Informations Unapei (2017-1)

Information de l'Unapei

Extraits des "Messages de l'Union"

 

(Publication réservée aux adhérents. Pour vous abonner, vous devez contacter votre association locale ou départementale)

 

Messages de l'Union du mercredi 10 mai 2017

Bientôt un registre public d'accesibilité dans les ERP !

Le public devrait pouvoir accéder au registre public d’accessibilité des ERP à partir de l’automne prochain. Les ERP de 1ère à 4ème catégorie ont désormais l’obligation de joindre à leur registre d’accessibilité une description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées.

 

Dans le cadre de ses actions de lobbying, l’Unapei a obtenu l’intégration de la formation initiale et continue des professionnels à l’accueil des personnes handicapées dans la loi du 5 août 2015 sur la mise en accessibilité des ERP. Cela s’est traduit par l’article 2 de la loi du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2017 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, article inséré dans le Code du travail : 
« Dans les établissements recevant du public dont la capacité d’accueil est supérieure à 200 personnes, l’employeur met en œuvre une formation à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées à destination des professionnels en contact avec les usagers et les clients. »

 

Le contenu du registre public d’accessibilité connu

 

Le registre public d’accessibilité précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations de l’établissement. 
Le décret du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité fixe le contenu du registre qui devra mentionner les éléments suivants :

  • Une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement
  • La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées
  • La description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

L’arrêté du 19 avril 2017 détaille le contenu du registre en fonction de la catégorie et du type d’établissement. Pour les exploitants des ERP de 1ère à 4ème catégorie, le registre d’accessibilité doit contenir, en plus de la liste des éléments à fournir par tous les ERP, une attestation signée et mise à jour annuellement par l’employeur décrivant les actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

 

Modalités de consultation et calendrier

 

Le public doit pouvoir consulter le registre sur place, au principal point d’accueil accessible de l’ERP. La consultation du document peut se faire sous forme numérique. A titre alternatif, le fichier est mis en ligne sur un site Internet. 
L’arrêté précise que le registre doit être consultable dans un délai de six mois à compter du jour de la publication du texte, soit avant le 22 octobre prochain. Le décret a prévu, quant à lui, une mise à disposition au plus tard le 30 septembre 2017.

Quoi qu’il en soit, le réseau Unapei sera vigilant quant à la mise en œuvre effective de ces actions de formation.

 

3 mai 2017 par Juliette Sançois


Décret du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité.

Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité

 

 

Messages de l'Union du vendredi 07 avril 2017

L'AAH augmente de 2,43 € au 1er avril 2017

Au 1er avril 2017, certaines allocations ont été revalorisées. C’est le cas de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Le montant mensuel de l’AAH à taux plein est passé de 808,46 à 810,89 euros, soit une hausse de 2,43 euros.

 

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) a augmenté de 2, 43 euros le 1er avril 2017.

Tout comme certaines prestations sociales et familiales qui se voient appliquer le même régime (RSA, Prime d’activité, AEEH...), la revalorisation annuelle s’opère sur la base de l’inflation de l’année précédente. Cette année la hausse a été de 0,3 %. D’où cette augmentation de 2,43 euros par mois pour l’AAH, qui va donc passer de 808,46 euros à 810,72 euros.

 

Pour rappel, l’an dernier, la hausse avait été encore moindre (0,1%), l’inflation ayant été quasiment nulle, l’AAH n’avait augmenté que de 0,81 centimes.

 

Cet ajustement de quelques euros est l’occasion de pointer à nouveau le montant trop faible de l’AAH. Pour rappel, l’Unapei milite pour une revalorisation de l’AAH au-delà du seuil de pauvreté (d’environ 1000 euros/mois aujourd’hui) pour les personnes handicapées mentales ne pouvant pas travailler.

