Informations Unapei (2015)

Information de l'Unapei
 
Extraits des "Messages de l'Union"
 
(Publication réservée aux adhérents. Pour vous abonner, vous devez contacter votre association locale ou départementale)
 
Messages de l'Union du mercredi 23 décembre 2015
 
Prime d'activité : une prime bientôt accessible aux travailleurs handicapés grâce aux actions de l'Unapei !
 
 
 
Les travailleurs handicapés, y compris ceux menant une activité en ESAT, pourront bientôt avoir droit à la prime d’activité, même s’ils perçoivent l’AAH ! Les multiples actions et travaux de l’Unapei ont abouti ! Le dispositif devrait être prêt d’ici quelques mois, avec une rétroactivité des droits au 1er janvier 2016. En attendant, attention ! Le simulateur de calcul mis en ligne sur caf.fr ne prend pas encore en compte les allocataires de l’AAH.
 
 
 
La prime d’activité qui remplace, au 1er janvier prochain, la Prime pour l’emploi (PPE) et le RSA Activité, pourra bien bénéficier aux travailleurs handicapés allocataires de l’AAH, qu’ils mènent leur activité en ESAT, en entreprise adaptée ou en milieu ordinaire. Il faudra cependant attendre encore plusieurs mois pour que le dispositif soit pleinement adapté à la prise en considération de leur situation particulière.
 
 
 
Ce mardi 22 décembre, sont publiés au JO deux décrets d’application relatifs à la prime d’activité, créée en Juillet dernier, dans le cadre de la loi sur le dialogue social.
 
Le simulateur de droits, tant attendu, a également été mis en ligne aujourd’hui sur www.caf.fr. Mais attention, il faudra encore attendre quelques semaines avant qu’il ne soit adapté aux travailleurs handicapés allocataires de l’AAH.
 
 
 
Les actions de l’Unapei
 
 
 
Depuis plus d’un an et demi, l’Unapei agit auprès du Gouvernement et services ministériels afin de s’assurer de la bonne prise en compte des travailleurs handicapés dans ce nouveau dispositif.
 
 
 
Dans le cadre de la loi relative au dialogue social et à l’emploi, du 17 aout 2015, une première étape a été franchie : l’étude d’impact a ainsi précisé que les revenus d’activité à caractère professionnel, perçus par les travailleurs d’ESAT, seraient bien considérés comme des revenus permettant l’accès à la prime d’activité.
 
 
 
Pour autant, dans le cadre d’échanges réguliers avec les services du ministère, l’Unapei a pu pointer que les travailleurs handicapés allocataires de l’AAH risquaient, en pratique, de ne pouvoir effectivement bénéficier de la prime, compte tenu du montant de leur AAH… Alors que jusqu’ici, de nombreuses personnes handicapées percevaient une prime pour l’emploi (PPE), à hauteur d’environ 650 euros par an pour certains travailleurs d’ESAT.
 
 
 
Les discussions et travaux se sont ainsi accélérés ces dernières semaines, entre les cabinets de Marisol Touraine et de Ségolène Neuville et trois associations : l’APF, l’Unapei et l’Apajh.
 
Ces échanges constructifs ont permis d’adapter le mode de calcul de la prime afin qu’à revenus globaux équivalents, les travailleurs handicapés percevant l’AAH puissent accéder au même niveau de prime que les travailleurs ne percevant pas cette allocation. Pour y parvenir, l’AAH sera exceptionnellement traitée de la même manière qu’un revenu d’activité dans le cadre de la procédure de calcul de la prime.
 
 
 
Vers une conséquente amélioration du pouvoir d’achat de certains travailleurs handicapés
 
 
 
La prime d’activité pourrait bénéficier « à 5,6 millions de personnes », selon le ministère.
 
Destinée à inciter à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle et à « donner plus de pouvoir d’achat aux travailleurs modestes », la prime d’activité sera ouverte aux travailleurs modestes dont les ressources sont inférieures à 1,3 Smic net mensuel (soit 1475 euros).
 
 
 
Le montant de la prime dépendra des ressources (revenus d’activité professionnels, allocations logement, prise en compte de l’avantage en nature procuré par le fait de disposer d’un logement à titre gratuit…) ainsi que de la composition du foyer.
 
