Informations Unapei (2016-2)

Information de l'Unapei

Extraits des "Messages de l'Union"

 

(Publication réservée aux adhérents. Pour vous abonner, vous devez contacter votre association locale ou départementale)

 
Messages de l'Union du jeudi 29 septembre 2016
 

AAH et réforme des minima sociaux : les simplifications revendiquées par l’Unapei prévues pour janvier 2007

 

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2017, publié ce 28 septembre, contient certaines mesures de simplification de l’AAH importantes et attendues depuis longtemps. Dernièrement portées par l’Unapei et l’APF à l’occasion de la mission confiée à Christophe Sirugue sur la réforme des minima sociaux, ces évolutions ont été préconisées dans son rapport « Repenser les minima sociaux » (article du 20/04). Une nouvelle victoire et étape importante pour l’Unapei qui poursuit ses actions et sera encore partie prenante aux travaux à venir.

 

L’article 49 du projet de loi de finances (PLF) pour 2017 (cf page 145) concrétise certaines préconisations du rapport Sirugue et les orientations indiquées lors du conseil des ministres du 13 juillet.

Cet article prévoit plusieurs mesures de simplification pour les personnes handicapées allocataires de l’AAH.

 

L’atténuation de la barrière de l’âge légal de la retraite

 

Conformément aux revendications de l’Unapei, l’article 49 (VI) du PLF pour 2017 prévoit une atténuation de "la barrière de l’âge légal de la retraite".

A partir du 1er janvier 2017, les allocataires de l’AAH dont le taux incapacité est d’au moins 80% pourront continuer à percevoir l’AAH au-delà de l’âge de la retraite (62 ans) sans avoir à demander préalablement l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

En effet jusqu’alors, quelque mois avant l’âge de la retraite, les allocataires de l’AAH, devaient se tourner vers leur Caisse de retraite (pour les personnes ayant travaillé) ou la Caisse des dépôts et consignations (pour les personnes n’ayant jamais travaillé) afin de faire une demande d’ASPA, qui primait sur l’AAH. En complément de cette allocation du minimum vieillesse, une AAH différentielle pouvait être versée par la CAF aux personnes dont le taux d’incapacité est de 80% ou plus, et dont les ressources ne dépassaient par le plafond de l’AAH à taux plein.

Une "barrière d’âge" que l’Unapei dénonce depuis plus de 15 ans ! Cette première étape visant la suppression de la barrière d’âge pour une partie des allocataires de l’AAH va permettre de simplifier les démarches administratives tout en garantissant la continuité des droits des personnes concernées.

Cette mesure est applicable aux personnes atteignant l’âge de 62 ans à compter du 1er janvier 2017.

L’Unapei poursuit ses actions pour les allocataires dont le taux d’incapacité est de moins de 80 % pour qui les droits à l’AAH prennent automatiquement fin à 62 ans.

 

Un allongement de la durée maximale d’attribution de l’AAH

 

En parallèle du PLF pour 2017, une autre amélioration appelée par l’Unapei et prévue par voie de décret verra également le jour au 1er janvier 2017 : l’allongement de la durée maximum d’attribution de l’AAH pour les personnes dont le taux d’incapacité est de 80 % et plus et dont le "handicap n’est pas susceptible d’évolution favorable". Cette durée passe de 10 à 20 ans.

La mesure vise à alléger les démarches administratives des personnes les plus lourdement handicapées.

Le décret à paraître prochainement est actuellement à l’étude du CNCPH.

 

Un dispositif transitoire de fin de cumul entre ASS et AAH

 

L’article 49 (VII) prévoit de supprimer les règles de cumul entre l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’AAH. Cette mesure, qui concernerait environ 35 000 personnes, va être complétée par une analyse des modalités d’accompagnement des travailleurs handicapés en situation de chômage de très longue durée.