 

6 avril 2017 par Pauline Deschamps

 


Rappel des propositions des candidats à la présidentielle sur ce sujet :

  • François Fillon indique qu’il ne proposera pas d’augmenter les prestations sociales à défaut de savoir comment les financer.
  • Benoît Hamon propose d’augmenter l’AAH de 10% dès 2017 et de supprimer la prise en compte du revenu du conjoint dans le calcul de celui-ci, ainsi qu’articuler l’AAH et le revenu universel d’existence pour que toute personne en situation de handicap dans l’incapacité de travailler puisse toucher plus de 1000 euros par mois.
  • Emmanuel Macron propose de porter l’AAH au-delà de 900 euros par mois.
  • Marine Le Pen considère qu’il n’est pas acceptable que l’AAH soit en dessous du seuil de pauvreté et indexé au revenu du conjoint et propose de lutter contre les effets de seuil et de donner plus de moyens au MDPH.
  • Jean-Luc Mélenchon propose d’augmenter l’AAH au niveau du SMIC net (environ 1150 euros/mois) pour les personnes dans l’incapacité totale de travailler, et de réexaminer en lien avec les associations, citoyens et professionnels, les critères d’attribution des allocations.
  • Nicolas Dupont Aignan propose de revaloriser l’AAH de 200 euros, d’accorder une part fiscale entière aux familles ayant un enfant en situation de handicap, et de faire bénéficier aux personnes handicapées d’un titre ouvrant droit à des réductions.
  • Jacques Cheminade propose d’augmenter l’AAH à un niveau proche du Smic net.

 

Messages de l'Union du jeudi 23 février 2017

 

Recours contre une décision de CDAPH

 

Dans un arrêt de principe en date du 19 janvier 2017, la Cour de Cassation rappelle que le recours des personnes handicapées ou de leurs familles contre une décision de la CDAPH portant sur l’orientation en établissement social ou médicosocial a un effet suspensif. Par conséquent, l’orientation précédente continue à produire ses effets, même si le terme de cette orientation est dépassé.

 

En ce début d’année, la cour de cassation s’est saisie de la question des ruptures de parcours des personnes handicapées.

 

En l’espèce, Camille bénéficiait d’une orientation en institut d’éducation sensorielle (IES). Mais, faute de place, Camille était accueillie au sein de la section d’enseignement d’enfants sourds avec handicap associé (SEESHA) de l’Institut régional des jeunes sourds de Poitiers (IRJS).

 

Le 8 juillet 2010, lors de la demande de renouvellement, la CDAPH a décidé, de maintenir l’orientation de l’enfant en IES, mais sans préconiser la prolongation du séjour à l’IRJS/ SEESHA de Poitiers, ni désigner un autre établissement d’accueil.

 

Sans solution, les parents de la petite Camille ont saisi un tribunal du contentieux de l’incapacité contre cette décision et demandé la réintégration de leur fille au sein de l’IRJS.

 

Cependant, l’association gestionnaire de l’établissement a refusé cette réintégration. L’association indique que le recours contre la décision de la CDAPH du 8 juillet 2010, ne pouvait avoir pour effet de faire revivre la décision précédente. En effet, cette dernière était arrivée au terme de son application depuis plus de quatre mois (le 6 décembre 2010) lorsque les parents de Camille ont mis en demeure l’IRJS de Poitiers de réintégrer leur enfant.

 

A la suite de ce refus, les parents ont saisi en 2012 le tribunal d’instance de Poitiers en réparation du préjudice moral résultant de la déscolarisation de leur fille pendant deux ans.

 

Débouter en appel, la cour de cassation donne raison aux parents de Camille en rappelant la violation des dispositions l’article L. 241-9 du CASF (« les décisions de la CDAPH peuvent faire l’objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. Ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d’effet suspensif, sauf lorsqu’il est intenté par la personne handicapée ou son représentant légal »).

 

Par ailleurs et de façon inédite, les juges du fond confirment l’application de la décision d’orientation précédente quand bien même celle-ci était arrivée à son terme depuis plusieurs mois à la date de contestation de la nouvelle décision de la CDAPH.

 

L’arrêt du 17 janvier dernier est une réponse aux ruptures de parcours et aux situations de personnes se retrouvant sans solution d’accompagnement. Ces effets sont importants tant pour les personnes handicapées et de leur famille que pour les gestionnaires d’établissements et de services. Gageons que cette décision fera parler d’elle.

 

Arrêt n° 77 du 19 janvier 2017 (16-13.394) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - https://www.courdecassation.fr/publ...