 
 
Par exemple, une personne célibataire, dont les revenus d’activité (AAH comprise) sont de 1200 euros, et dont l’allocation logement est de 250 euros (sans autre ressource), pourrait percevoir une prime d’activité d’environ 72 euros par mois.
 
Cette prime pourra constituer un complément de ressources significatif pour de nombreux travailleurs handicapés. Dans certains cas, elle pourrait même s’avérer bien supérieure à la PPE et atteindre un montant mensuel conséquent, tout particulièrement pour les travailleurs handicapés en ESAT, célibataires, non titulaires de la carte d’invalidité (à titre d’illustration : un travailleur célibataire disposant au total de 1030 euros/mois de cumul entre rémunération garantie et AAH, et d’une allocation logement de 250 euros/mois pourrait percevoir une prime aux environs de 136 euros par mois).
 
 
 
Malheureusement, cette réforme fera également des perdants par rapport à la PPE, notamment parmi les personnes vivant en couple.
 
 
 
Les travailleurs dont les revenus d’activité professionnelle sont inférieurs à 0,3 Smic ne pourront, en principe, percevoir la prime d’activité. Cependant, des arbitrages sont actuellement en cours pour un abaissement du seuil à 0,25 Smic afin de permettre aux travailleurs handicapés d’ESAT, travaillant à mi-temps, de bénéficier de la prime.
 
Un simulateur bientôt adapté aux travailleurs handicapés allocataires de l’AAH
 
 
 
Un simulateur a été mis en ligne sur www.caf.fr et www.msa.fr. Il permet aux bénéficiaires potentiels de vérifier s’ils peuvent prétendre à la prime d’activité et de calculer le montant de cette prime. Attention, en raison des arbitrages très récents, le simulateur n’a pu être adapté dans les temps aux allocataires de l’AAH. Les simulations de montants actuellement fournis ne reflètent donc pas la réalité des montants de prime auxquels pourront bientôt prétendre ces personnes.
 
Les services du ministère ont prévu de faire évoluer rapidement ce simulateur, afin que les travailleurs allocataires de l’AAH puissent évaluer rapidement leurs droits à la prime d’activité. Un complément d’information devrait être prochainement diffusé sur les sites des caisses afin d’alerter les utilisateurs concernés et d’éviter les confusions.
 
 
 
Au-delà du simulateur en tant que tel, le dispositif devrait être opérationnel, pour les allocataires de l’AAH, au plus tard en octobre. Toutefois, les droits devraient rétroagir au 1er janvier 2016. Pour les allocataires de l’AAH, en 2016, le premier versement n’aura donc pas lieu avant cet été et au plus tard en automne. Par la suite, la prime d’activité sera versée mensuellement, à terme échu, sous réserve de respecter la procédure de déclaration trimestrielle de ressources.
 
 
 
Par ailleurs, les services du ministère nous confirmeront prochainement la date à partir de laquelle les allocataires de l’AAH pourront déposer un dossier de demande.
 
Nous vous tiendrons informés, dès que possible, des précisions quant à l’évolution des procédures et des formalités à suivre.
 
Enfin, nous reviendrons plus en détail sur la prime, dans le cadre des prochains numéros du Journal Vivre Ensemble.
 
 
 
23 décembre 2015 par Pauline Deschamps
 
 
 
Accédez ci-dessous aux deux décrets publiés au JO ce mardi 22 décembre :
 
 
 
 
 
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Mission Sirugue sur mes minima sociaux : l'Unapei participe au groupe de travail
 
Le député Christophe Sirugue s’est récemment vu confier par le gouvernement la mission de proposer des voies de réforme des différents minima sociaux. L’Unapei fait partie du groupe de travail qui s’est réuni pour la première fois le 16 décembre.
La mission confiée par le premier Ministre au député Christophe SIRUGUE s’inscrit dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Le Gouvernement souhaite « engager un chantier de simplification des minima sociaux pour faciliter l’accès aux droits » comme le précise la lettre de mission.
Le but de ces travaux est de proposer différentes voies de réforme de l’ensemble de ces neuf minima parmi lesquels figurent trois allocations qui concernent particulièrement les personnes handicapées : l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) ou encore l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI).
Les scénarios de réforme doivent avoir pour objectifs de :
Renforcer l’équité du système, en limitant les différences de traitement entre les personnes aux situations comparables, tant pour le montant des prestations que pour la manière d’apprécier leurs ressources,
Réduire sa complexité afin de lutter contre le non recours aux dispositifs,
Simplifier sa gestion et accroître son efficacité (…)
L’Unapei a été invitée à participer à ce groupe de travail qui réunit une quarantaine de membres, représentants du monde associatif, des collectivités territoriales, des administrations et opérateurs concernés.
Les premiers échanges ont notamment donné l’occasion à l’Unapei de rappeler :
 
