Informations Unapei (2016-1)

Information de l'Unapei

Extraits des "Messages de l'Union"

 

(Publication réservée aux adhérents. Pour vous abonner, vous devez contacter votre association locale ou départementale)

 

 

Messages de l'Union du jeudi 14 avril 2016

 

Prime d'Activité : l'Unapei saisit le Ministère

Début avril, l’Unapei a saisi Ségolène Neuville de la problématique de l’effectivité du bénéfice de la prime d’activité pour les travailleurs handicapés résidant en foyer d’hébergement. Depuis janvier dernier, notre Union a alerté à plusieurs reprises le cabinet de Marisol Touraine, pilote de cette réforme, mais aucune action concrète n’est intervenue à ce jour. Aussi, l’Unapei souhaite très prochainement rencontrer la Ministre pour envisager les solutions possibles.

 

La prime d’activité sera bientôt accessible et perçue par de nombreux travailleurs handicapés allocataires de l’AAH, souvent pour un montant conséquent. Mais les travailleurs résidant en foyer d’hébergement au titre de l’aide sociale risquent de ne pouvoir en tirer aucun bénéfice réel. En effet, en l’état du droit de l’aide sociale, cette prime correspond à une ressource à part entière. En conséquence, ces travailleurs devraient la reverser à l’établissement ou au Conseil Départemental - suivant les modalités pratiques d’encaissement en vigueur - dans le cadre de la contribution à leurs frais d’entretien et d’hébergement. 
Pour ce public, l’effet de cette réforme serait ainsi totalement neutralisé par l’intervention de l’aide sociale à l’hébergement. Il est, de plus, éventuellement à craindre que certains départements, compte tenu de leurs difficultés financières et à leur seul profit, fassent pression sur les personnes concernées afin qu’elles demandent la prime d’activité. Elles seraient alors astreintes aux démarches trimestrielles de déclaration de ressources, sans connaître aucune amélioration du niveau des ressources laissées à leur disposition.
Nous poursuivons nos actions afin qu’il soit remédié à cette problématique et nous vous tiendrons informés, dès que possible, des suites données à nos démarches.

 

14 avril 2016 par Hélène le Meur

                       

Courrier de l’Unapei à Ségolène NEUVILLE à propos de la prime d’activité des travailleurs handicapés hébergés en foyer - avril 2016 (PDF - 682.4 ko)

 

 

Messages de l'Union du jeudi 14 avril 2016

 

Prime d'Activité en ligne inaccessible aux tuteurs et curateurs : l'Unapei saisit la CNAF

Alertée par des associations et familles des difficultés rencontrées par les tuteurs et curateurs pour effectuer les demandes de prime d’activité en ligne, l’Unapei saisit la CNAF afin d’envisager une adaptation de la télé procédure. En l’état actuel du dispositif, les démarches ne peuvent être effectuées que par le biais d’un formulaire papier. Pour rappel, pour les allocataires de l’AAH, les demandes ne seront à formuler qu’à partir du mois de juin.

Pas de demande en ligne possible pour les tuteurs et curateurs

 

Depuis quelques semaines, l’Unapei est alertée par différents professionnels (assistants sociaux, directeurs d’associations tutélaires, MJPM…) et parents du mouvement, de l’impossibilité, pour les tuteurs et curateurs (curatelle renforcée), d’effectuer les demandes de prime d’activité en ligne.

Nous avons relayé, à plusieurs reprises, cette problématique à notre contact à la CNAF. Il nous confirme, qu’en l’état actuel du dispositif, la télé procédure de traitement des demandes de prime n’est pas adaptée aux tuteurs et curateurs.

En effet, d’une part, les tuteurs et curateurs familiaux ne peuvent passer par le compte allocataire de leur proche handicapé pour procéder à la demande en ligne.

Ce problème existe déjà en matière d’AAH. Toutefois, la problématique se pose d’autant plus aujourd’hui, avec la prime d’activité, que les déclarations de ressources sont récurrentes puisque trimestrielles (y compris pour les travailleurs d’ESAT).

D’autre part, le site « Cafpro » ne permet pas de faire de demande de prime d’activité. De fait, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), mais également les travailleurs sociaux en ESSMS, ne peuvent faire les demandes en ligne pour les personnes concernées.

La solution proposée aujourd’hui par la CNAF ? Que les tuteurs et curateurs effectuent les demandes de prime d’activité via un « formulaire Cerfa de demande RSA » ou encore via un imprimé « bricolé » par certaines CAF.

S’il est nécessaire que soit maintenue la possibilité de procéder par voie papier, cette seule voie ne peut être imposée et va à l’encontre de la simplification des démarches et de la procédure 100% dématérialisée annoncées lors de la mise en place de la prime d’activité.

Cette différence de procédure ne saurait perdurer au prétexte que ces situations « particulières » n’ont été envisagées et prises en compte en amont de la mise en place du dispositif.