D’après les informations dont l’Unapei a pris connaissance lors d’une présentation des mesures par le cabinet de Marisol Touraine et comme prévu par le PLF :

- Pour les nouveaux entrants : la fin du cumul sera effective à partir de janvier 2017 ;

- Pour les bénéficiaires actuels de ce cumul afin d’éviter une diminution brutale du niveau de ressou rces des intéressés : il est prévu qu’un dispositif transitoire permette de bénéficier encore de ce cumul pour un maximum de 10 ans (sous réserve de remplir les conditions d’accès aux deux allocations) ;

- La suppression de ce cumul devrait s’accompagner d’une amélioration de l’accompagnement vers l’emploi de ces publics.

 

Une évolution des pratiques des organismes à venir

 

Le PLF pour 2017 précise que ces différentes dispositions s’inscrivent dans un cadre plus global qui conduira à adopter des dispositions législatives et réglementaires complémentaires et à faire évoluer les pratiques des organismes (MDPH, CAF...) tout au long des prochains mois : échanges de données entre les organismes, dématérialisation des demandes, allègement des demandes de justificatifs, mise en oeuvre du principe du « dites-le nous une fois », mise en place en 2017 du "portail numérique des droits sociaux", engagement de travaux sur la promotion d’informations sur l’AAH en Facile à Lire et à Comprendre etc...

 

La première étape d’une réforme de plus grande ampleur ?

 

Ces mesures sont le fruit de concertations menées dans le cadre des travaux de la "mission" Sirugue. L’Unapei et l’APF, seuls membres du groupe de travail représentant les personnes handicapées, ont participé activement aux débats et réflexions visant à "harmoniser et simplifier un ensemble de minima sociaux".

Pour rappel, le rapport Sirugue préconise plusieurs scénarios de réforme d’ampleur différente. Ce sont les mesures de simplification du premier scénario - le plus simple de mise en oeuvre - qui se concrétisent pour 2017. Il n’est pas question, à court terme, de réformer profondément l’ensemble des minima sociaux.

Toutefois pour Manuel Valls, "ce n’est qu’une première étape vers la mise en place d’une réforme plus globale visant à simplifier et unifier, à plus long terme, le système de minimas sociaux". Le Gouvernement poursuit ses réflexions pour dégager les grandes lignes d’une réforme plus profonde qui ne serait a priori pas calquée sur le scénario 3 du rapport (c’est-à-dire tendre vers une "allocation socle" commune à tous les bénéficiaires des 10 minima sociaux actuels qui serait complétée par deux compléments différents : un « complément d’insertion » ou un « complément de soutien » pour les personnes handicapées ou âgées). Ce scénario n’a pas la faveur de l’Unapei qui a déjà exprimé ses craintes quant aux dégradations des droits qu’il pourrait entraîner...

L’Unapei poursuit ses actions et sera partie prenante aux réflexions et éventuelles réformes à venir afin que la poursuite d’une simplification des minima ne vienne pas léser les droits des personnes handicapées.

 

29 septembre 2016 par Pauline Deschamps

 

Mission SIRUGUE sur les pistes de réforme des minima sociaux : les positions et attentes de l’Unapei - février 2016

 
Messages de l'Union du jeudi 1er septembre 2016
 
 

Prime d’activité : l’exception initiée par l’Unapei est en vigueur.

 

Conformément à l’amendement porté par l’Unapei et l’APF la loi Travail, publiée le 9 aout, prévoit l’exclusion de la prime d’activité des ressources à reverser à l’établissement ou aux services du département pour les travailleurs hébergés en foyer.

 

L’Unapei et l’APF ont porté, fin juin, un amendement visant à exclure la prime d’activité des ressources à reverser à l’établissement ou aux services du département pour le calcul de la contribution aux frais d’entretien et d’hébergement, afin que les travailleurs hébergés en foyer (ou structure relevant de l’aide sociale) puissent percevoir la prime de manière effective.

Soutenu et proposé par une trentaine de sénateurs, cet amendement avait été adopté en première lecture du projet de texte.

Suite à plusieurs navettes parlementaires, à l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, le projet de loi a été considéré définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 21 juillet.

Après saisine du Conseil constitutionnel, la loi n°2016-1088 est entrée en vigueur le 9 août.