que de nombreuses personnes handicapées mentales n’ont malheureusement pas de capacité de travail ou des capacités de travail réduites, ce qui limite considérablement leur possibilité d’assurer par elle-même leur autonomie financière : l’AAH assure donc un rôle fondamental dans leur quotidien afin de leur assurer des revenus d’existence ;
que l’objectif de simplification et le respect du parcours de vie des personnes impliquent, notamment, de prévoir que les personnes handicapées puissent, sans complication, percevoir l’AAH après l’âge de la retraite et ne plus connaître de rupture de droits et de lourdeurs administratives liées à l’actuelle barrière d’âge pour son attribution ;
l’enjeu d’assurer un accompagnement et une information de qualité pour faciliter l’accès aux droits et ce d’autant plus que les démarches administratives sont de plus en plus appelées à être dématérialisées (…)
De manière générale, l’Unapei veillera à ce que la simplification et l’harmonisation des dispositifs envisagées améliorent effectivement la situation des allocataires de l’AAH et ne se traduisent pas par un recul de leurs droits. A ce jour, le taux de pauvreté des allocataires de l’AAH demeure environ deux fois plus élevé que celui de l’ensemble de la population métropolitaine (Etude Drees sur les revenus minima garantis n°921 – Juin 2015).
Le calendrier des travaux est très serré puisque le rapport devra être remis fin Mars. D’ici là, cinq réunions de travail sont d’ores et déjà programmées.
22 décembre 2015 par Hélène le Meur
 
 

Messages de l'Union du mercredi 9 décembre 2015
 
Minima sociaux : la Cour des Comptes appelle à une réforme
 
Alors que le gouvernement vient de renoncer, au projet de réforme de l’AAH suite à la mobilisation des acteurs associatifs, dont l’Unapei, et de confier au député Christophe Sirugue, une mission de réflexion sur la simplification des minima sociaux, la Cour des comptes, dans un référé rendu public le 26 novembre, appelle à une réforme de ces minima. Elle recommande une refonte du système actuel et le passage de neuf à trois minima sociaux.
 
Les constats de la Cour des comptes

« Des résultats insatisfaisants en matière de lutte contre la pauvreté et de retour à l’emploi » et ce, malgré « des dépenses en hausse », « des incohérences entre les minima sociaux qui poseraient des problèmes d’équité et d’efficacité », mais également « une gestion complexe » de certains minima sociaux … Par exemple, en matière d’AAH la Cour relève qu’ « alors que l’Etat en est le financeur exclusif, il est en quasiment absent des circuits de décisions ».
 

 

Quelles recommandations ?

 