L’Unapei va saisir, d’ici quelques jours, plus officiellement la CNAF de cette problématique et demande un accès à la procédure dématérialisée et aux déclarations en ligne pour les tuteurs et curateurs concernés.

Des précisions pour les personnes n’ayant pas accès au numérique

Inversement, le « tout numérique » annoncé ne peut être imposé aux personnes n’ayant pas accès à internet, ou ne maitrisant pas l’outil informatique. Il nous a été confirmé que les demandes peuvent, ou pourront à partir de juin pour les allocataires de l’AAH, être transmises en version papier à la CAF, ou MSA.

Enfin, des points d’accueil numériques sont, en principe, disponibles au sein des CAF mais également au sein de structures relais : centres sociaux, associations, CCAS, PIMMS, partenaires institutionnels (Cpam, DGFIP, Pôle Emploi…), bureaux de postes… Les allocataires, se rendant aux points d’accueil, doivent pouvoir y trouver du personnel formé pour les accompagner dans les démarches.

Si vous êtes confrontés à une situation de blocage, n’hésitez pas à nous en faire part afin que nous intervenions auprès de la CNAF.

 

14 avril 2016 par Pauline Deschamps

 

Retrouvez le formulaire Cerfa de demande de RSA ou de Prime d’activité sur Service-Public. fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1350

 

 

Messages de l'Union du jeudi 17 mars 2016

 

L’habilitation familiale, un nouvel outil au service des personnes protégées

Depuis quelques semaines, l’habilitation familiale est effective. Bien qu’en attente d’une loi de ratification, les familles peuvent dès à présent se saisir de ce nouveau dispositif. Cette habilitation moins formelle et plus souple permet de valoriser pleinement la place de la famille et de l’entourage proche de la personne à protéger.

 

Les mesures de protection « classiques » que sont la tutelle et la curatelle peuvent sembler lourdes à gérer pour les aidants et restrictives de droits des personnes vulnérables.

Devant ce constat, et en accord avec les objectifs de priorité familiale posés dès 2007, une nouvelle solution est proposée aux personnes qui souhaitent être soutenues dans les actes de la vie civile par leur famille. Plus souple et plus pratique, elle permet de représenter son proche dès que celui-ci n’est plus en capacité d’exercer ses propres volontés.

La personne, à l’égard de qui l’habilitation a été délivrée, conserve l’exercice de ses droits autres que ceux dont l’exercice a été confié à la personne habilitée. La personne habilitée n’a pas à demander d’autorisation au juge ni à lui rendre de comptes annuellement. Pour l’Unapei, cette absence de contrôle du juge dans l’exercice de cette mesure est une limite manifeste de ce nouveau dispositif.

En effet, si cette nouvelle mesure de protection s’inscrit dans la démarche de promotion des droits des personnes handicapées, il ne faudrait pas que ce dispositif soit détourné. C’est pourquoi, dans certaines situations, le contrôle du juge, garant des libertés fondamentales et individuelles, apparaît comme un mal nécessaire. La requête en demande d’habilitation devra donc être rédigée avec beaucoup de précautions pour éviter cet écueil.

Retrouver dans les dossiers de l’Unapei (à télécharger ci-dessous) la présentation détaillée de ce nouveau dispositif. N’hésitez pas à vous rapprocher de l’association tutélaire proche de chez vous pour obtenir des informations complémentaires.

 

16 mars 2016 par Anne Lebas de Lacour

 

 

Messages de l'Union du jeudi 17 mars 2016

 

Mission SIRUGUE sur la réforme des minima sociaux : les positions et attentes de l’Unapei

 

Depuis décembre dernier, l’Unapei participe aux travaux de la mission confiée par le gouvernement au député Christophe Sirugue : proposer des voies de réforme des différents minima sociaux. Une contribution écrite compile, à ce stade des travaux, les positions et attentes de l’Unapei quant à l’évolution des minima perçus par les personnes handicapées.

 

Revalorisation de l’AAH au-delà du seuil de pauvreté, suppression de la barrière d’âge mais maintien des conditions actuelles d’appréciation des ressources des demandeurs pour son attribution, fusion ou harmonisation de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) et de l’AAH… figurent parmi les différentes évolutions attendues et portées par l’Unapei qui a récemment remis une contribution rassemblant ses principales attentes et positions quant aux différentes pistes de réformes envisagées (à télécharger ci-dessous). Pour mémoire, la mission confiée par le premier Ministre au député Christophe Sirugue s’inscrit dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Le Gouvernement souhaite « engager un chantier de simplification des minima sociaux pour faciliter l’accès aux droits » comme le précise la lettre de mission. Le but de ces travaux est de proposer différentes voies de réforme de l’ensemble de ces neuf minima parmi lesquels figurent trois allocations qui concernent particulièrement les personnes handicapées : l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) ou encore l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI). Les scénarios de réforme doivent avoir pour objectifs de :