En droit : L’alinéa 10 de l’article 99 du texte de loi a inséré une exception à l’article L.344-5 alinéa 1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
Cette disposition vise à exclure la prime d’activité des ressources prises en compte pour le calcul de la contribution aux frais d’entretien et d’hébergement (au même titre qu’il est prévu une exception pour les rentes viagères issues des contrats Epargne-handicap et Rente-survie).

En pratique : En cas de position contraire de votre Département par méconnaissance de cette disposition légale récente, nous vous conseillons de lui faire part des références juridiques de l’article L.344-5 alinéa 1 du CASFainsi que de l’article 99 alinéa 10 de la loi.

 

31 août 2016 par Pauline Deschamps

 
 

Messages de l'Union du mercredi 29 juin 2016

 

Prime d’activité et hébergement en foyer : l’amendement initié par l’Unapei adopté par le Sénat

 

Nous vous en informions la semaine dernière, l’Unapei, en concertation avec l’APF, rédigeait un sous-amendement au projet de loi El Khomri. Objectif : que la prime d’activité soit exclue des ressources à reverser pour le calcul de la contribution aux frais d’entretien et d’hébergement en foyer. Porté par une trentaine de sénateurs et ayant reçu un avis favorable du gouvernement, cet amendement a été adopté par le Sénat ce vendredi. Une belle étape de franchie !

 

Afin que les droits à la prime d’activité soient effectifs pour les travailleurs handicapés hébergés en foyer, l’Unapei et l’APF ont travaillé, en début de semaine dernière, un sous-amendement au projet de loi El Khomri visant à exclure la prime d’activité des ressources prises en compte pour le calcul de la participation aux frais d’entretien et d’hébergement.

Trois sous-amendements identiques ont finalement été proposés par une trentaine de sénateurs des différents partis.

Avec le soutien du Gouvernement, ces sous-amendements ont été adoptés par le Sénat ce vendredi !

Une satisfaction pour l’Unapei qui avait saisi et alerté à de nombreuses reprises les cabinets ministériels de Ségolène NEUVILLE et Marisol TOURAINE sur le sujet !

Cette étape de franchie nous laisse entrevoir de bons espoirs quant à son adoption définitive.

Toutefois, à suivre...

 

29 juin 2016 par Pauline Deschamps

 

Messages de l'Union du mercredi 29 juin 2016

 

Tuteurs et curateurs : rendez-vous en 2017 pour accéder aux démarches CAF en ligne

 

Dans un courrier du 3 mai 2016, l’Unapei saisissait la CNAF de l’impossibilité, pour les tuteurs et curateurs, d’effectuer les demandes de prime d’activité en ligne.
Dans un courrier du 21 juin 2016, la CNAF donne suite à notre alerte et nous informe "intégrer cette dimension aux travaux d’envergure visant une refonte des portails des CAF" d’ici 2017.

 

Début mai, suite aux témoignages des associations et des familles concernant les difficultés rencontrées par les tuteurs et curateurs pour effectuer les demandes de prime d’activité en ligne, l’Unapei avait officiellement saisi la CNAF afin d’envisager une adaptation de la télé procédure.

En effet, en l’état actuel, les demandes de prime d’activité, par les tuteurs et curateurs, ne peuvent être formulées que par le biais de formulaires papier.

 

Cette seule possibilité, réservée aux tuteurs et curateurs, va à l’encontre de la simplification des démarches et de la procédure dématérialisée annoncées lors de la mise en oeuvre de la prime d’activité.

 

La CNAF, dans un courrier du 21 juin, nous informe être consciente de cette problématique et entend intégrer cette possibilité dans le cadre de la refonte des portails en ligne ouverts aux partenaires (dont Cafpro) et allocataires, d’ici le début de l’année 2017.

 

Dans ce cadre, les tuteurs et curateurs pourront :

            - accéder par le biais d’un accès personnel et sécurisé à l’ensemble des données connues du système d’information des Caf sur leurs majeurs protégés ;

            - dans un autre espace dédié, accéder à l’ensemble des démarches en ligne visant à la déclaration des changements de situation, la formulation des demandes en ligne, la déclaration de ressources etc.

