur handicapé sortant d’un ESAT pour le milieu ordinaire : s’il a une durée de travail supérieure ou égale à un mi-temps, il perd le bénéfice de son AAH différentielle, avec pour conséquence une baisse de 30 à 50% de ses ressources.

 

 

II : Allocations : Allocation Adulte Handicapé (AAH) et Compléments

 

AAH et seuil de pauvreté :

            • L’AAH (800,45 €) est à 193 € sous le seuil de pauvreté (993 €) !

            • L’AAH est un revenu d’existence (nous devrions dire de survie !).

            • La personne handicapée n’a pas la possibilité, contrairement à d’autres populations précaires (chômeurs, RSA …) de « s’occuper » pour améliorer son quotidien (ménage, jardinage, bricolage …), autrement dit « faire du travail au noir » !

 

- Evolution de l’AAH et de ses compléments :

            Au fil des dernières décennies, l’écart entre l’AAH et le SMIC n’a cessé de s’étendre. En mars 2008, suite à la manifestation « Ni pauvre, ni soumis », le Président de la République a mis en œuvre sa promesse de campagne électorale d’augmenter l’AAH de 25% sur 5 ans, permettant de réduire un peu l’écart entre l’AAH et le SMIC.

Depuis 2013, le fossé a recommencé à s’approfondir !

                      • AAH (800,45 €) : doit être alignée sur le SMIC.

                      • Complément de Ressources (CPR : 179,31 €) et Majoration pour la Vie Autonome (MVA : 104,77 €) : les montants non cumulables de ces deux compléments n’ont pas été réactualisés depuis leur création il y a 10 ans !

Par ailleurs, le Complément de Ressources (CPR) est très difficile, voire impossible à obtenir, pour certains types de handicaps notamment le handicap mental avec l’obligation d’un domicile autonome ou du fait de contraintes souvent antagonistes : avoir un taux de capacité de travail ≤ 5% ET un logement autonome.            

 

Reste à vivre pour les personnes handicapées accueillies en Foyer de Vie en semi-internat :

Les personnes handicapées accueillies en semi-internat sont les plus lésées quant à leur AAH, leur unique ressource.

En effet, un très grand nombre de Conseils Généraux leur « ponctionnent » - en toute illégalité - chaque jour de présence une somme pouvant être très différente d’un département à l’autre, sur leur AAH, pour le déjeuner et le transport :

Un exemple : 11,50 € / jour : pour 225 jours d’activité sur un an, il ne reste que 584,82 € par mois pour se nourrir (moins 5 déjeuners/mois), se loger, se chauffer, s’éclairer, se laver, se vêtir, entretenir leur linge, s’équiper, s’assurer, cotiser à une mutuelle santé, régler les franchises médicales, payer leurs loisirs et leurs vacances … Autrement dit, sans l’aide financière de leur famille - non soumise à l’obligation alimentaire – qui les héberge, elles se retrouveraient à la charge de l’aide sociale et donc … du Conseil Général !

 

- Reste à vivre pour les résidents en MAS, FAM, Foyers de Vie, EHPAD :

Concerne les personnes handicapées dans l’incapacité totale de travailler ainsi que les personnes handicapées vieillissantes.

Leur reste à vivre se monte actuellement à 30% de l’AAH soit 240,13 € par mois pour la vêture, les équipements, le produits d’hygiène, la mutuelle santé, les soins para-médicaux non remboursés (pédicure, ostéopathe …), les franchises médicales, les loisirs, les vacances …

A l’évidence insuffisant pour une existence digne ! A revaloriser.

 

- Ressources des personnes vivant en couple :                       

Seules les ressources de la personne handicapée devraient être prises en compte pour l’attribution de l’AAH et non celles en plus du conjoint !

Un très grand nombre de couples handicapés renoncent au mariage ou au Pacs pour cette raison !

 

 

III : Epargne

 

Règlement Départemental de l’Aide Sociale :

Le Conseil Général n’a pas le droit d’exiger d’un demandeur qu’il épuise son épargne avant de pouvoir bénéficier de l’aide sociale. Les ressources prises en compte pour les biens pouvant rapporter un revenu sont (Art. R.132-1 du CASF) :

               • 50% de la valeur locative des immeubles bâtis (sauf résidence principale)

               • 80% de la valeur locative des terrains non bâtis

               • 3% des capitaux.

 

Le Conseil général n’a pas le droit d’exiger de figurer comme bénéficiaire dans un contrat d’assurance vie souscrit par le demandeur de l’aide sociale. Le juge des tutelles n’a pas le droit d’exiger cette clause.

L’article L.344-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) supprime tout recours en récupération à l’encontre de la succession lorsque les héritiers de la personnes handicapée qui était hébergée en foyer, sont les parents, le conjoint, ses enfants ou la personne ayant assumé sa charge effective et constante.