 

• Renforcer l’équité du système, en limitant les différences de traitement entre les personnes aux situations comparables, tant pour le montant des prestations que pour la manière d’apprécier leurs ressources,

• Réduire sa complexité afin de lutter contre le non recours aux dispositifs,

• Simplifier sa gestion et accroître son efficacité, notamment en terme d’insertion (…)

 

L’Unapei a été invitée à participer à ce groupe de travail qui réunit une quarantaine de membres, représentants du monde associatif, des collectivités territoriales, des administrations et opérateurs concernés. A ce stade, des travaux organisés dans un calendrier très resserré puisque que la remise du rapport est prévue pour la fin de ce mois de mars, 3 grands scénarios de réformes, d’ampleur différente, sont à l’étude :

- Premier scénario : des évolutions « paramétriques » : autrement dit, les 9 minima sociaux actuels sont maintenus, mais leurs régimes sont revus (exemples : conditions d’âge et de ressources…) ;

- 2ème scénario : un regroupement des minima en un nombre réduit et cohérent de « blocs », avec la création de trois grands blocs : un 1er autour du RSA (pauvreté- insertion), un second consacré au handicap-invalidité (vers une fusion de l’AAH et de l’ASI), un troisième consacré aux personnes âgées avec l’ASPA ;

- 3ème scénario : vers une couverture socle commune à l’ensemble des bénéficiaires des 9 minima : il s’agirait de créer deux étages d’allocations ; une allocation socle ouverte à tous, de 400€/mois, qui serait complétée par deux compléments différents : un « complément d’insertion » professionnelle à hauteur de 100€/mois ou un « complément de soutien » pour les personnes handicapées ou âgées, à hauteur de 407,65€/mois ; ce scénario dont les paramètres doivent encore être précisés n’a pas la faveur de l’Unapei qui a déjà exprimé ses craintes quant aux dégradations des droits qu’il pourrait entraîner. Ces trois grands scénarios de réforme sont encore à affiner et doivent faire l’objet d’études d’impacts dans un délai extrêmement court ; la dernière réunion programmée du groupe de travail est prévue le 30 mars.

 

16 mars 2016 par Hélène le Meur

 

Mission SIRUGUE sur les pistes de réforme des minima sociaux : les positions et attentes de l’Unapei - février 2016 (DOC - 169.5 ko)

 

Messages de l'Union du jeudi 17 mars 2016

 

Evolution des tarifs PCH aide humaine face à l’augmentation du coût de l’emploi direct au 1er avril 2016

 

Un arrêté du 25 février 2016 revoit les tarifs de la PCH aide humaine en cas d’emploi direct d’une aide à domicile. Il entrera en vigueur au 1er avril 2016.

 

L’arrêté du 25 février 2016 revalorise les tarifs de la prestation de compensation du handicap (PCH) en emploi direct, modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005.

Cet arrêté tire les conséquences de l’extension de l’accord de classification et de l’avenant salarial signés, le 21 mars 2014, par la branche des salariés du particulier employeur. Une nouvelle classification substitue, à l’emploi d’assistant de vie, plusieurs emplois repères qui se distinguent par la technicité croissante des tâches et activité à réaliser (catégories A à D).

L’arrêté revalorise le tarif de la PCH aide humaine en emploi direct pour tenir compte de l’évolution des coûts de l’emploi direct résultant de cet accord de classification et de l’extension salariale qui l’accompagne.

 

Deux tarifs PCH

Se substituent au tarif actuel deux tarifs PCH : un tarif de référence et un tarif dérogatoire lorsque des soins sont pratiqués.

Il est ainsi prévu, en référence à la grille de l’accord d’extension, qu’en cas de recours à une aide à domicile employée directement, le tarif de référence sera « égal à 130% du salaire brut d’un assistant de vie C » (au lieu de « assistante de vie pour personne dépendante de niveau 3 »).

Un tarif dérogatoire « égal à 130% du salaire brut d’un assistant de vie D » est également prévu « lorsqu’un ou plusieurs gestes liés à des soins prescrits par un médecin sont confiés à l’assistant de vie ».

 

Le texte entrera en vigueur au 1er avril 2016

Attention :

A compter du 1er avril, les particuliers employeurs auront six mois pour procéder au reclassement de leurs employés concernés, avec un effet rétroactif au 1er avril 2016.

La revalorisation des tarifs de la PCH aide humaine en emploi direct au 1er avril 2016 est la conséquence directe de la nouvelle classification et de l’augmentation de la rémunération des employés à domicile. Cette augmentation des montants de la PCH au 1er avril doit donc servir à rémunérer les employés et non à couvrir des restes à charge. Il est important que les particuliers employeurs bénéficiaires de la PCH aide humaine puissent être informés dans les temps afin d’éviter les risques d’indus en cas de contrôle d’effectivité.