Face à ces constats, la Cour des comptes propose un regroupement de ces minima sociaux autour de trois grandes allocations :
  • le Revenu de Solidarité Active (RSA), qui constituerait l’allocation de solidarité de droit commun pour toutes les personnes n’ayant pas atteint l’âge de la retraite,
  • l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), qui resterait une allocation de soutien au revenu intégrant la prise en compte des difficultés liées au handicap,
  • l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA), qui n’appellerait a priori pas à d’autres réformes que celles de paramètres de gestion.
Les autres minima sociaux seraient fusionnés à ces allocations (par exemple, l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) avec l’AAH) ou supprimés (pour l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), le Revenu de Solidarité d’Outre-mer (RSO), et l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA), les bénéficiaires seraient orientés vers le RSA).
Ces objectifs de rationalisation et de simplification administrative s’accompagneraient, selon la Cour des comptes, d’une « harmonisation des modalités de prises en compte des ressources », « voire d’une amélioration du système de récupération sur la succession ».
Saisie de ces recommandations, la Ministre des Affaires Sociales, Marisole Touraine, a produit une communication qui se veut mesurée et plutôt rassurante.
La Ministre rappelle, dans un premier temps, le contexte économique difficile, justifiant une dépense conséquente, et insiste sur l’importance des minima sociaux en matière de lutte contre la pauvreté. « Dans ce contexte, il est difficile d’attendre des minima sociaux à la fois qu’ils réduisent davantage la pauvreté tout en représentant une moindre dépense ».
Par-ailleurs, elle précise que, si la poursuite d’une réforme des minima sociaux s’avère nécessaire, notamment en matière d’articulation et de modalités de calcul respectives, elle n’envisage pas cette rationalisation avant « une évaluation fine des perdants et gagnants ».
Marisole Touraine rappelle, pour finir, la mission de réflexion confiée par le Premier ministre, Manuel Valls, au député, Christophe Sirugue, devant conduire à réduire la complexité et accroître l’efficacité des minima sociaux. Les conclusions de ce rapport sont attendues pour mars 2016.
Dans ce contexte, l’Unapei est plus que jamais sur le qui-vive et s’engage à poursuivre ses actions pour que les bénéficiaires de l’AAH ne soient, en aucun cas, les perdants d’une éventuelle réforme à venir.
 
2 décembre 2015 par Pauline Deschamps
 
 
Messages de l'Union du mercredi 25 novembre 2015
 
Réforme de la Justice du XXIème siècle : les revendications de l'Unapei
 
Le projet de réforme de la Justice du XXI ème siècle, actuellement en cours d’examen au parlement, aura des conséquences importantes sur le traitement des divers contentieux liés au handicap. Dans un courrier adressé le 25 novembre à Mesdames Taubira et Touraine, l’Unapei a fait part de ses attentes et attiré leur attention sur la situation des justiciables handicapés que cette réforme doit prendre en compte si elle veut atteindre ses objectifs.
Les objectifs annoncés de cette réforme sont ambitieux. Ils visent à améliorer la Justice au quotidien autour de trois principaux axes : une justice plus efficace, plus proche et protectrice des citoyens. 
Les citoyens handicapés sont tout particulièrement concernés par celle-ci. En effet, elle prévoit notamment la fusion des contentieux de la sécurité sociale, de l’incapacité, de la Couverture Maladie Universelle-Complémentaire (CMU-C) et de l’Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS), voire de l’ensemble du contentieux de l’aide sociale (exemples : aide sociale à l’hébergement des personnes handicapées ou âgées) au sein d’un futur « pôle social » des Tribunaux de Grande Instance (TGI) ou encore d’un « Tribunal des Affaires Sociales » d’après les dispositions adoptées dernièrement par les sénateurs.
Aujourd’hui : 
Le contentieux en matière sociale relève de 4 juridictions particulières, il se caractérise donc par sa grande complexité d’organisation :
  • le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS),
  • le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI),
  • le tribunal des pensions militaires d’invalidité (TPMI) et
  • les commissions départementales d’aide sociale (CDAS) ;
En appel s’ajoutent, suivant les contentieux :
  • la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT),
  • la commission centrale d’aide sociale (CCAS),
  • la cour d’appel.
Demain ? 
D’après l’étude d’impact de ce projet de loi, il s’agirait d’unifier l’ensemble de ces contentieux au sein des TGI pour le 1er niveau d’instance ; l’appel relèverait, en principe, des chambres sociales des Cours d’Appel (au nombre de 36), voire de la CNITAAT pour le seul contentieux lié à la tarification ; 
Ce transfert serait organisé par une ordonnance avec une entrée en vigueur prévue très prochainement (au plus tard le 31/12/2018 pour le gouvernement, voire dès le 1er janvier 2017 comme le souhaiteraient les sénateurs).
 