Cette évolution est prévue pour le début d’année 2017. Dans l’attente, les démarches ne pourront être formulées que par le biais de formulaires papier à retirer auprès de la CAF.

 

Pour rappel : pour les allocataires de l’AAH, les démarches sont à formuler entre le 5 juillet et fin septembre pour une rétroactivité des droits au 1er janvier.

 

29 juin 2016 par Pauline Deschamps

 

Réponse de la CNAF 21-06 au courrier de l’Unapei à propos de de l’accès aux démarches en ligne pour les tuteurs et curateurs (PDF - 438.7 ko)

 
 

Messages de l'Union du jeudi 23 juin 2016

 

Prime d'activité pour les travailleurs hébergés en foyer : l'Unapei poursuit ses actions !

 

Le gouvernement a déposé, il y a quelques jours, un amendement au projet de loi El Khomri afin de donner un socle légal aux adaptations du calcul de la prime d’activité pour les travailleurs handicapés (amendement n° 947 - article additionnel après article 43). Prenant appui sur ce vecteur législatif, l’Unapei a travaillé conjointement avec l’APF un sous-amendement visant à exclure la prime d’activité des ressources à reverser pour le calcul de la contribution aux frais d’entretien et d’hébergement et rendre ainsi effective la prime pour les travailleurs hébergés en foyer.

 

Comme évoqué dans un précédent Message de l’Union, en l’état actuel du droit, la prime d’activité est considérée comme une ressource à déclarer aux services du département ou à l’établissement pour le calcul de la contribution aux frais d’entretien et d’hébergement ; ce qui neutralise son intérêt financier pour les travailleurs handicapés hébergés en foyer.

Pour remédier à cette situation, et conformément aux attentes des associations et des familles, l’Unapei, en concertation avec l’APF, a proposé un sous-amendement au projet de loi El Khomri "Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs" suite à l’amendement gouvernemental visant à donner un socle légal aux adaptations de la prime d’activité pour les travailleurs handicapés.

Ce sous-amendement vise à exclure la prime d’activité des ressources prises en compte pour le calcul de la contribution aux frais d’entretien et d’hébergement, laquelle viendrait s’ajouter aux minima de ressources laissé à disposition des travailleurs handicapés en foyer.

Cette proposition d’amendement a fait l’objet d’échanges avec plusieurs sénateurs ainsi que d’une rencontre avec les cabinets ministériels, et s’inscrit dans la continuité de nos précédents échanges et alertes, ainsi que du courrier adressé à Ségolène Neuville en avril 2016.

A ce stade, notre amendement a été porté par une dizaine de sénateurs et jugé recevable par la commission des affaires sociales qui a donné un avis favorable. Les discussions sont en cours au Sénat et l’article additionnel à l’article 43 devrait être examiné très prochainement...

 

22 juin 2016 par Pauline Deschamps

 

Sous-amendement n° 1042 rect. bis porté par l’Unapei et l’APF - Prime d’activité travailleurs hébergés en foyer et contribution en foyer d’hébergement

 

Messages de l'Union du jeudi 8 juin 2016

 

Prime d’activité pour les travailleurs handicapés : de nouvelles informations majeures !

 

Attention, pour les travailleurs handicapés allocataires de l’AAH, le dispositif de télé-procédure ne sera adapté que le 5 juillet 2016 et non dès ce mois de juin, comme prévu initialement. La CNAF vient de nous en avertir. Pour chaque situation, notamment pour les personnes hébergées en foyer, voici les informations à retenir. Du nouveau également pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail !

Des précisions pour les personnes handicapées bénéficiaires de l’AAH

 

Une adaptation du dispositif aux allocataires de l’AAH à partir du 5 juillet 2016

Attention ! Contrairement à ce qui avait été annoncé, le dispositif de télé-procédure sera adapté aux allocataires de l’AAH le 5 juillet 2016 et non dès ce mois de juin 2016, comme prévu initialement.