 

Face aux difficultés que soulèvent cette évolution, le Comité d’Entente avait adressé, fin janvier, un courrier au Gouvernement. Il demandait le report de la mise en oeuvre de cet accord et de cet arrêté afin que soient ré-ouverts, avec l’ensemble des acteurs concernés, des travaux sur l’évolution du droit à compensation pour avancer, en particulier, sur la problématique des "restes à charge".

Saisi pour avis sur ce projet de texte, le CNCPH a pris acte de l’intention du Gouvernement de publier le projet d’arrêté et a adopté une motion reprenant « les attentes et les revendications du conseil sur la question de la compensation et des restes à charges, qui devraient faire l’objet d’une réflexion approfondie dans le cadre du chantier compensation dont le Gouvernement a annoncé la mise en place ».

La Commission Compensation Ressources du CNCPH, dont l’Unapei est l’animatrice, avait proposé un avis défavorable et notamment alerté le CNCPH quant aux enjeux d’information de cette revalorisation, afin que les personnes concernées n’aient pas à affronter de difficultés supplémentaires et soient bien alertées à temps des obligations qui leur incombent. La Commission a ainsi fait part de ses inquiétudes quant à la capacité des Départements d’être en mesure d’alerter et d’informer les bénéficiaires de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) concernés dans les meilleurs délais. Elle a saisi la Direction Générale de la Cohésion Sociale pour que des outils soient communiqués afin d’informer et d’accompagner au mieux les personnes concernées. L’Unapei a également sollicité la FEPEM (Fédération des particuliers employeurs de France). Nous sommes à ce jour dans l’attente de ces éléments que nous vous communiquerons dès que possible.

 

16 mars 2016 par Pauline Deschamps

 

Arrêté du 25 février 2016 portant modification de l’arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l’élément de la prestation de compensation

Arrêté du 28 décembre 2005 modifié

 

Messages de l'Union du mercredi 3 mars 2016

 

Les personnes handicapées, nouvelle variable d’ajustement financière pour les départements en difficultés ?

 

Le département du Nord veut baisser l’aide au handicap de 10 millions d’euros en trois ans suivant la voie de l’Essonne qui annonçait en début d’année ne plus être en mesure de procéder au paiement de l’aide sociale. L’Unapei souhaite mettre fin à cette loi des séries dramatique et demande à ce qu’une concertation soit engagée au niveau national avec les organisations représentatives des personnes handicapées et l’ensemble des financeurs de la politique de solidarité nationale.

 

Après les associations franciliennes, ce sont maintenant celles du département du Nord qui se mobilisent pour que les personnes handicapées ne soient pas la nouvelle variable d’ajustement financière des départements. Deux coups de canif, sans concertation préalable, dans le contrat de solidarité nationale qui lie les collectivités aux associations d’accompagnement des personnes handicapées qui gèrent des établissements et des services médico-sociaux.

Si l’Essonne a proposé un moratoire de six ans sur sa dette de 2015, le Nord vient de demander aux associations du secteur de l’aide sociale à l’enfance, des personnes âgées et des personnes handicapées un effort financier conséquent. Une baisse pouvant aller jusqu’à 12% de leur budget pour les trois années à venir. Dans un contexte financier complexe que connaît ce département, le mouvement parental ne peut accepter que les établissements et services qui viennent journellement en soutien aux personnes les plus fragiles soient une variable d’ajustement financier. Ces mesures ont inévitablement pour conséquence une baisse des moyens humains consacrés au quotidien de ces personnes.

«  Nous, parents, ne souhaitons plus que nos enfants et toutes les personnes handicapées accompagnées souffrent au quotidien de cette politique de casse sociale  » déclare Christel Prado, présidente de l’Unapei.

L’Unapei, consciente des graves difficultés financières que connaissent de très nombreuses collectivités départementales, demande à ce qu’une concertation soit organisée rapidement par le Gouvernement avec l’ensemble des financeurs. Les politiques de soutien à l’autonomie relèvent de la solidarité nationale.

 

3 mars 2016 par Anne-Charlotte Chéron

 

Messages de l'Union du mercredi 24 février 2016

 

Aides aux Projets Vacances 2016, la campagne est lancée, à vous de jouer !

 

Le partenariat Unapei-ANCV est de nouveau en marche pour permettre le départ en vacances de nombreuses personnes handicapées seules ou avec leur famille, en séjour adapté ou ordinaire.

 

Les associations membres de l’Unapei peuvent, par l’intermédiaire d’une personne désignée comme référent vacances, porter des projets vacances via la plateforme Web afin de demande une aide ANCV, éligible sous conditions.