 

22 février 2017 par Bérengère Chatellier

 

Messages de l'Union du jeudi 9 février 2017

 

Allongement de la durée maximale d’attribution de l’AAH pour les personnes dont le taux d’incapacité est d’au moins 80% : le décret est paru

 

Attendu, un décret, publié au JO le 2 février, prévoit l’allongement de la durée maximale d’attribution de l’AAH pour les personnes dont le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 80%. Cette mesure avait été annoncée lors du Comité Interministériel du Handicap (CIH) de décembre 2016. Portée par l’Unapei et l’APF, à l’occasion de la mission confiée à Christophe Sirugue sur la réforme des minima sociaux, cette évolution avait été préconisée dans son rapport « Repenser les minima sociaux ».

 

Le décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux prévoit entre autres mesures (relatives au RSA et la Prime d’activité) l’extension de dix à vingt ans de la durée maximale d’attribution de l’AAH et du complément de ressources.

 

Cette mesure est applicable, "par dérogation", aux personnes handicapées dont le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 80%.

 

Cette réforme entre en vigueur à compter du 3 février (lendemain de la publication du décret, et non dès le 1er janvier 2017 comme annoncé initialement).

 

L’allongement de la durée maximale d’attribution de l’AAH répond à une demande forte, portée de longue date par les associations représentatives des personnes handicapées et de leur famille, et réitérée par l’Unapei et l’APF lors des travaux de la mission Sirugue.

 

Cette mesure, sous réserve de sa mise en œuvre effective, devrait permettre un allègement des démarches administratives demandées aux personnes les plus vulnérables et une sécurisation de leur situation.

 

Lors d’une présentation du projet de décret par la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) en commission compensation ressources du CNCPH, les associations représentatives des personnes handicapées et de leur famille, dont l’Unapei, ont émis un certain nombre de demandes.

 

Elles ont demandé à ce que cette mesure, qui n’est qu’une mesure dérogatoire, soit accompagnée dans sa mise en œuvre. Il est en effet essentiel de donner des repères aux MDPH et aux membres des CDAPH pour faciliter une application effective et homogène sur les territoires.

 

Une note d’accompagnement de cette mesure, en cours d’élaboration par la DGCS et la CNSA, devraient venir apporter des illustrations de catégories de personnes concernées.

 

Les associations ont demandé à ce que cette note soit largement partagée.

 

Nous attendons donc la diffusion de ces éléments que nous vous communiquerons.

 

3 février 2017 par Pauline Deschamps

 

Messages de l'Union du jeudi 9 février 2017

 

Réponse accompagnée pour tous : un décret précise l’élaboration des PAG

Le décret du 7 février 2017 précise les informations devant être transmises aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) par les agences régionales de santé (ARS), les services de l’Etat et les collectivités territoriales, pour l’élaboration des plans d’accompagnement globaux (PAG).

 

Ce décret s’inscrit dans la continuité de la démarche "une réponse accompagnée pour tous", lancée fin 2015. Il s’agit en effet de viser un parcours de vie sans rupture pour chaque personne concernée, enfant ou adulte.

 

En décembre 2016, le rapport des sénateurs Claire-Lise Campion et Philippe Mouiller sur la prise en charge des personnes handicapées dans des établissements situés hors de France, a chiffré à près de 6 800 (1 451 enfants et plus de 5 300 adultes) le nombre de personnes accueillies en Belgique faute de structures adaptées sur notre territoire. L’Unapei estime en outre que plus de 47 000 personnes étaient sans solution d’accueil en France fin 2015.

 

Concernant le PAG, pour rappel, l’article L 114- 1- 1 du Code de l’action sociale et des familles prévoit lorsqu’une personne handicapée se trouve sans solution d’accompagnement, la possibilité d’élaborer un plan d’accompagnement global qui détermine les mesures à mettre en œuvre pour proposer une réponse immédiate construite par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, en fonction de l’offre locale.

 

En 2017, 90 départements sont engagés dans ce dispositif qui sera généralisé à tous au 1er janvier 2018.