Au 5 juillet : un seul simulateur "grand public" et un dispositif de traitement des demandes adapté à la bonne prise en compte de l’AAH.

Cette information est disponible dans la foire aux questions (FAQ) sur le site des CAF ainsi qu’à l’issue de la simulation.

Un premier versement dans les 10 jours suivant la demande

La première perception de la prime interviendra une dizaine de jours suivant la demande, soit mi-juillet au plus tôt. Le versement dans les dix jours concerne les demandes formulées avant le 30 septembre 2016.

Une rétroactivité des droits au 1er janvier 2016 pour toute demande formulée avant le 30 septembre

Ce premier versement sera, a priori, plus conséquent que les suivants car comprendra rétroactivement le montant des droits à la prime d’activité depuis le 1er janvier 2016. Pour les allocataires de l’AAH, toute demande formulée avant le 30 septembre 2016 sera rétroactive au 1er janvier 2016.

           

Trois situations possibles :

* Pour les personnes qui auraient déjà fait une demande et ouvrent des droits à la prime : la CAF réévaluera automatiquement leurs droits, jusqu’alors minorés du fait de la prise en compte de l’AAH.

* Pour les personnes qui auraient déjà fait une demande mais n’ouvraient pas de droits à la prime jusqu’ici (du fait de l’AAH) : la CAF reprendra contact avec ces personnes au mois de juillet pour réétudier leurs droits à la prime d’activité.

* Pour les personnes qui n’ont pas encore fait de demande de prime : Nous conseillons d’effectuer une simulation sur le simulateur adapté (attention à utiliser le bon simulateur, puisque deux versions cohabitent sur le site des CAF jusque début juillet) et de formuler la demande de prime d’activité à partir du 5 juillet.

 

Un rappel et des précisions concernant les travailleurs handicapés hébergés en foyer

En l’état actuel du droit, le prime d’activité est considérée comme une ressource à déclarer aux services du département ou à l’établissement et prise en compte dans le calcul de la participation aux frais d’entretien et d’hébergement en foyer, et ce à moins que le Département n’adopte de dispositions plus favorables.

Aussi, pour les personnes handicapées hébergées en foyer et bénéficiaires de l’aide sociale, la prime d’activité n’a, en l’état actuel, que peu d’intérêt financier : elle ne vient pas s’ajouter au minima de ressources garanti et n’augmente pas le pouvoir d’achat de ces travailleurs. Le seul intérêt, à long terme, est la diminution du montant de la créance d’aide sociale du département potentiellement récupérable au décès de la personne handicapée.

Attention aux fausses joies pour les travailleurs hébergés en foyer qui n’auraient pas forcément connaissance de cette contrainte : ils vont pouvoir percevoir au mois de juillet un montant correspondant à six mois de prime, et risquent de dépenser cette somme qu’ils devront finalement reverser au département ou à leur foyer.

Aussi, il est essentiel d’avertir les travailleurs handicapés hébergés en foyer afin d’éviter des répétitions d’indus à venir par les Conseils départementaux et d’éventuelles difficultés financières pour les personnes.

Les démarches étant contraignantes (première demande dès le 5 juillet puis déclarations trimestrielles de ressources tous les trois mois), il s’agit pour chacun de mesurer l’opportunité d’effectuer la demande de prime d’activité.

Depuis janvier, l’Unapei alerte le gouvernement de la situation particulière de ces travailleurs et demande une exclusion de la prime d’activité de la législation de l’aide sociale, en vain pour l’instant. L’Unapei poursuit ses actions afin que la prime d’activité puisse effectivement bénéficier aux personnes handicapées hébergées en foyer.

 

Des précisions pour les personnes handicapées bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail

Une adaptation des règles de calcul de la prime d’activité pour les travailleurs handicapés percevant une rente accident du travail ou une pension d’invalidité

Le Président de la république a annoncé, lors de la Conférence Nationale du Handicap (CNH) du 19 mai 2016, l’adaptation des règles de calcul de la prime d’activité pour les travailleurs handicapés percevant une rente accident du travail ou une pension d’invalidité.