 

 

IV : Mutuelles santé

 

- CMU Complémentaire :

Plafond ressources : 720,42 € / mois à AAH : 800,45 € / mois : écart de 80,03 € / mois.

Les personnes handicapées ne percevant que la seule AAH n’ont pas droit à la CMU C  et doivent cotiser à une mutuelle santé.

 

- Aide à l’acquisition d’une mutuelle santé :

Montant très insuffisant :

            • moins de 49 ans : 200 €/an soit 16,66 €/mois en déduction de la cotisation.

            • de 50 à 59 ans : 350 €/an soit 29,16 €/mois en déduction de la cotisation.

            • 60 ans et plus : 500 €/an soit 41,66 €/mois en déduction de la cotisation.

 

 

V : Compensation et Prestation de Compensation (PCH)

 

Les attributions « inadaptées » de la PCH, particulièrement sur les « aides humaines »,  impactent obligatoirement sur les faibles ressources des personnes handicapées qui doivent régler sur leurs propres ressources ce qui devrait l’être par la PCH selon la loi !

 

- Mise en œuvre de la PCH – Reste à charge :

« Les frais de compensation ne pourront excéder 10% des ressources nettes d’impôts du bénéficiaire » (Art. L.146-5).

Toujours en attente, depuis plus de 9 ans, du décret d’application !

 

- PCH non mises en œuvre :

« Au 30 Juin 2009 sur les 95 800 bénéficiaires de la PCH, 24 100 (1 sur 4) n’ont pas été payés faute d’avoir trouvé un aidant ou d’avoir fourni les devis ou factures pour les volets autres que celui de l’aide humaine » (déclaration de la CNSA). Il serait préférable et plus honnête d’ajouter : « surtout du fait d’un reste à charge trop important » !

 

- PCH « Aides humaines » :

Très mauvaises évaluations des besoins d’aide humaine, particulièrement pour les personnes handicapées mentales et psychiques. Inégalité inacceptable de traitement sur le territoire national en fonction de la situation économique des Conseils Généraux ! Aides ménagères non prises en compte !

 

            • Plafonnement à 6 heures par jour sauf  dans deux cas :

                        1/ « La personne "nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels ET une présence constante pour soin OU aide aux gestes de la vie quotidienne ». Ce qui sous-entend par exemple qu'une personne polyhandicapée qui a la "malchance" de passer des nuits calmes ne peut pas obtenir plus de 6 heures par jour alors que l'équipe pluridisciplinaire lui reconnait plus du double ! Qui finance le reste nécessaire ?

                        2/ « L'accord du Conseil Général » qui en est le financeur ! En cette période de crise économique, cet accord n'est que très rarement donné …

 

            • Cumul des « aides pour les actes essentiels » et « Surveillance » :

 Le plafonnement à 6 heures par jour rend souvent illusoire le possible cumul des aides pour les actes essentiels avec la surveillance.

 

 

13 préconisations

 

-   pour un revenu décent pour les personnes handicapées qui ne peuvent pas ou plus travailler et qui n’ont que la seule Allocation Adulte Handicapé (AAH) pour vivre : revalorisation de l’AAH à hauteur du SMIC ;

-   pour l’élargissement de l’accès au Complément de Ressources (CPR) pour les personnes handicapées ne vivant pas dans un logement autonome, un complément spécifique (MVA : Majoration pour la Vie Autonome) traitant déjà de ce cas de figure ;

-   pour la prise en compte des seules ressources de la personne handicapée pour l’attribution de l’AAH ;

-   pour la suppression de la barrière d’âge de 60 ans pourtant prévue dans la loi du 11 février 2015 ;

-   pour l’interdiction de toute demande de participation aux frais pour les personnes handicapées accueillies en Foyer de Vie en semi-internat ;

-   pour l’amélioration des minima de ressources pour les personnes handicapées accueillies dans des établissements médico-sociaux (actuellement 30% de l’AAH soit 240,13 € par mois) ;

-   pour l’ouverture du bénéfice de la CMU Complémentaire aux personnes handicapées n’ayant que l’AAH pour seules ressources ;

-   pour la suppression des franchises médicales pour les personnes handicapées au même titre que les bénéficiaires de la CMU Complémentaire  (Ex : RSA) ;

-   pour une véritable compensation du handicap (reste à charge trop important) : déplafonnement des 6 heures d’aide humaine par jour, prise en compte réelle de la surveillance ;

-   pour une prise en charge des aides ménagères par la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ;

-   pour un retour aux trois niveaux de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ;

-   pour l’abrogation du décret n° 2011-974 du 16 août 2011 concernant la RSDAE ;

-   pour l’instauration d’un abattement équivalent à celui de la « carte d’invalidité » pour les travailleurs handicapés d’ESAT qui ont un taux d’incapacité entre 50 à 79%.