 
Les attentes et revendications de l’Unapei

 

Pour l’Unapei la volonté de parvenir, par l’établissement de ce bloc de compétences, à une simplification et organisation plus lisible pour les justiciables concernés, ne peut être que saluée. Cependant, cette réforme doit impérativement tenir compte d’un certain nombre de besoins fondamentaux pour l’accès à la justice des personnes handicapées et notamment :
  • adapter la composition des instances du pôle social chargées de ces contentieux divers et techniques, qui implique, pour les fonctions d’assesseurs et rapporteurs, d’avoir recours à des personnes particulièrement qualifiées en ces domaines et/ou issues d’associations œuvrant dans le champ du handicap ;
  • garantir la mise en place et le suivi d’une formation spécifique de qualité au profit des magistrats et autres membres, qu’elle soit initiale ou continue ; ces formations doivent notamment inclure des connaissances approfondies sur la notion de handicap ;
  • établir une procédure adaptée et accessible, simple et rapide, au profit des justiciables en situation de handicap. Dans ce cadre, l’Unapei est particulièrement attachée au fait que la procédure prévoit l’absence de représentation obligatoire par un avocat, quel que soit le niveau d’instance ;
  • maintenir les diverses possibilités de représentation et d’assistance par des délégués associatifs, qui ne doivent pas disparaitre au profit d’une représentation unique et obligatoire par des délégués syndicaux. La procédure doit ainsi prévoir la possibilité pour les justiciables d’être assistés ou représentés par des associations représentant les personnes handicapées et /ou œuvrant dans le champ du handicap.
Enfin, l’Unapei fait part de son inquiétude quant au devenir du traitement du contentieux qui incombe aujourd’hui aux juridictions spécialisées de l’aide sociale. Ces dernières pourraient être amenées à intégrer, pour la totalité du contentieux dont elles ont la charge, le pôle social du TGI. Ce contentieux très spécialisé, souvent méconnu voire délaissé, implique des compétences spécifiques qui risquent d’être perdues face à l’abondance et diversité des litiges à traiter par ce pôle. 
 
 
Messages de l'Union du mercredi 12 novembre 2015
 
Elargissement du recours en récupération de l’aide sociale : les prestations dédiées aux personnes handicapées préservées
 
L’Unapei s’est mobilisée et a obtenu gain de cause dans le cadre du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement. Les personnes handicapées et leurs familles, bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement en foyer, ne se voient pas appliquer de nouvelles dispositions qui auraient fortement impacté la transmission de leur patrimoine après leur décès. C’est un soulagement pour les personnes et les familles concernées.
 
A l’occasion de la 2ème lecture du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, le 28 octobre dernier, les sénateurs ont adopté les exceptions précédemment introduites par l’Assemblée Nationale, en faveur des personnes handicapées. Le recours en récupération à l’encontre des bénéficiaires des contrats d’assurance vie souscrits par les bénéficiaires de l’aide sociale ne sera pas applicable aux principales prestations du champ du handicap.
En effet, cette loi étend la possibilité pour les départements d’agir en récupération des sommes financées au titre de l’aide sociale (article 55 A). Ces derniers pourront ainsi agir directement à l’encontre des personnes désignées bénéficiaires pour la perception du capital décès, des contrats d’assurance vie souscrits par les personnes âgées admises à l’aide sociale à l’hébergement en EHPAD. Les départements n’auront plus à passer par sa requalification en donation déguisée, comme c’est actuellement le cas, pour se faire rembourser des sommes financées au titre de l’aide sociale.
Ces nouvelles dispositions ne concerneront pas l’aide sociale à l’hébergement des personnes handicapées tout comme la prestation de compensation du handicap et l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA). Ces exceptions, adoptées définitivement par le Sénat fin octobre, ont été introduites par le Gouvernement, suite aux actions et amendements portés par l’Unapei. Un soulagement pour les personnes et familles concernées qui ont souvent recours au contrat Epargne handicap, un des rares outils financiers adapté à leur situation. Il sera donc toujours impossible aux départements de demander aux personnes désignées bénéficiaires de ces contrats par les personnes handicapées le remboursement des sommes ainsi transmises à leur décès. En revanche, s’agissant des personnes âgées, le Sénat n’a pas adopté une disposition introduite par l’Assemblée Nationale, qui prévoyait de limiter le champ de cette récupération au versement des primes effectué par le souscripteur du contrat d’assurance vie, après son 7Oème anniversaire et uniquement sur la fraction des primes qui excède 30 500 €… Les sénateurs ont supprimé ce seuil de 30 500 € non récupérables. En l’état, le projet de texte prévoit donc que les départements puissent agir en récupération, dès le premier euro, sur les primes versées après 70 ans par le bénéficiaire de l’aide sociale.
Le projet de loi fera prochainement l’objet - date non connue à ce jour - d’un examen par la commission mixte paritaire.
 