Concrètement, les pensions d’invalidité et rentes accident du travail bénéficieront, comme l’AAH à partir du 5 juillet, d’un abattement de 38% pour le calcul de la prime d’activité.

Grâce à cette mesure, les personnes handicapées bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail pourront plus facilement accéder à la prime d’activité.

 

Une adaptation du dispositif en octobre 2016

Attention ! Pour ces bénéficiaires, en raison d’un arbitrage tardif, il n’y aura pas de rétroactivité des droits au 1 janvier 2016. La première demande sera à formuler en octobre 2016 pour un premier versement entre mi-octobre et novembre 2016. [Dans le cas où la mise en place de l’outil subirait un léger retard, les déclarations et paiement auraient lieu en novembre.

 

Des précisions concernant les démarches en ligne pour les tuteurs et curateurs

D’après les informations communiquées par la CNAF, une refonte totale du portail des CAF et télé-procédures est attendue pour 2017. Nos attentes ont été prises en compte : il est prévu que cette refonte permette l’accès des tuteurs et curateurs aux démarches en ligne.

 

8 juin 2016 par Pauline Deschamps

 

Messages de l'Union du jeudi 12 mai 2016

 

Une "carte mobilité-inclusion" à venir pour les personnes handicapées

 

Dans le cadre du projet de loi "pour une république numérique", le Sénat a adopté, le 28 avril, un amendement créant la "carte mobilité-inclusion". Sous réserve de l’adoption définitive de cette disposition, à partir du 1er janvier 2017, la carte mobilité-inclusion remplacera les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement.

A partir du 1er janvier 2017, la carte mobilité-inclusion devrait remplacer les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. Retour rapide sur les évolutions envisagées.

Trois mentions possibles

La carte unique mobilité-inclusion, de la taille d’une carte de crédit avec présence d’une photo, comprendra trois mentions possibles : invalidité, priorité et stationnement, en fonction des droits accordés par la CDAPH. Les droits actuels attachés aux trois cartes ainsi que les critères d’attribution seront préservés.

Deux exemplaires fournis

Dans le cas où la mention "stationnement" serait assortie d’une autre mention, deux exemplaires de la carte seront délivrés : un pour apposer sur sa voiture, l’autre pour garder sur soi.

Une carte "unique, sécurisée et infalsifiable"

Cette carte, personnelle et sécurisée, dont l’objectif est de "lutter contre la fraude", sera équipée d’un système de traçabilité permettant de vérifier la validité de la carte (par exemple : si la carte est déclarée volée elle sera identifiée non valide).

Une fabrication par l’Imprimerie nationale

La fabrication et la personnalisation des cartes seront désormais confiées à l’Imprimerie nationale. Cette simplification annoncée devrait décharger les MDPH et "accélérer les délais de délivrance des cartes grâce à un traitement dématérialisée des demandes".

Pour votre information, dans le cadre de concertations préalables des associations, l’Unapei avait sollicité des utilisateurs de ces cartes, lesquels ont notamment salué l’octroi d’un deuxième exemplaire de la carte, ainsi que la sécurité offerte par cette nouvelle carte.

11 mai 2016 par Pauline Deschamps

 

Messages de l'Union du jeudi 12 mai 2016

 

Prime d’activité pour les tuteurs et curateurs : l’Unapei a saisi la CNAF

 

La télé-procédure de demande de prime d’activité en ligne n’étant pas accessible aux tuteurs et curateurs, l’Unapei a officiellement saisi la CNAF

Nous vous l’indiquions le 14 avril dernier, en l’état actuel du dispositif, la télé procédure de demande de prime d’activité en ligne n’est pas accessible aux tuteurs et curateurs.
L’Unapei a officiellement saisi la CNAF de cette problématique et demande la mise en place d’une procédure dématérialisée pour les tuteurs et curateurs. 
Retrouvez ci-dessous le courrier de l’Unapei à la CNAF :

Téléchargez ci-dessous le courrier de l’Unapei à la CNAF à propos de l’impossibilité pour les tuteurs et curateurs d’effectuer les demandes de prime d’activité en ligne.