 

Le décret du 7 février vise à renforcer la coordination des pouvoirs publics impliqués. Les ARS, les services de l’Etat et les collectivités territoriales doivent communiquer à l’équipe pluridisciplinaire les informations nécessaires à l’élaboration des plans d’accompagnement globaux et à leur modification. Ces informations concernent :

 

• les ressources et les dispositifs sociaux et médico-sociaux permettant d’accompagner les personnes handicapées (notamment l’offre des établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que le fonctionnement en dispositif intégré) ;

• les ressources et les dispositifs en matière :

-       de scolarisation et d’accompagnement en milieu ordinaire des enfants et adolescents handicapés,

-       de soins somatiques et psychiatriques pouvant assurer des interventions préventives et thérapeutiques destinées aux personnes handicapées,

-       de formation et d’emploi en milieu ordinaire,

-       d’insertion sociale, y compris dans le domaine du logement,

-       d’appui aux aidants,

-       d’appui mutuel aux personnes handicapées.

 

Le décret n° 2017-137 du 7 février 2017 relatif aux informations nécessaires à l’élaboration des plans d’accompagnement globaux des personnes handicapées est consultable via le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

 

9 février 2017 par Bérengère Chatellier

 

Messages de l'Union du mardi 24 janvier 2017

 

Le guide PCH aide humaine de la CNSA : de quoi s’agit-il ?

 

Vous avez peut-être déjà eu vent d’un guide relatif à la PCH aide humaine qui a récemment fait l’objet de critiques. Ce guide, élaboré par la CNSA et testé dans les MDPH depuis fin 2013, pose en effet question. Retour sur les grandes lignes de ce guide.

 

Ce guide, élaboré par la CNSA fin 2013, est intitulé « Appui aux pratiques des équipes pluridisciplinaires des MDPH - Guide PCH aide humaine ». Ce document n’est pas présenté comme définitif mais comme une première version.

 

Il s’accompagne, en annexe, d’un outil Excel d’aide à la décision.

 

Cette première version du guide a été transmise aux MDPH fin 2013 pour expérimentation.

 

Les objectifs du guide et de l’outil sont d’aider les équipes pluridisciplinaires dans la connaissance et l’application des textes réglementaires pour l’évaluation de l’élément « Aide humaine » de la PCH, la détermination du nombre d’heures de cette aide. Il vise à harmoniser les pratiques des MDPH.

 

L’Unapei, et d’autres associations représentatives des personnes handicapées et de leur famille, n’ont eu officiellement connaissance de ce guide qu’en juin 2014 suite à leur demande d’informations. Elles regrettent de ne pas avoir été informées en amont de la diffusion du guide. En effet, la mise en circulation de ce guide a eu des conséquences sur l’évaluation des plans personnalisés de compensation, parfois revus à la hausse (certaines MDPH se rendant compte qu’elles avaient des pratiques non conformes à la réglementation) mais aussi à la baisse.

 

Le guide va plus loin que la réglementation.

 

Pour rappel, la réglementation prévoit des temps plafonds par acte et par jour (par exemple, elle prévoit que le temps maximal d’aide humaine attribuable pour la toilette est d’1h10 / jour), sachant que ces temps peuvent être déplafonnés dans des situations exceptionnelles.

 

Le guide, et plus précisément l’outil Excel annexé à celui-ci, prévoit quant à lui des indicateurs moyens, précisant que les temps plafonds correspondent aux situations les plus lourdes. L’outil propose des temps moyens et des fréquences moyennes pour chaque activité, détaillée en sous activités (par exemple, se laver les dents doit prendre en moyenne 2,5 minutes / jour à concurrence de deux fois / jour).

 

Le guide précise que ces temps sont donnés à titre indicatif et doivent être utilisés comme des repères. Toutefois, il semble que certaines équipes pluridisciplinaires aient pu les utiliser comme des temps de référence, et les aient appliquer de manière quasi systématique.

 

L’outil Excel a fait l’objet de critiques tant par les MDPH que par les associations.

 

La CNSA s’est engagée à tenir compte des remarques formulées et à revoir le guide ainsi que l’outil en conséquence. Elle doit présenter aux associations une deuxième version du guide le 27 janvier.

 

Nous serons par conséquent en mesure de vous transmettre des informations après cette date.