La dotation 2016 sera moins importante qu’en 2015 (-15%), mais elle sera tout de même à la hauteur de nos ambitions : faire partir 4000 personnes avec la somme de 1.200.000 euros, ce qui représente une aide moyenne de 300 euros par séjour.

Les critères d’éligibilité et le montant des aides sont modifiés par rapport à l’année 2015, pour répondre au mieux aux besoins des personnes qui sont peu ou jamais parties.

En effet, cette année, devant la baisse des fonds disponibles, nous avons décidé de réserver au maximum ces aides d’une part aux personnes adhérentes à vos associations (ou aux familles adhérentes) et d’autre part, nous devrons écarter les aides pour les personnes qui en ont déjà bénéficié trois fois lors des trois dernières années.

Nous vous encourageons donc à déployer le dispositif dans vos associations, au bénéfice de vos adhérents et à présenter vos projets vacances pour les prochaines commissions d’attribution.

Pour connaître les critères d’éligibilité, les dates des commissions et les démarches à effectuer, consultez ci-dessous le guide des référents vacances 2016.

 

24 février 2016 par Alexandra Piazza

                       

Guide des référents vacances 2016 (PDF - 371.3 ko)

 

Messages de l'Union du mercredi 10 février 2016

 

Guide de la protection juridique en FALC

 

800 000 personnes bénéficient d’une mesure de protection en France. 
Afin de rendre les informations sur la protection juridique accessibles aux personnes déficientes intellectuelles, l’Unapei a créé un guide Facile à lire et à comprendre (FALC).

Curatelle simple, renforcée, mesure de sauvegarde, il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver dans les mesures de protection juridique, et surtout de comprendre ce qu’elles impliquent au quotidien. Pour permettre aux personnes déficientes intellectuelles de trouver les réponses à leurs questions et de pouvoir s’y référer en cas de doute ou de litiges, l’Unapei a rédigé un guide de la protection juridique en Facile à lire et à comprendre.

Cet outil pédagogique aidera également les mandataires judiciaires, les professionnels de l’accompagnement et les familles à mieux répondre aux interrogations des personnes protégées. Il permet notamment de répondre aux questions suivante :

            Quelles sont les différentes mesures en vigueur ?

            Qu’impliquent-elles au quotidien ?

            Qui peut être à l’initiative de la demande de protection et qui décide ?

            Quels sont les droits et les devoirs du tuteur, curateur, mandataire judiciaire ?

            Qu’est ce qui relève des décisions de la personne protégée, et que peut-elle faire seul dans les domaines de la vie privée, du logement, de l’argent etc...?

Téléchargez ci-dessous le guide complet ou directement la partie qui vous intéresse.

10 février 2016 par Emilie Ouchet

        

Guide protection juridique accessible complet (PDF - 946.9 ko)

La sauvegarde juridique (PDF - 736.1 ko)

La curatelle simple (PDF - 795.9 ko)

La curatelle renforcée (PDF - 791.5 ko)

La tutelle (PDF - 768.4 ko)

 

Messages de l'Union du mercredi 27 janvier 2016

 

Prime d’activité : le simulateur adapté aux allocataires de l’AAH est en ligne !

 

Depuis le 26 janvier, le simulateur de droits à la prime d’activité adapté aux travailleurs handicapés allocataires de l’AAH est en ligne. L’Unapei a travaillé à son adaptation avec les services de la CNAF. Les personnes concernées peuvent dès à présent faire une estimation de leurs droits sur Caf.fr.

 

Un simulateur de droits à la prime d’activité était disponible sur les sites des CAF et MSA depuis fin décembre. Pour autant, il ne prenait pas en compte la situation des travailleurs handicapés allocataires de l’AAH (article du 13/01). C’est désormais le cas. Les travailleurs handicapés allocataires de l’AAH peuvent dès à présent estimer leurs droits sur Caf.fr.

 

A l’issue de la simulation, il est proposé de se préinscrire. Cette pré-inscription permettra aux services de la CAF de contacter directement les allocataires au mois de juin pour formaliser la demande. Cette demande de prime devra être formulée au mois de juin et au plus tard à la fin du mois de septembre pour que les droits à la prime soient rétroactifs au 1er janvier 2016. L’Unapei continue à travailler en partenariat avec les services de la CNAF afin de préciser certains points du simulateur.

 

La foire aux questions (FAQ) disponible sur le site des CAF va également évoluer très prochainement. L’Unapei contribue à son élaboration pour la bonne intégration des questions des travailleurs handicapés, des familles, associations et professionnels en ESAT.

 

Si, après consultation de cette FAQ, enrichie début février, d’autres questions ou problématiques se posent dans vos échanges avec vos adhérents, n’hésitez pas à nous contacter par mail sur : public@unapei.org.

 

Attention ! Il y a deux versions de simulateurs, le simulateur adapté est celui disponible sur cette page : http://www.caf.fr/visite-guidee/la-prime-d-activite.

