Procédure d’attribution du Pictogramme S3A

 

    

 

Préambule

 

L’objet de ce document est de préciser les étapes nécessaires pour aboutir à l’attribution du Pictogramme S3A (Symbole d’Accueil, d’Accompagnement et d’Accessibilité) et pour en assurer le suivi.

 

Pour rappel, l’Unapei est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Pictogramme S3A suite au concours organisé entre l’Ecole Supérieure Estienne et l’Unapei en 1998.

 

Le Pictogramme S3A a été ensuite normalisé en mai 2000 par l’Afnor (Association Française de NORmalisation) sous la dénomination NF X 05-050 « Identification des services et produits accessibles à toutes les personnes présentant des difficultés de repérage spatio-temporel et d’apprentissage de la lecture ».

 

Il indique et signale aux personnes handicapées mentales, ainsi qu’à toute personne ayant des difficultés d’apprentissage de la lecture, de compréhension ou de communication et de repérage spatio-temporel : les structures, produits, services et prestations de toutes natures qui leur sont rendus accessibles grâce à la mise en œuvre de moyens techniques, humains et organisationnels.

 

 

L’implication du réseau de référents accessibilité

La mise en œuvre de la procédure d’attribution du Pictogramme S3A repose sur le réseau de référents accessibilité.

 

L’Unapei (et le service accessibilité) est le garant de l’ensemble du dispositif d’attribution du Pictogramme S3A sur le plan national. L’Unapei se charge de :

 

· Mobiliser les régions et les soutenir dans leurs démarches

· Mettre à disposition les outils nécessaires

· Réceptionner les demandes et les diffuser aux référents accessibilité régionaux des Urapei

· Centraliser les informations concernant les organismes pour lesquels le Pictogramme S3A aura été attribué (réceptionner la copie des certificats)

·  …

 

Les référents accessibilité régionaux des Urapei seront missionnés pour :

 

· Etre le garant du dispositif d’attribution du Pictogramme S3A sur le plan régional

· Mobiliser les associations et les soutenir dans leurs démarches

· Réceptionner les demandes nationales et les diffuser aux référents accessibilité territoriaux (Udapei, Adapei, Apei, …)

· Réceptionner la copie des certificats

·  …

Les référents accessibilité territoriaux (Udapei, Adapei, Apei, …) s’engagent à respecter les étapes suivantes liées à la procédure d’attribution du Pictogramme S3A.

 

 

Etapes :

 

1 - Demandes d’attribution :

 

· Réception de la demande au niveau territorial : les demandes reçues sont traitées directement par le référent accessibilité territorial

 

· Réception de la demande au niveau régional (Urapei) : dans ce cas les demandes reçues sont transmises au référent accessibilité territorial concerné

 

· Réception de la demande au niveau national (Unapei) : dans ce cas les demandes reçues sont transmises au référent accessibilité régional de l’Urapei concernée qui se chargera lui-même de les orienter pour être traitées en direct, au niveau territorial par le référent accessibilité territorial

 

2 - Traitement de la demande :

 

Les prises de contact sont assurées auprès du demandeur par le référent accessibilité territorial. La demande est enregistrée à l’aide du formulaire d’identification.

 

Ce formulaire permet de rassembler les informations se rapportant au demandeur : désignation et coordonnées de l’organisme,  du correspondant, attentes, …

 

Un questionnaire d’évaluation type est proposé pour réaliser un état des lieux avec le demandeur.