 

Nous vous diffuserons dès que possible la version retravaillée et finalisée de ce guide.

 

18 janvier 2017 par Pauline Deschamps

 

Messages de l'Union du mardi 24 janvier 2017

 

Réforme de la justice : la réponse du ministère à la saisine de l’Unapei

 

Après avoir saisi Mesdames Taubira et Touraine en novembre 2015, l’Unapei adressait un courrier en mai 2016 au Garde des sceaux, Monsieur Urvoas, afin d’attirer son attention sur la situation des justiciables handicapés que la réforme de la justice doit prendre en compte si elle veut atteinte ses objectifs. Une réponse, que nous n’attendions plus, nous est parvenue fin décembre 2016 alors que la loi relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle a été votée le 18 novembre 2016.

 

Pour rappel, la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècleprévoit la création de pôles sociaux dans les tribunaux de grande instance (TGI) afin de rendre la justice plus simple, plus accessible et plus lisible en matière de droits sociaux.

 

Cette réforme prévoit le transfert définitif, le 1er janvier 2019, du contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TGI) et d’une partie des commissions départementales d’aide sociale (CDAS) vers les futurs pôles sociaux des tribunaux de grande instance (TGI) spécialement désignés.

 

Le courrier de l’Unapei

L’Unapei, dans un courrier adressé au Garde des sceaux en mai 2016, identifie un certain nombre de besoins que la réforme doit prendre en compte :

  • adapter la composition des instances chargées de ces contentieux qui implique, pour les fonctions d’assesseurs et rapporteurs, d’avoir recours à des personnes particulièrement qualifiées en ces domaines et/ou issues d’associations œuvrant dans le champ du handicap ou des personnes âgées ;
  • garantir la mise en place et le suivi d’une formation spécifique de qualité au profit des magistrats et autres membres concernés ;
  • établir une procédure adaptée et accessible, simple et rapide, au profit des justiciables en situation de handicap. L’Unapei rappelle l’importance de prévoir l’absence de représentation obligatoire par un avocat ;
  • maintenir et garantir diverses possibilités de représentation et d’assistance par des délégués associatifs ;
  • enfin l’Unapei faisait part de son inquiétude quant au devenir du traitement du contentieux qui incombe aujourd’hui aux juridictions spécialisées de l’aide sociale : ce contentieux, très spécialisé, souvent méconnu voir délaissé, implique des compétences spécifiques qui risquent d’être perdues face à l’abondance et diversité des litiges à traiter par ces juridictions de droit commun ; de telles évolutions imposent par conséquent l’adaptation de la composition des instances en charge de ce contentieux qui implique la présence de membres formés et compétents en ce domaine.

La réponse du ministre de la justice

Dans son courrier, le Garde des sceaux rappelle les grands axes de la réforme :

  • une généralisation du recours préalable afin d’éviter au justiciable de devoir saisir le juge lorsque le litige peut trouver une issue favorable ;
  • la disparition des CDAS et CCAS, dont le contentieux non transféré au juge judiciaire reviendra au juge administratif de droit commun ;
  • une compétence conférée au TGI ;
  • la spécialisation des cours d’appel (la cour d’appel d’Amiens où siège la CNITAAT étant désignée pour connaître en premier et dernier ressort des contestations en matière de tarification de l’assurance des accidents du travail) ;

Répondant à une des attentes formulées par l’Unapei, Monsieur Urvoas nprécise que la réforme prévoit la faculté pour les parties de se défendre elles-mêmes ou d’être représentées par un parent, un proche, mais aussi par une personne exerçant la même profession, un représentant d’une organisation syndicale ou patronale ou un délégué d’association de mutilés ou invalides du travail œuvrant dans les domaines des droits économiques et sociaux ainsi que dans l’insertion et la lutte contre l’exclusion et la pauvreté.

Il ajoute que la formation dont bénéficient déjà les magistrats dans les TASS sera enrichie pour tenir compte de l’institution d’une juridiction commune aux contentieux de l’aide et de la sécurité sociale. Enfin, il prévoit que les assesseurs bénéficieront d’une formation initiale.