12 novembre 2015 par Hélène le Meur
 
 
Messages de l'Union du mercredi 4 novembre 2015
 
Messages de l'Union du mercredi 4 novembre 2015
 
AAH : le gouvernement renonce à sa réforme !
 
A l’initiative de l’Unapei, les associations réunies dans le Comité d’entente se sont mobilisées pour dénoncer la réforme inacceptable. Face à cette montée de bouclier, le Gouvernement a annoncé mardi 3 novembre qu’il renonçait à revoir les conditions de ressources pour l’accès à l’AAH ? C’est une victoire pour toutes les personnes handicapées !
Ségolène Neuville a annoncé, ce 3 novembre, devant l’Assemblée Nationale, l’abandon de la réforme des modalités de calcul de l’AAH déclarant que le gouvernement avait « entendu les inquiétudes des associations, des familles, des personnes handicapées mais aussi des parlementaires » et qu’il a donc été « décidé de ne pas appliquer cette mesure en l’état, au regard de son impact sur les ressources des personnes handicapées ». Une victoire obtenue grâce à l’importante mobilisation des associations qui ont vivement réagi contre ce projet de réforme indécent !
Le gouvernement projetait en effet de prendre en compte les revenus des capitaux non imposables (intérêts livrets A, livrets d’Epargne Populaire, livrets Développement Durable, livrets Jeune) au motif d’assurer la « mise en cohérence » de l’évaluation des ressources des allocataires de l’AAH avec les règles applicables aux autres minima sociaux.
Dès l’annonce de la réforme, l’Unapei a initié et travaillé à la production d’une réaction via un communiqué de presse au nom de l’ensemble des associations du Comité d’Entente. Objectif : exprimer l’indignation des organisations représentatives de personnes handicapées et dénoncer la perspective inquiétante d’une telle évolution qui viendrait « renforcer l’exclusion des personnes handicapées » en s’attaquant à des revenus « essentiels » pour leur quotidien. Un scandale simple à comprendre lorsque l’on sait que l’AAH, dont le montant est fixé à 807,65 € depuis septembre 2015, est bien inférieure au seuil de pauvreté de 977 € !
De plus, comme l’a dénoncé l’APF qui a lancé une pétition signée par plus de 44 000 personnes, « pour quelques dizaines d’euros tirés de leurs livrets non imposables, plus de 200 000 personnes auraient pu perdre de 1257 à 2151 € par an ». En effet, la prise en compte de ces revenus d’épargne aurait entrainé la perte de l’AAH à taux plein qui conditionne l’accès à la majoration pour la vie autonome et au complément de ressources que peuvent percevoir les personnes handicapées vivant en logement indépendant. Autant de sommes indispensables aux besoins quotidiens des personnes handicapées… que le Gouvernement renonce à mettre à mal, au grand soulagement de tous !
Suite à cette annonce, Ségolène Neuville a précisé qu’une mission venait d’être confiée, par le Premier Ministre, à Christophe Sirugue (député PS) qui doit étudier les voies d’une "réforme des minima sociaux dans leur globalité". "Il s’agit de renforcer l’équité du système en limitant les différences de traitement entre des personnes aux situations comparables tant pour le montant des prestations que pour la manière d’apprécier leurs ressources".
Nous espérons que cette réforme globale des minima sociaux, que le gouvernement souhaite engager, ne soit pas l’occasion de tenter, à nouveau, de revoir défavorablement les conditions d’accès à l’AAH... L’Unapei reste vigilante et veillera, de près, à ce que ce ne soit pas le cas !
 
4 novembre 2015 par Pauline Deschamps
 
 
Messages de l'Union du mercredi 21 octobre 2015
 
Revalorisation de l’AAH : le décret est paru
 
Le décret relatif à la revalorisation de l’Allocation aux Adultes Handicapés a été publié au Journal Officiel, mercredi 7 octobre. L’AAH est revalorisée de 0,9%, son montant mensuel s’élève désormais à 807,65 euros.