 

3 - Engagements et responsabilités du demandeur - Contrat de licence d’utilisation

 

Le demandeur s’engage en référence au contrat de licence d’utilisation du Pictogramme S3A qu’il aura signé à :

 

· Identifier le correspondant S3A, en veillant à ce que son personnel en contact avec le public puisse se tourner vers ce correspondant

· Sensibiliser et former le personnel en contact direct avec le public et la hiérarchie à l’accueil des personnes handicapées mentales

· Renouveler les actions de sensibilisation et de formation pour tout mouvement de personnel, et notamment en cas de départ ou changement de fonction du correspondant S3A

· Etablir un plan d’actions spécifique à chaque lieu ou établissement recevant du public pour adapter notamment ses produits et services et assurer sa mise en œuvre dans le calendrier convenu

· Apposer le Pictogramme S3A et à respecter la charte graphique

· Réaliser un bilan en partenariat avec le référent accessibilité de l’association tous les 5 ans et apporter les améliorations nécessaires

 

4 - Sensibilisation – Formation

 

La sensibilisation et la formation à l’accueil des personnes handicapes mentales sont une étape préalable et incontournable dans le processus d’attribution du Pictogramme S3A.La durée de la sensibilisation ne devra pas être inférieure à 2h00.

 

La sensibilisation et la formation peuvent être assurées par les associations affiliées à l’Unapei ou l’Unapei sur la base du contenu remis (kit du formateur accessibilité).

 

Si la sensibilisation et la formation sont dispensées par un organisme extérieur au Mouvement, le référent accessibilité territorial devra vérifier les informations relatives à l’organisme et le contenu.

 

Dans le cas où le déploiement des formations et sensibilisations est assuré directement par l’organisme après avoir suivi une formation de formateurs délivrée par l’Unapei, les supports et outils de formation restent la propriété du Centre de formation de l’Unapei.

 

5 - Plan d’actions :

 

Compte tenu notamment de l’état des lieux préalable, le plan d’actions est défini conjointement entre le demandeur et le référent accessibilité territorial.

 

Le plan d’actions sera adapté selon l’importance et les ambitions de l’organisme. Il devra toutefois satisfaire dans tous les cas aux engagements minimums définis dans le contrat de licence d’utilisation du Pictogramme S3A.

 

L’organisme validera le plan d’actions établi et s’engagera à sa réalisation selon un calendrier convenu (annexe 2 du contrat de licence d’utilisation).

 

Le référent accessibilité territorial sera une ressource pour la mise en œuvre du plan d’actions.

 

6 - Remise d’un certificat :

 

Le respect des engagements définis dans le contrat de licence d’utilisation du Pictogramme S3A permettra au demandeur et à l’association de procéder à la signature d’un Certificat S3A (document type personnalisable) engageant le demandeur à rester conforme à la charte jointe au contrat d’utilisation (annexe 1).

 

Il conviendra aussi bien au sein de l’organisme demandeur, qu’au niveau de l’association de communiquer sur le sens et la portée de la démarche.

 

Les organismes signataires du certificat sont : l’Unapei, l’Urapei, l’association accompagnatrice de la démarche et l’organisme demandeur.

 

7 - Enregistrement des certificats :

 

Le certificat sera signé en deux exemplaires (un pour l’organisme et un pour l’association). Une copie sera envoyée par le référent accessibilité territorial au référent accessibilité régional de l’Urapei et à l’Unapei pour y être enregistrée.

 

8 - Suivi :

 

Le référent accessibilité territorial vérifie régulièrement le respect des engagements inscrits dans le contrat de licence d’utilisation, et se réserve le droit de retirer le Pictogramme S3A si ces derniers ne sont plus respectés. En cas de retrait du Pictogramme S3A, il en informe le référent accessibilité régional de l’Urapei et l’Unapei.

 

Au bout des 5 ans, le référent accessibilité territorial réalise un bilan des 5 années passées avec l’organisme.

 

Notes :

Si vous identifiez des organismes ayant une utilisation conforme aux engagements inscrits dans le contrat de licence, le référent accessibilité territorial est invité à se rapprocher de l’organisme pour lui attribuer le Pictogramme S3A tout en respectant la procédure.

Si vous identifiez des organismes ayant une utilisation non conforme aux engagements inscrits dans le contrat d’utilisation, le référent accessibilité territorial est invité à se rapprocher de l’organisme pour vérifier la conformité de l’utilisation du Pictogramme S3A. Il se réserve le droit de retirer le Pictogramme S3A si les engagements ne sont pas respectés.