11 mai 2016 par Pauline Deschamps

                       

Courrier de l’Unapei à la CNAF (PDF - 590.4 ko)

 

 

Messages de l'Union du jeudi 14 avril 2016

 

Réforme des minima sociaux : réactions de l’Unapei sur les propositions du Rapport Sirugue

 

L’Unapei salue certaines évolutions concrètes de réformes proposées par le rapport « Repenser les minima sociaux » de Christophe Sirugue. Toutefois, elle s’inquiète fortement des risques de dégradation de la situation des personnes handicapées qu’implique le scénario de réforme en profondeur recommandé par son auteur.

 

Le 18 avril, Christophe Sirugue a remis au Premier Ministre son rapport intitulé « Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune ». Ce rapport est le fruit de travaux pilotés depuis quelques mois par le Député afin de proposer différentes pistes de réforme de l’ensemble des 10 minima sociaux. L’Unapei et l’APF, seuls membres du groupe de travail représentant les personnes handicapées, ont toutes deux salué la qualité d’écoute et le travail de concertation mené par Christophe Sirugue.

 

Des propositions qui vont dans le bon sens

 

Premier constat général positif : le rapport reconnaît la spécificité de la situation des personnes handicapées ; ainsi, il conclut en indiquant que « l’équité est garantie par la prise en compte de certaines situations spécifiques indéniables, et notamment du handicap (…)

Au-delà de cette prise en compte, ce document propose différentes évolutions favorables aux personnes handicapées :

 

- l’allongement de la durée maximum d’attribution de l’Allocation aux Adultes

Handicapés (AAH) – c’est-à-dire au-delà de 10 ans- voire son octroi à titre définitif (sous

réserve de remplir les autres conditions d’accès à l’AAH), pour les personnes dont le

handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement ;

 

 

 

- la nécessité d’assurer une explication plus simple des démarches liées à l’attribution de

l’AAH, notamment à l’aide des outils « Facile à Lire et à Comprendre » (FALC) ;

 

- l’étude de la pertinence de mettre en place « un effet figé » pour les travailleurs

allocataires de l’AAH soumis à la déclaration trimestrielle de ressources en milieu

ordinaire ; ce dispositif vise à garantir une plus grande lisibilité sur les montants

d’allocation à percevoir en assurant la perception d’un même montant d’allocation

pendant 3 mois, pour éviter les variations mensuelles liées aux fluctuations des

rémunérations ;

 

- le rapprochement de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) de l’AAH ;

 

Enfin et surtout, il propose de prévoir la continuité de la perception de l’AAH au-delà de l’âge de la retraite (62 ans) sans avoir à demander préalablement l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour les allocataires dont le taux d’incapacité est d’au moins 80 %.

L’Unapei qui revendique depuis plus de 15 ans la suppression de la barrière d’âge pour le versement de l’AAH, salue tout particulièrement cette mesure qui prend enfin en compte la singularité de leur situation et permettrait de simplifier leurs démarches administratives tout en garantissant la continuité de leurs droits.

 

 

Des déceptions et inquiétudes

 

Contrairement aux revendications de l’Unapei et de nombreuses autres associations : le rapport est favorable au maintien de la prise en compte des ressources du conjoint (ou concubin ou pacsé) pour l’attribution des minima ;

 

Il ne préconise pas purement et simplement la possibilité de rendre compatible la notion de Restriction Substantielle et Durable d’Accès à l’emploi (RSDAE) et de travail à mi temps justifié par la situation de handicap (ci-après) ;

 

De plus, le scénario de réforme qui emporte la préférence de Christophe Sirugue comporte des risques majeurs pour les personnes handicapées.

