Informations Unapei (2017-2)

Information de l'Unapei

Extraits des "Messages de l'Union" 

 

(Publication réservée aux adhérents. Pour vous abonner, vous devez contacter votre association locale ou départementale)

 

Messages de l'Union du mercredi 8 juin 2017

Demandes MDPH : de nouveaux modèles de formulaires et certificats médicaux

 

A compter du 1er septembre 2017, un nouveau formulaire de demande MDPH, plus détaillé, remplacera l’ancien formulaire. Un nouveau modèle de certificat médical, lequel doit accompagner toute demande auprès de la MDPH, a également été travaillé. Ces nouveaux documents sont le fruit d’un long travail de concertation et d’expérimentation (IMPACT) avec certaines MDPH et associations, dont l’Unapei qui a participé activement aux travaux durant deux années.

 

A partir du 1er septembre 2017, un nouveau formulaire de demande MDPH remplacera l’ancien formulaire établi en 2009. Son déploiement dans les territoires sera progressif, chaque MDPH pourra décider d’une date de mise en œuvre jusqu’en mai 2019. Un nouveau modèle de certificat médical, à joindre au formulaire de demande, a également été diffusé (arrêtés du 5 mai publiés au JO le 7 et 11 mai).

 

Le lancement de l’expérimentation IMPACT en quelques mots

 

Partant du constat que le traitement des dossiers est complexe et long, le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique de 2013 a décidé de revoir les procédures et a lancé une expérimentation baptisée IMPACT pour « innover et moderniser les processus MDPH pour l’accès à la compensation sur les territoires ».

 

Le projet IMPACT a été conduit dès février 2014 par le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) avec la CNSA et la Direction générale de la cohésion sociale, en collaboration avec l’Assemblée des départements de France.

 

Objectif : expérimenter de nouveaux processus de traitement des demandes dans les MDPH en vue d’améliorer le service rendu (améliorer les délais de traitement et renforcer la qualité des décisions).

 

Les MDPH du Calvados et du Nord ont été retenues pour participer à la construction des nouveaux outils et process et les tester en grandeur nature.

 

Un comité technique national regroupant les représentants des principales associations nationales de personnes handicapées et leur famille, dont l’Unapei, a été constitué et s’est réuni régulièrement depuis juillet 2014 pour valider les outils (certificat médical, formulaire de demande, plateforme de téléservices) repensés par les MDPH et les associations des territoires pilotes (Calvados, Nord).

 

Un nouveau formulaire pour une approche globale en fonction des profils et demandes des personnes 

 

Le nouveau formulaire de demande MDPH est plus détaillé (20 pages contre 8 jusqu’alors) et centré sur l’expression de la personne, pour tenir compte à la fois :

  • de la situation, des besoins, du projet, et des attentes de la personne ;
  • mais aussi des demandes de prestations souhaitées.

 

Ce nouveau formulaire plus personnalisé doit permettre aux MDPH d’avoir une approche plus globale des demandes et d’éviter ainsi des demandes multiples ou des inadéquations entre le besoin et la réponse.

 

L’Unapei, qui faisait partie du comité technique, a été force de propositions sur un certain nombre de points.

 

A titre d’exemples :

  • au sein du formulaire : l’Unapei a insisté sur la nécessité de consacrer davantage de questions à l’aidant familial.
  • au sein du certificat médical : l’Unapei a demandé que soit mis en avant le besoin d’incitation, de stimulation des personnes.

 

A ce sujet, l’Unapei va participer prochainement à un groupe de travail concernant l’introduction au sein du certificat médical d’un volet spécifique "dans le cadre d’altérations psychiques, mentales ou cognitives".

 

7 juin 2017 par Pauline Deschamps

 

Formulaires à télécharger

 

 

Messages de l'Union du mercredi 8 juin 2017

 

Modification du référentiel d’accès à la PCH pour une meilleure prise en compte du « handicap psychique, cognitif et mental »

 

Un décret du 2 mai 2017 a modifié le référentiel d’accès à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) fixé à l’annexe 2-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF). Objectif annoncé : mieux prendre en compte les besoins des personnes en situation de handicap psychique, cognitif et mental.

 

Ce décret n° 2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d’accès à la PCH fait suite à une des annonces du Comité Interministériel du Handicap (CIH) de décembre 2016 de revoir les critères d’accès à la PCH pour mieux prendre en compte le handicap psychique, cognitif et mental.

 

Aujourd’hui, les critères d’accès à la PCH ne sont pas adaptés à ces publics. Un grand nombre de personnes en situation de handicap psychique, cognitif et mental n’accèdent pas à la PCH.

 

Un travail autour de la révision de l’annexe 2-5 du CASF a été amorcé en mars 2017 par la DGCS qui a saisi en urgence la commission compensation ressources du CNCPH, dont l’Unapei est membre.

 

Les associations ont toutefois vivement réagi : elles attendent depuis des années une réforme de grande ampleur de la PCH et de ses critères d’éligibilité pour les personnes en situation de handicap psychique, cognitif et mental. Or, en l’état actuel, le texte n’a été modifié qu’à la marge.

 

En effet, la DGCS a précisé devoir travailler en deux temps :

 

- dans un premier temps, le travail engagé a pour objectif « d’améliorer l’accès à la PCH pour ces publics ». Il ne s’agit pas à ce stade d’une modification des dispositions réglementaires, les critères d’éligibilité à la PCH ne sont pas revus, mais d’un travail de précision de l’annexe, de clarification, de mise en lumière de certains points, afin d’harmoniser les pratiques en matière d’évaluations dans les territoires.

Les associations concernées ont été associées à ce projet de décret et ont formulé un certain nombre de propositions. Par exemple : il a été demandé de rappeler à plusieurs reprises dans l’annexe la nécessité de prendre en compte le besoin d’accompagnement dans l’apprentissage des gestes, d’incitation verbale, de stimulation de la personne en situation de handicap psychique, cognitif, ou mental pour réaliser l’activité.

 

- dans un second temps, la DGCS a annoncé vouloir « travailler les réponses spécifiques à apporter à ces publics ». Il s’agit d’un plus gros chantier, tant sur les critères d’éligibilité que sur les besoins pris en compte, qui devrait a priori faire l’objet d’un groupe de travail, lequel est très attendu par les associations représentatives des personnes en situation de handicap psychique, cognitif ou mental, et de leur famille.

 

8 juin 2017 par Pauline Deschamps