 

13 janvier 2017 par Pauline Deschamps

 

Courrier de l’Unapei à M URVOAS réforme organisation judiciaire - mai 2016

Réponse de M URVOAS du 28 décembre 2016 au courrier de l’Unapei de mai 2016

 

 

Messages de l'Union du jeudi 05 janvier 2017

 

Continuité des droits à l’AAH après 62 ans : la réforme vient d’entrer en vigueur

 

Depuis le 1er janvier 2017, les allocataires de l’AAH dont le taux d’incapacité est d’au moins 80% peuvent continuer à percevoir l’AAH au-delà de l’âge légal de la retraite sans avoir à demander préalablement l’ASPA. Cette disposition, revendiquée de longue date par l’Unapei, a été introduite dans la loi de finances pour 2017 votée fin décembre.

 

Publiée au J.O. le 30 décembre 2016, la loi de finances pour 2017, dans son article 87 (VI) prévoit la suppression de la "barrière de l’âge de la retraite" pour les bénéficiaires de l’AAH 1 (dont le taux d’incapacité est de 80% ou plus). Une "barrière d’âge" que l’Unapei dénonce depuis plus de 15 ans !

 

Concrètement, les allocataires de l’AAH dont le taux d’incapacité est d’au moins 80% peuvent continuer à percevoir l’AAH au-delà de l’âge légal de la retraite (62 ans) sans avoir à demander préalablement l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

 

En effet, jusqu’alors, quelques mois avant l’âge de la retraite, les allocataires de l’AAH, devaient se tourner vers leur caisse de retraite (pour les personnes ayant travaillé) ou la caisse des dépôts et consignations (pour les personnes n’ayant jamais travaillé) afin de faire une demande d’ASPA, qui primait sur l’AAH. En complément de leur retraite ou de cette allocation du minimum vieillesse, une AAH différentielle pouvait être versée par la CAF aux personnes dont le taux d’incapacité est de 80% ou plus, et dont les ressources ne dépassaient par le plafond de l’AAH à taux plein.

 

Cette mesure est applicable aux personnes qui atteignent l’âge de 62 ans à compter du 1er janvier 2017.

 

A contrario, cette mesure ne s’applique pas aux personnes ayant atteint 62 ans avant cette date.

 

Pour rappel, cette mesure ne concerne pas non plus les personnes dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79% (et ce quand bien même elles auraient atteint 62 ans après le 1er janvier).

 

Cette mesure étant très récente, ses conditions de mise en oeuvre et éventuelles démarches pour les publics concernés doivent être précisées et clarifiées. L’Unapei a été saisie par des familles qui auraient déjà formulé une demande d’ASPA mais qui sont concernées aujourd’hui par cette nouvelle mesure. L’Unapei va prendre contact avec la DGCS pour obtenir un éclairage et vous informera de sa réponse.

 

4 janvier 2017 par Pauline Deschamps

 

Article 87 (VI) de la loi de finances pour 2017 :

VI. - A. - L’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au huitième alinéa, après le mot : « vieillesse », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1, » ;

2° Au neuvième alinéa, après le mot : « avantage », sont insérés les mots : « ou le montant mensuel perçu au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 ».

B. - L’article 35 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « vieillesse », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée à l’article 28, » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « cet avantage », sont insérés les mots : « ou le montant mensuel perçu au titre de l’allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée au même article 28 ».

C. - Le présent VI est applicable aux personnes atteignant l’âge mentionné au dixième alinéa de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2017.

 

 

Messages de l'Union du jeudi 5 janvier 2017

 

La carte "mobilité-inclusion" en vigueur depuis le 1er janvier 2017

 

Le décret d’application relatif à la carte mobilité-inclusion a été publié au J.O. le 27 décembre. Conséquence : la carte mobilité-inclusion (CMI), dont la fabrication est confiée à l’Imprimerie nationale, se substitue progressivement, à compter du 1er janvier, aux cartes de stationnement, d’invalidité et de priorité.

 

De la taille d’une carte de crédit, la carte mobilité-inclusion remplace désormais les cartes papier d’invalidité, de stationnement et de priorité délivrées jusqu’alors aux personnes handicapées.

