Projet de loi Santé : Article 21 bis

 

Communiqué de Presse Unapei

Paris, le 30 mars 2015

 

Projet de loi de Santé :

 

L’Unapei, au nom de toutes les familles et des personnes handicapées, alerte les parlementaires sur l’article 21 bis qui menace leurs droits !

 

Un article est venu se glisser dans le projet de loi santé, introduisant les « dispositifs permanents d’orientation » des personnes handicapées dans les MDPH, préconisé dans le rapport Piveteau. Outre le fait qu’il a été introduit sans aucune concertation avec les associations représentantes des personnes handicapées, il menace leurs droits !

 

C’est après son adoption par la commission des affaires sociales de l’Assemblée que l’Unapei découvre un nouvel article, le 21 bis. Fortement inspiré par le gouvernement, cet article introduit dans la loi le « dispositif permanent d’orientation » qui pourtant fait l’objet de 2 groupes de travail : l’un à la CNSA et l’autre auprès de Mme MarieSophie DESAULLE, chargée de la mise en oeuvre du rapport PIVETEAU « Zéro sans solution ».

 

De la promesse « Zéro sans solution », le gouvernement est passé à « Zéro concertation » !

 

Les moyens disponibles au détriment des besoins des personnes handicapées L’article 21 bis, tel qu’adopté, est une grave atteinte aux droits des personnes handicapées, car il permet de faire fi des besoins des personnes handicapées en fonction des moyens à disposition. C’estàdire qu’il tend à mettre en place un dispositif d’orientation différent pour les personnes handicapées pour lesquelles « les ressources mobilisables » ne permettent pas de trouver une solution. Alors que le rapport PIVETEAU préconisait un mécanisme de double orientation ou de double décision, l’article adopté se contente de proposer une orientation qui tient compte des ressources mobilisables. C’est donc un dispositif alternatif qui méconnait totalement les droits des personnes handicapées puisque seule la solution qui pourra être mise en oeuvre fera l’objet d’une décision par la CDAPH.

 

Pas de place = pas de reconnaissance des droits !

 

A la suite d’une réunion tenue le jeudi 26 mars dernier, le gouvernement se refuse à mettre intégralement la préconisation du rapport PIVETEAU de double orientation et maintient dans son principe la solution adoptée par la commission des affaires sociales. Christel PRADO, Présidente de l’Unapei s’insurge : « Faire disparaître des listes administratives les personnes sans solution, ce n’est pas répondre à leurs besoins, c’est nier leur existence ! Notre pays s’enfonce progressivement dans une politique qui consiste à masquer les difficultés des personnes handicapées et de leur famille : exil en Belgique, fin des orientations pour lesquelles les pouvoirs publics refusent de mobiliser les moyens nécessaires ».

 

Dans l’urgence, l’Unapei propose aux parlementaires un amendement qui limite la portée de l’article 21 bis en demandant qu’il ne soit réservé qu’aux situations pour lesquelles il existe une difficulté de mise en oeuvre de la décision d’orientation, ce qui implique nécessairement que le droit de la personne handicapée soit reconnu préalablement. Cet amendement sera examiné le 31 mars en commission puis du 1er au 14 avril en séance plénière.

 

Si l'article 21 bis était définitivement adopté, les situations telles que celles de "l'affaire Amélie" ne pourraient plus trouver de solution par des processus juridiques.

 

L’Unapei demande donc aux députés de défendre cet amendement afin de garantir le respect des droits des personnes handicapées.