Il est précisé explicitement qu’il s’agit d’un "simulateur dédié aux bénéficiaires de l’AAH travaillant en milieu ordinaire, protégé ou en ESAT". Si vous tapez sur votre moteur de recherche "Simulateur Prime d’activité" il renvoie à la version "de base" du simulateur qui n’est pas adaptée au traitement de la situation des allocataires de l’AAH.

Pour votre information, nous préparons une fiche pratique qui paraîtra dans le prochain Vivre Ensemble.

 

27 janvier 2016 par Pauline Deschamps

 

Messages de l'Union du mercredi 13 janvier 2016

 

Prime d’activité : des précisions sur les démarches à suivre pour les travailleurs handicapés

 

L’Unapei a participé, en fin de semaine dernière, à une nouvelle réunion de travail avec les cabinets ministériels de Ségolène Neuville et Marisol Touraine sur la mise en œuvre de la prime d’activité pour les travailleurs handicapés. Des précisions importantes ont été apportées sur les démarches à suivre pour accéder à cette prime en tant qu’allocataire de l’AAH, avec : une pré-inscription possible fin janvier, un dispositif opérationnel début juin et un premier versement de la prime d’activité pour le mois de juillet … Retour en détail sur ces informations pratiques.

 

Ce vendredi, l’Unapei s’est réunie de nouveau avec les cabinets ministériels de Ségolène Neuville et Marisol Touraine ainsi qu’en présence de l’APF et des services de la DGCS, de la CNAF et de la CCMSA. Dans l’attente d’une instruction ministérielle et, d’un futur décret d’application (sous réserve), des précisions pratiques importantes nous ont été apportées.

 

Un simulateur adapté fin janvier aux allocataires de l’AAH

Pour rappel, en raisons d’arbitrages politiques tardifs, le simulateur actuellement en ligne sur les sites des CAF et des MSA, n’est pas encore adapté aux allocataires de l’AAH et ne prend pas en compte correctement l’AAH. En effet, l’AAH est actuellement prise en compte dans la catégorie des « prestations familiales et autres ressources ». Conséquence : la plupart des travailleurs handicapés ne sont pas éligibles à la prime du fait du montant de leur AAH. Des réunions régulières avec les cabinets ministériels ont permis de moduler la prise en compte de l’AAH, afin qu’à revenus globaux équivalents les travailleurs handicapés percevant l’AAH puissent accéder au même niveau de prime que les autres travailleurs. Pour y parvenir, l’AAH sera exceptionnellement traitée de la même manière qu’un revenu d’activité dans le cadre de la procédure de calcul de la prime (voir article du 23/12). L’Unapei contribue actuellement aux travaux de la CNAF pour l’adaptation du simulateur aux allocataires de l’AAH. D’après les informations transmises par cette dernière, le simulateur devrait être adapté d’ici la fin du mois de janvier.

 

Un dispositif opérationnel début juin

Le dispositif de télé-procédure de traitement des demandes sera, quant à lui, prêt d’ici le mois de juin prochain, avec une rétroactivité des droits au 1er janvier 2016. La première demande devra être formulée dans un certain délai, a priori avant la fin du mois de septembre 2016, pour une rétroactivité des droits au 1er janvier 2016. Nous attendons confirmation de cette date butoir et vous en tiendrons informés dès que possible.

 

Quand faire la demande de prime ?

Pour le moment, en raison de la mauvaise prise en compte de l’AAH par le simulateur, la plupart des travailleurs handicapés allocataires de l’AAH sont présentés comme "n’ouvrant pas de droits à la prime". 
Dans ces cas, une nouvelle simulation sera à effectuer de nouveau fin janvier. A son issue, une pré-inscription sera proposée afin que la demande soit automatiquement prise en compte en juin, dès que la télé-procédure sera opérationnelle. Les allocataires pré-inscrits recevront, en principe, une information des CAF (ou MSA) pour formaliser leur demande. En tout état de cause, pré-inscription ou pas, la demande en ligne sera ouverte début juin. 
Les premiers versements de la prime devraient intervenir au mois de juillet incluant les droits rétroactifs à la prime depuis le 1er janvier 2016. Un premier montant plus important devrait donc être versé en juillet. Par la suite, la prime sera attribuée et versée mensuellement, à condition de remplir chaque trimestre une déclaration de ressources.

Les travailleurs handicapés, déjà éligibles d’après la version du simulateur actuellement en ligne, et qui ouvrent un droit positif à la prime, peuvent d’ores-et-déjà faire une demande sur le site des CAF (ou MSA), sachant que les droits seront minorés du fait de la prise en compte faussée de l’AAH. Ils peuvent dès lors percevoir la prime minorée dès ce mois de février. Mais lorsque la télé-procédure sera opérationnelle, au mois de juin prochain, leur situation sera, le cas échéant, réévaluée afin de prendre en compte correctement leur AAH. Un montant plus important devrait donc leur être versé au mois de juillet prochain, lors de la régulation de leurs droits.