 

Le décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité-inclusion pris en application de l’article 107 de la loi pour une République numérique est entré en vigueur au 1er janvier 2017. Toutefois une période transitoire est prévue jusqu’au 1er juillet 2017 au cours de laquelle les carte d’invalidité, de priorité et de stationnement peuvent continuer à être délivrées.

 

N.B : Cette nouvelle carte n’est pas délivrée aux personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre qui conservent le bénéfice de la carte européenne de stationnement.

 

Ce qui ne change pas :

 

Le décret prévoit les modalités de demande, d’instruction et de délivrance de la CMI ainsi que les droits associés "dans une logique de continuité avec le droit jusqu’alors applicable aux trois cartes remplacées."

Ainsi :

• La demande de carte est à formuler auprès de la MDPH via le formulaire de demande accompagné d’un certificat médical (sauf exception pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité de troisième catégorie qui sollicite la mention "invalidité").

• La demande de CMI donne lieu à une évaluation par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

• En fonction des droits accordés par la CDAPH, la nouvelle carte peut comporter jusqu’à trois mentions : "invalidité", "priorité" et "stationnement". La mention "invalidité" peut être assortie des sous-mentions "besoin d’accompagnement" et "cécité". Les droits actuels attachés aux trois cartes sont préservés.

 

Pour rappel :

• La mention "invalidité" est attribuée aux personnes dont le taux d’incapacité est d’au moins de 80% ou aux bénéficiaires d’une pension d’invalidité de troisième catégorie. Cette mention permet notamment d’obtenir des avantages fiscaux, une priorité dans les files d’attente des lieux publics, et une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente, dans les établissements et manifestations accueillant du public pour son titulaire et la personne qui l’accompagne dans ses déplacements.

• La sous-mention "besoin d’accompagnement" permet d’attester de la nécessité pour la personne handicapée d’être accompagnée dans ses déplacements. Concrètement cela permet de bénéficier, dans les transports en commun, de réductions tarifaires pour l’accompagnateur.

• La sous-mention "cécité" est apposée sur la carte dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieur à 1/20ème de la normale.

• La mention "priorité" est attribuée aux personnes dont le taux incapacité est inférieur à 80% rendant la station debout pénible. Cette mention permet notamment d’obtenir une priorité dans les files d’attente des lieux publics et une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente, dans les établissements et manifestations accueillant du public, etc.

• La mention "stationnement" est attribuée aux personnes handicapées titulaires de la carte d’invalidité ou aux personnes handicapées dont le taux d’incapacité est inférieur à 80% à condition que cette incapacité réduise de manière importante et durable leur capacité et leur autonomie de déplacement à pied ou impose la présence d’une tierce personne dans les déplacements (exemple : personnes atteintes d’une altération d’une fonction mentale, cognitive ou psychique risquant d’être en danger ou ayant besoin d’une surveillance régulière). Elle permet à son titulaire et la personne qui l’accompagne d’utiliser les emplacements réservés aux personnes handicapées ainsi que de stationner gratuitement sur toutes les places ouvertes au public.

 

Ce qui change :

 

• Conformément à une revendication portée par l’Unapei, la carte mention "invalidité" sous-mention "besoin d’accompagnement" peut désormais être délivrée aux personnes qui ouvrent droit à l’élément aide humaine de la PCH sans pour autant en bénéficier (autrement dit, aux personnes qui remplissent les critères mais ne désirent pas en bénéficier). Jusqu’alors elles étaient exclues du bénéfice de la mention "besoin d’accompagnement" pouvant figurer sur la carte d’invalidité.

• Le décret prévoit également l’allongement de la durée d’attribution de la carte portant "mention invalidité", "stationnement" ou "priorité". La durée d’attribution de la carte peut être portée à 20 ans au maximum (contre 10 ans jusqu’alors). En outre, sous certaines conditions, ces trois mentions peuvent être attribuées à titre définitif.

• Les personnes titulaires à titre définitif de carte de d’invalidité, de priorité ou de stationnement doivent faire une demande de CMI auprès de la MDPH ou du conseil départemental au plus tard le 31 décembre 2026.