 

Il propose de remplacer l’AAH et les autres minima par un système à deux étages : une couverture socle commune à l’ensemble des bénéficiaires des minima sociaux de pour un montant maximal de 400€/mois, à laquelle s’ajouterait…un « complément d’insertion » (à destination des actifs de plus de 18 ans ayant besoin d’un accompagnement dans leur démarche d’insertion) pour un montant maximal de 100€ / mois ;

      OU

un « complément de soutien » à destination des personnes handicapées ou âgées, pour un montant maximal de 407,65 €/mois ; soit un total socle + complément de soutien équivalent au montant de l’AAH à taux plein (en référence au montant en vigueur avant le 1er avril 2016).

 

Certes, prêtant une bonne écoute à nos réactions et inquiétudes, le rapport précise que cette mesure ne doit pas avoir pour effet de priver les personnes en situation de handicap des éléments positifs apportés par l’AAH (avec la préconisation d’une seule demande à effectuer pour accéder aux deux étages d’allocation, un objectif de maintien de pouvoir d’achat des allocataires, le maintien des compléments actuels de l’AAH). Prudent, Christophe SIRUGUE, conclut ce rapport en soulignant que « cette proposition comporte naturellement une part d’inconnu. Des réflexions approfondies doivent ainsi encore être menées afin de s’assurer que le nouveau dispositif ne conduise pas à recréer de nouvelles formes de complexité ou d’inégalités de traitement. ».

Pour autant, cette proposition de réforme en profondeur qui s’accompagnerait, en outre, d’une révision des bases de ressources retenues pour le calcul des aides, ne peut que laisser craindre une complexification de l’accès aux droits voire même une dégradation du niveau des ressources des personnes handicapées. En cela, elle demeure très éloignée des préoccupations quotidiennes des personnes handicapées qui pour leur majorité se trouvent encore en dessous du seuil de pauvreté et aspirent à un revenu d’existence décent.

 

D’autres mesures

 

Concernant les conditions d’attribution de l’AAH des personnes dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et moins de 80 %, qui doivent justifier d’une Restriction Substantielle et Durable d’Accès à l’emploi (RSDAE) : le rapport pointe la nécessité de remédier aux disparités d’attribution de l’AAH par les MDPH et préconise la préparation d’un Guide d’attribution à leur destination ; il invite également à l’accroissement du rôle de l’Etat dans la procédure d’attribution de l’allocation, en particulier au sein des équipes pluridisciplinaires, en précisant qu’il ne s’agit pas de donner à l’Etat un droit de veto (…) mais plutôt de de permettre à des personnels formés de participer au travail des équipes pluridisciplinaires afin de contribuer à l’harmonisation des pratiques ».

Dernière mesure relative aux personnes handicapées : le rapport invite à la suppression de la possibilité de cumuler l’AAH et l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ; un peu plus de 25 000 bénéficiaires cumuleraient actuellement les deux minima et seraient ainsi susceptibles de percevoir près de 1300 €/mois.

 

Des suites ?

 

Manuel VALLS a déclaré que « l’ensemble des propositions visant à simplifier et harmoniser les prestations doivent être mises en œuvre très rapidement. Car la complexité crée de l’inégalité ». Des mesures devraient ainsi être prises dès 2017. En parallèle, un travail approfondi sur les propositions de réforme les plus ambitieuses et à plus long terme serait mené rapidement pour engager « une réforme d’ampleur dans les prochains mois ».

 

L’Unapei demande au gouvernement la mise en œuvre concrète des mesures facilitant la continuité des droits des allocataires de l’AAH et appelle à la plus grande vigilance quant aux impacts de la refonte en profondeur préconisée par le rapport. La réforme des minima sociaux ne doit pas fragiliser davantage les personnes handicapées qui se trouvent déjà en situation de vulnérabilité financière et vivent pour beaucoup en dessous du seuil de pauvreté.

 

20 avril 2016 par Hélène le Meur

           

Rapport de Christophe SIRUGUE "Repenser les minima sociaux - vers une

couverture socle commune - avril 2016 (PDF - 3.2 Mo)

 

Communiqué de presse de l’Unapei sur le Rapport de Christophe SIRUGUE "Repenser les minima sociaux - avril 2016" (PDF - 98.1 ko)