 

Des informations à venir à destination des travailleurs handicapés

L’Unapei et l’APF travaillent actuellement en concertation avec les services de la CNAF pour élaborer tous les supports d’information sur la prime d’activité à destination des travailleurs handicapés. Les ESAT, qui accompagnent les travailleurs dans les demandes, devraient recevoir des informations directement des CAF dans le courant du mois de mai. Pour les travailleurs en milieu ordinaire ou en entreprise adaptée, allocataires de l’AAH, et tenus à une déclaration trimestrielle de revenus (DTR), une information sur la prime devrait être insérée prochainement dans l’envoi des DTR AAH.

 

Quelques précisions sur les modalités de prise en compte de l’AAH, de la pension d’invalidité et du dédommagement familial

L’AAH est traitée de manière différente selon que son titulaire est ou non en activité : 

       - lorsque la personne allocataire de l’AAH travaille, son AAH est prise en compte comme un revenu d’activité ;

       - en revanche, lorsque la personne allocataire de l’AAH ne travaille pas, l’AAH est prise en compte comme une prestation familiale.

 

Une conséquence problématique de ce principe : pour les personnes en couple, lorsque l’un travaille et que son conjoint allocataire ne travaille pas, l’AAH, prise en compte comme une prestation familiale, va impacter plus à la baisse la prime d’activité de l’actif.

Autre précision, pour les personnes bénéficiaires d’une pension d’invalidité en activité, en l’état actuel de la réglementation, la pension est prise en compte dans la catégorie "prestations familiales et autres ressources".

L’Unapei et l’APF ont alerté les services du ministère quant aux conséquences de cette prise en compte et du fait que la prime d’activité risque d’être faible ou inexistante pour les personnes concernées. Des travaux de concertation se poursuivent sur ces points.

S’agissant de sommes perçues par des aidants au titre du dédommagement prévu dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) :

     - ces sommes sont considérées comme un revenu d’activité ouvrant l’accès

à la prime d’activité. Cela permet ainsi à des aidants sans activité professionnelle d’accéder au bénéfice de cette prime.

     - comme tout revenu imposable, les sommes en question entrent dans

l’assiette de ressources pour le calcul de la prime mais elles sont traitées comme des revenus d’activité et pas comme les "prestations familiales et autres ressources" (abattement plus favorable).

 

En revanche, pour des personnes qui exercent une activité professionnelle, la prise en compte du dédommagement familial en tant que revenu d’activité risque d’impacter à la baisse le montant de la prime.

 

Caractéristiques de la prime

    - La prime est versée mensuellement par la CAF (ou MSA).

     - Les allocataires sont soumis à une déclaration trimestrielle de revenus (DTR).

     - Les ressources prises en compte sont les ressources des trois derniers mois

     - La prime d’activité n’est pas imposable

     - La prime d’activité n’est pas prise en compte dans les ressources pour le calcul de l’AAH et des allocallocations logement

 

Dans le cas où une personne est rattachée au foyer fiscal de ses parents, elle peut faire le choix de déclarer ses seules ressources propres à la CAF, et ce même si le foyer fiscal dispose d’autres ressources. Les ressources de ses parents ne seront alors pas pris en compte pour son accès à la prime.

 

Les revenus imposables liés au patrimoine sont pris en compte dans l’assiette de ressources de la prime d’activité. Dès lors, les rentes issues des contrats Epargne handicap et contrats de Rente-survie, pour leur fraction imposable, sont pris en compte, et ce malgré les demandes de l’Unapei visant à les exclure de l’assiette de ressources pour le calcul de la prime.

 

En l’état actuel de la réglementation, pour les personnes handicapées qui vivent en foyer au titre de l’aide sociale, la prime d’activité devrait, a priori, être traitée comme une ressource et ainsi être reversée dans son intégralité dans la participation aux frais d’entretien et d’hébergement. L’Unapei travaille à l’élaboration de solutions pour remédier à cette problématique.

 

La prime d’activité peut bénéficier aux travailleurs handicapés à temps partiel, à  condition que leurs revenus d’activité soient égaux ou supérieurs à 0,25 Smic.

 

Pour votre information, une foire aux questions (FAQ), à l’élaboration de laquelle l’Unapei est associée, sera disponible dès la fin du mois janvier sur le site des CAF. Elle reprendra les principales questions relatives à la mise en œuvre de la prime d’activité pour les travailleurs handicapés.

 

13 janvier 2016 par Pauline Deschamps

 

Messages de l'Union du mercredi 6 janvier 2016

 

Réforme des allocations logement : quel impact pour les personnes handicapées ?