 • La CMI est fabriquée par l’Imprimerie nationale et non plus par les MDPH. Elle est fabriquée en 48h et expédiée directement au domicile des personnes. Personnelle et sécurisée, elle est équipée d’un système de traçabilité de la carte permettant de vérifier sa validité et éviter ainsi les fraudes.

• En cas de perte, de vol ou de destruction, les bénéficiaires peuvent demander un duplicata directement auprès de l’Imprimerie nationale (par le biais de leur télé-service). La fabrication d’un nouveau titre entraîne l’invalidation de celui qu’il remplace.

• Un double exemplaire de la CMI pourra être fourni aux personnes détentrices de la mention "stationnement" qui en font la demande (une carte pour apposer dans la voiture, une autre pour garder sur soi).

 

4 janvier 2017 par Pauline Deschamps

 

Pour plus d’informations :

Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l’article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l’article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l’Imprimerie nationale

Communiqué de presse - Ministère des affaires sociales - Parution du décret relatif à la création carte mobilité inclusion

 

 

Messages de l'Union du jeudi 5 janvier 2017

 

Prise en compte du patrimoine pour le calcul des allocations logement : une exception introduite dans la loi pour les titulaires de l’AAH et de l’AEEH

 

Les titulaires de l’AAH et de l’AEEH ne sont pas concernés par la mesure relative à la prise en compte de la valeur du patrimoine supérieur à 30 000 euros pour le calcul des allocations logement, en vigueur depuis le 1er octobre. Cette exception annoncée mi-octobre par le ministère du logement a été introduite dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016. Attention toutefois, une étude plus approfondie sur la pertinence de cette exception va être réalisée dans les prochains mois.

 

Pour rappel, un décret n°2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des allocations logement (APL, ALF, ALS) prévoit la prise en compte de la valeur du patrimoine mobilier financier et du patrimoine immobilier (hors résidence principale et biens à usage professionnel) lorsque celui-ci est supérieur à 30 000 euros pour le calcul des allocations logement.

 

Au-delà de ce seuil, le patrimoine est considéré comme procurant un revenu égal à :

- 3% du montant des capitaux (non productifs de revenus imposables (livrets A, LDD, assurances-vie etc.)),

- 50% de sa valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis,

- 80% de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis.

 

Suites aux revendications associatives, le ministère du logement annonçait, fin septembre, dans un communiqué officiel, que cette mesure n’était pas applicable aux titulaires de l’AAH ainsi qu’aux personnes âgées en EHPAD (cf art du 19/10).

 

Cette exception, non prévue dans le décret, devait, a priori, faire l’objet d’une simple instruction transmise aux CAF. L’Unapei avait saisi à plusieurs reprises le ministère du logement ainsi que la CNAF afin que l’instruction nous soit communiquée.

 

Suite à un amendement porté par une trentaine de sénateurs, cette exception, désormais élargie aux titulaires de l’AEEH a finalement été introduite à l’article 136 de la loi de finances rectificatives pour 2016.

 

En l’état actuel du droit, les titulaires de l’AAH, de l’AEEH ainsi que les allocataires résidant en EHPAD ou en résidence autonomie ne sont donc pas concernés par la prise en compte du patrimoine pour le calcul des allocations logement.

 

Attention !

 

La loi de finances pour 2017, dans son article 157, prévoit toutefois que cette exception fera l’objet d’une étude plus approfondie dans les mois à venir. Le Gouvernement devra remettre un rapport au Parlement dans les trois mois quant à l’impact financier d’une éventuelle prise en compte du patrimoine pour les personnes handicapées et à la pertinence de cette exception. L’article évoque également l’étude de l’inclusion ou non des contrats épargne-handicap dans l’assiette patrimoniale pour le calcul des allocations logement.

 

Pour rappel, l’Unapei demande à ce que l’Epargne-handicap fasse l’objet d’une exception et soit exclue des ressources prises en compte afin que cette réforme ne mette pas à néant les efforts financiers des familles pour la constitution de ressources complémentaires. Une baisse des allocations logement mettraient en difficulté les personnes handicapées qui peuvent aspirer à une vie la plus autonome possible en logement indépendant.

 

5 janvier 2017 par Pauline Deschamps

 

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017