 

La loi de finances (PLF) pour 2016, publiée le 30 décembre 2015, réforme les conditions d’accès aux allocations logement : prise en compte du patrimoine pour la détermination des droits aux allocations logement, non éligibilité pour les personnes rattachées au foyer fiscal des parents redevables de l’ISF, réduction des aides pour les loyers élevés... Retour sur ces mesures susceptibles d’impacter certaines personnes handicapées.

Les conditions d’accès aux aides au logement [ (allocation personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF) et allocation de logement sociale (ALS) ] viennent d’être réformées par la Loi de finances pour 2016.

 

Une réforme de l’assiette de ressources pour la détermination des droits aux allocations logement : le patrimoine désormais pris en compte

Les capitaux et le patrimoine des personnes allocataires seront bientôt pris en compte pour la détermination des droits aux allocations logement.

Un seuil est toutefois prévu : la valeur en capital du patrimoine ne sera prise en compte que « lorsque cette valeur sera supérieure à 30 000 euros ».

Ce seuil, supprimé en 1ère lecture par les sénateurs, a été réintroduit par l’Assemblée nationale. Soutenus par le Gouvernement, les députés ont souhaité éviter de « pénaliser les allocataires détenant un petit patrimoine ». Les personnes dont les livrets d’épargne sont inférieurs à 30 000 euros et autres produits financiers non productifs de revenus imposables ne se verront donc pas impactées par cette mesure.

Selon l’étude d’impact préparatoire au PLF 2016, « 10% des bénéficiaires des APL ont un patrimoine d’une valeur supérieure à 30 000 euros, 4% ont un patrimoine de plus de 75 000 euros et 2% dépassent les 150 000 euros ».

Sous réserve de confirmation, et d’après les informations dont nous disposons à cette heure, la réglementation à venir devrait prévoir de prendre en compte les produits financiers qui ne procurent pas de revenus imposables (livret A, assurance-vie, plan épargne-logement, résidence secondaire…) en fixant leurs revenus annuels théoriques à hauteur de 3% de leur valeur en capital.

La prise en compte du patrimoine entrainera une baisse dégressive de l’allocation. Pour un célibataire percevant plus d’un demi-smic, tout euro de revenu théorique supplémentaire se traduirait par 33 centimes de baisse de l’allocation. Autrement dit, les aides au logement seraient versées à taux plein jusqu’à des revenus correspondant à la moitié d’un Smic, entre 50 et 100% du Smic elles décroiseraient de 33 centimes par euro en plus.

Par exemple, 10 000 euros de patrimoine correspondrait à 300 euros de revenus supplémentaires par an, soit environ 100 euros d’allocation logement en moins par an.

Cette mesure entrera en vigueur au 1er octobre 2016.

 

Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ne seront plus éligibles aux aides au logement

Bien que ne ciblant a priori que les étudiants, apprentis et jeunes adultes en formation, la loi comprend une disposition qui impactera un public plus large puisque le texte vise l’ensemble des « particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents ». 
Le texte en question prévoit ainsi que « les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune » ne seront plus éligibles aux aides au logement.

L’Unapei a alerté les services du ministère quant à l’impact éventuel de cette mesure pour certaines personnes handicapées, voire certains établissements sociaux et médico-sociaux.

En effet, ces dispositions vont impacter certaines personnes handicapées mais éventuellement aussi, à notre sens, les établissements sociaux et médico-sociaux dans lesquelles certaines sont hébergées, ou encore les conseils départementaux qui financent en partie ces structures.

Les personnes concernées contribueront moins, chaque mois, au coût de leur accueil. Cela impliquera donc, en principe, une avance financière plus importante des conseils départementaux au titre de l’aide sociale à l’hébergement dont la créance, récupérable, augmentera en conséquence.

Enfin, l’allocation logement étant souvent perçue directement par les établissements, au titre d’une recette en atténuation, il n’est pas certain que la perte de l’allocation logement des éventuels résidents concernés, soit compensée par une augmentation des budgets qui leur sont alloués par les départements.

Cette mesure entrera en vigueur au 1er octobre 2016.

 

Une aide au logement réduite pour les loyers « élevés »

Les locataires qui paient un loyer élevé, soit deux fois et demie supérieur au loyer plafond pris en compte dans le calcul de l’aide personnalisé au logement, verront leur aide au logement diminuer.

Par exemple, le loyer plafond est d’environ 293 euros par mois pour une personne seule en Ile-de-France (zone 1) : le seuil qui déclenchera la baisse s’élèvera donc à 732 euros. Au-delà du seuil, le montant de l’allocation sera dégressif, selon des modalités à préciser par décret.

Ce nouveau mode de calcul prendra effet au 1er juillet 2016.

 

6 janvier 2016 par Pauline Deschamps

 

Pour retrouver les loyers plafond des différentes zones :

Arrêté du 16 octobre 2015 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul des allocations de logement

Pour en savoir plus :

Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016